MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LES JEUNES
La mise en place de la garantie universelle des risques locatifs est prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) au 1er janvier 2016.
CONSTRUCTION DE 2,5 MILLIONS DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES, SOCIAUX ET ÉTUDIANTS GRÂCE AU DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET A
Le plan d’investissement pour le logement engagé en 2013 a prévu tout un ensemble de dispositions fiscales, budgétaires et juridiques pour encourager la construction de logements. Pour relancer la construction de logements sociaux, un Pacte a été conclu avec le monde HLM assorti d’une TVA à taux réduit. Un régime fiscal incitatif a également été mis en place pour favoriser le logement intermédiaire.
RENFORCEMENT DE LA LOI SRU EN MULTIPLIANT PAR CINQ LES SANCTIONS QUI PÈSENT SUR LES COMMUNES REFUSANT D’ACCUEILLIR LES MÉNAGES MODESTES. ÉLÉVATION À 25 % DU TAUX DE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE DE LOGEMENTS SOCIAUX
La loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social, promulguée en janvier 2013, augmente de 20 à 25 % la part de logements sociaux nécessaires dans les communes en tension et multiplie par cinq les pénalités de celles qui ne remplissent pas leurs obligations de construction.
RÈGLE DES TROIS TIERS BÂTIS : UN TIERS DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS, UN TIERS DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE, UN TIERS DE LOGEMENTS LIBRES
Le 20 septembre 2012, l’Assemblée nationale a demandé au ministère du Logement de lui remettre un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la règle des trois tiers. Celui-ci a révélé le besoin de logement intermédiaire pour fluidifier les parcours résidentiels, et a posé les fondements du statut qui a ensuite été créé par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
ENCADREMENT PAR LA LOI DU MONTANT DES LOYERS
La première étape a été accomplie dès l’été 2012 : un plafonnement de la hausse des loyers à la relocation dans les 38 agglomérations françaises où ils sont les plus élevés a été instauré.
La deuxième étape a été engagée par la loi Alur : ils seront mis en place des observatoires des loyers et un encadrement des loyers sur la base des loyers constatés dans le voisinage. Les loyers au mètre carré pour des biens équivalents et situés dans le même quartier ne pourront excéder le loyer de référence majoré de 20 % au maximum. Ce dispositif sera appliqué avant fin 2014 dans l’agglomération parisienne puis dans l’ensemble des zones ciblées.
Par ailleurs, la loi Alur clarifie les frais d’agences payés par les locataires : dans les grandes agglomérations, où il existe une forte demande de logement, le montant des honoraires à leur charge sera divisé par deux.
FAIRE CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET A
L’augmentation du Livret A s’est faite en deux temps ; le plafond a été relevé de 25 % en octobre puis de 25 % supplémentaires pour être porté à 22 950 euros au 1er janvier 2013.
ET AUSSI : L’ACCÈS AU LOGEMENT
Pour favoriser l’accès au logement des plus précaires, plusieurs mesures prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont été engagées, notamment le développement de solutions de logement adapté : intermédiation locative, pensions de famille, 7 000 places d’hébergement d’urgence consolidées ou créées en 2013.
La loi Alur a par ailleurs mis en place des dispositions permettant une plus grande transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux.
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