Frédéric Cuvillier s’est félicité de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Cette loi renforce la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne. Elle comporte certaines dispositions spécifiques concernant le secteur des transports. La loi du 10 juillet fixe notamment des règles encadrant le cabotage en transport de marchandises, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une organisation du travail des conducteurs conforme à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos. En effet, si le repos journalier ou hebdomadaire de moins de 24 heures peut être pris dans la cabine du camion, la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures n’est elle pas autorisée à bord du camion. La loi instaure une peine correctionnelle à l’encontre des seuls employeurs de conducteurs routiers qui auront sciemment organisé le travail des conducteurs, sans veiller au respect des conditions applicables au droit au repos hebdomadaire normal. En aucun cas, un conducteur routier salarié ne pourra être poursuivi pour ce délit.
Cette mesure permettra ainsi de lutter plus efficacement contre les abus qui entraînent des risques en matière de sécurité routière, dégradent les conditions de travail et sont sources d’une concurrence sociale déloyale. « Pour la bonne application de ces nouvelles dispositions, des instructions seront adressées aux services chargés du contrôle des transports terrestres » (F. Cuvillier, 25/07/14). Il rappelle « l’engagement de la France aux côtés de dix autres États membres de l’Union européenne en faveur de l’établissement de conditions de concurrence équitables pour le transport routier de marchandises en Europe ».
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