Insertion d’un volet handicap dans chaque loi
Une circulaire du 4 septembre 2012 demande à tous les ministres de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques et dans tous les projets de loi, notamment en incluant dans chaque étude d’impact un volet handicap.
Le gouvernement va prochainement introduire de nouveaux « agendas d’accessibilité programmée », fruits d’une large concertation entre tous les acteurs, pour définir un calendrier et un accompagnement adaptés. La loi de 2005 prévoyant une mise en accessibilité pour 2015 n’avait, en effet, prévu aucun accompagnement et avait rendu l’objectif intenable. Dès 2014, un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » vont être recrutés dans le cadre du service civique pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité.
Renforcement des sanctions en cas de non respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales
Pour inciter les employeurs à se rapprocher de leur obligation, la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi va évoluer. Il est obligé d’inclure un plan de maintien dans l’emploi dans les accords agréés avec une formation des managers et responsables RH à l’accueil de personnes handicapées, etc. Le déploiement de ces mesures est considéré comme un préalable au renforcement des sanctions.
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