Le Conseil constitutionnel a censuré les allégements de cotisations salariales prévues par le pacte de responsabilité dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure inédite destinés à redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes visait à abaisser progressivement les cotisations vieillesse et maladie pour les salariés payés entre 1 et 1,3 Smic, soit un gain de près de 520 euros par an pour un smicard. Elle concernait 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.
Pour le Conseil Constitutionnel, ce dispositif introduisait une rupture d’égalité entre les salariés. La Sécurité sociale aurait alors maintenu les mêmes prestations sociales aux salariés, pour des cotisations différentes. La réponse semble cohérente!!!
A Matignon, on se déclare cependant « surpris » par la décision surtout avec le précédent de la loi Tepa. Cette dernière instaurait une exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les heures sup pour les entreprises et les salariés. Deuxième exemple, les allégements Fillon, que le gouvernement va étendre dès le 1er janvier 2015, fonctionnent sensiblement selon la même logique, à savoir une dégressivité pour les salaires compris entre le Smic et 1,3 Smic n’ont pas été censurées.
Ce revirement de jurisprudence a surpris le gouvernement qui avait pourtant pris soin de consulter au préalable le Conseil d'État. Ce dernier n'avait rien trouvé à redire sur le volet solidarité du projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale 2014. Tout juste avait-il invité le gouvernement à écarter du texte les mesures entrant en vigueur après 2015.
Le gouvernement a promis de compenser la baisse des charges salariale, censurée par le Conseil constitutionnel. Il présentera des "mesures alternatives à la rentrée.
Dans un communiqué, les Ministres des Finances et des Affaires sociales, Michel Sapin et Marisol Touraine, ainsi que le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert précisent que les mesures alternatives seront proposées dans le cadre des lois financières pour 2015. Celles-ci viendront "amplifier" le "dispositif de baisses d'impôts déjà annoncé" dans le cadre du pacte de responsabilité.
Dans un entretien au Monde, François Hollande avait déjà annoncé une révision du barème de l’impôt sur le revenu, notamment pour les premières tranches. Par ailleurs, le RSA activité devrait fusionner avec la prime pour l’emploi (PPE). La PPE, créée en 2001 sous le gouvernement Jospin, ne profite à ses bénéficiaires qu’avec un an de retard. La nouvelle prime d’activité issue de la fusion avec le RSA devrait permettre d’éviter un tel décalage.
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