L'Assemblée nationale a renforcé jeudi l'arsenal législatif pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Lors de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget 2015, les députés ont voté la création d'une amende fiscale spécifique pour les cabinets de conseil fiscaux aux entreprises apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages s'apparentant à des schémas abusifs, via un amendement socialiste.
L'entreprise reste redevable des rehaussements et majorations de 80% qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi le rôle déterminant dans la mise en oeuvre de l'opération subira une amende proportionnelle au chiffre d'affaires généré par ses prestations.
Ce dispositif s'apparente au "principe pollueur-payeur", selon le chef de file des députés PS de la commission des Finances, Dominique Lefebvre.
Favorable à cette mesure, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a jugé qu'"elle pose le principe de coresponsabilité de l'entreprise et de son conseil en cas de procédure de type abus de droit".
L'Assemblée a aussi adopté, à l'initiative de socialistes, un amendement pour "rendre pleinement effective l'obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont tenues les plus grandes entreprises", via une amende "plus dissuasive" pouvant être assise sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante.
Pour les entreprises qui n'appliquent pas cette exigence de transparence, la loi prévoit jusqu'alors une amende de 10.000 euros ou, si ce montant est supérieur, d'une somme pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert.
Mais "si la manipulation est dissimulée par absence de documentation, il est très difficile d'établir une sanction proportionnelle", a expliqué Sandrine Mazetier, l'une des socialistes signataires de l'amendement.
Source : Afp
On ne peut que se féliciter de cette décision qui devra être étendue à toute l'Europe, si l'on veut qu'elle devienne efficiente. Mais c'est un bon début....pour contrecarrer l'évasion fiscale.
Voici le principe de "l'optimisation fiscale"
"LES GRANDS BÉNÉFICIAIRES DU SYSTÈME
Les premiers utilisateurs des paradis fiscaux sont les entreprises
multinationales qui évadent leurs bénéfices et capitaux : elles génèrent plus de 60 % des richesses concentrées dans ces territoires. Comment ? Les maisons mères des multinationales multiplient leurs filiales dans les paradis fiscaux, puis elles manipulent leur comptabilité pour faire artificiellement apparaître les profits dans ces filiales non
imposées. Les richesses peuvent donc ne pas être enregistrées là
où elles sont véritablement créées !
En s’enrichissant de la sorte, les multinationales opèrent une véritable déconnexion des activités financières de l’économie réelle : elles deviennent elles-mêmes source d’opacité."
Voici un exemple très édifiant :
QUEL EST LE FRUIT DONT L’ÎLE ANGLO-NORMANDE DE JERSEY EST LA PREMIÈRE EXPORTATRICE VERS L’EUROPE ?
Réponse > Jersey, 120 km2, climat anglo-normand, est le premier exportateur de bananes vers l’Europe.
LE FABULEUX VOYAGE DE LA BANANE "MAGIC"
Imaginons une multinationale de la banane : Magic. Du Guatemala au Royaume-Uni, elle contrôle l’ensemble du secteur de la banane. Dans sa filiale guatémaltèque, Magic achète ses bananes une misère au petit producteur, mais pratique aussi la fraude fiscale. Elle (sur-) facture l’achat des caisses pour stocker les bananes 1 000 e pièce, ce qui gonfle ses charges d’exploitation, et elle (sous-) facture la vente des bananes à seulement 100 e la tonne, réduisant ainsi son bénéfice à néant. Résultat : la filiale de production est déficitaire et non imposable.....
presque risible ...Il y a certes un micro climat, mais c'est surtout d'optimisation fiscale qu'il s'agit....les bananes vendues ne transitant même pas vers cette petite île anglo normande :
Cordialement
Rédigé par : BARONI | 14 novembre 2014 à 15:43