L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes visant à garantir le respect des droits fondamentaux et l’accès à la justice : le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre. Issu d’une large concertation, ce texte étend les garanties accordées aux personnes qui demandent la protection de la France, accélère les processus de décision et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ; le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui répond à trois priorités : la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour mieux assurer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière, l’attraction des talents vers notre pays et une lutte plus efficace contre l’immigration illégale ; un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous ; ce texte, accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à la déontologie des magistrats, sera discuté au deuxième trimestre ; en outre, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne sera définitivement adopté au cours du premier semestre ; le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi relatif au statut des militaires de carrière ou assimilés, afin d’assurer la conformité de ce statut à jurisprudence. Attaché au rôle des politiques d’accès à la culture dans la lutte contre les inégalités sociales, le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.
6/ Enfin, l’initiative parlementaire tiendra une large place dans l’agenda. Outre la proposition de loi sur la fin de vie et d’autres propositions que les assemblées pourront inscrire à leur ordre du jour, plusieurs textes poursuivront ou achèveront leur parcours législatif en 2015 :
-deux initiatives qui participent à l’action de modernisation des collectivités territoriales et devraient être définitivement adoptées dans les premiers mois de l’année prochaine : la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et celle visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
-deux textes relatifs à la famille : la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier, et la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;
-la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui sera examinée par le Sénat au premier semestre ; la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2014.
L’application des lois est un paramètre important de l’action gouvernementale, qui découle de l’article 21 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement « assure l’exécution des lois ».
Assurer l’application des lois, c’est assurer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, le respect du vote exprimé par le Parlement, et la crédibilité de la parole publique. C’est pourquoi le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation. A cet effet, un calendrier d’application de chaque loi est fixé avec les ministères concernés. Par ailleurs, chaque semestre, une réunion de suivi de l’application des lois rassemble des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères. Si ce dispositif avait permis d’atteindre de bons résultats jusqu’à une période récente, le dernier relevé, celui de décembre 2014, se révèle décevant, avec un taux d’application des lois de 54 %. Les lois qui ne sont pas entièrement applicables n’ont pas l’impact qu’elles devraient avoir sur la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi cette situation doit être redressée. Une meilleure application des lois déjà adoptées permettra également de garantir l’entrée en vigueur rapide des projets de lois qui seront examinés par le Parlement dès le début de l’année 2015. L’impulsion des ministres et de leurs cabinets sur leurs administrations paraît déterminante pour que les échéanciers d’application des lois soient respectés. En outre, deux mesures seront mises en oeuvre dès le 1er janvier 2015. Tout d’abord, le recueil des contreseings sur les projets de décrets en Conseil d’État sera simplifié. A la suite de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2014, cette procédure sera centralisée auprès du secrétariat général du Gouvernement, et chaque ministre disposera d’un délai maximal de deux semaines pour apposer sa signature sur un projet de texte. Ensuite, les ministères sont invités à saisir de manière simultanée les organismes consultatifs appelés à donner leur avis sur les projets de décret. Ceci permettra à chaque membre du Gouvernement d’avancer plus rapidement dans l’élaboration des textes dont il a la charge, sans porter atteinte ni aux conditions de travail des organismes consultatifs, ni à la prise en compte de leurs recommandations.
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