Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…la rémunération des dirigeants

Un décret du 25 juillet 2012 plafonne les revenus des dirigeants d’entreprises publiques à 450 000 euros bruts annuels. Le gouvernement a par ailleurs obtenu un renforcement du Code de gouvernance des entreprises privées afin d’assurer une meilleure gouvernance des rémunérations dans le secteur privé. Il prévoit un encadrement plus strict des rémunérations, avec la nécessité de recourir davantage aux critères de performance (y compris pour les indemnités de départ), un contrôle renforcé des retraites chapeaux (avec en particulier un plafonnement de l’augmentation des droits potentiels à 5 % par an de la rémunération de référence), une évaluation de la pertinence d’une indemnité de non-concurrence au moment du départ, ou encore un pourcentage maximum de stock-options attribué aux mandataires sociaux. Il a également instauré un « say on pay », par lequel les actionnaires font désormais part de leur position sur la rémunération des dirigeants, une limitation du nombre de mandats, la possibilité pour un administrateur salarié de participer au comité des rémunérations, etc.