Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte lui sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI. Il a fait l’objet d’une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée. Le texte actuellement en navette a fait l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée le mardi 10 mars 2015. Il a été adopté par 306 voix contre 238. Les groupes SRC, Ecolo et RRDP ont voté pour ce texte.
Le texte va à présent continuer sa navette parlementaire avec une seconde lecture au Sénat, puis une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ces deux lectures devraient avoir lieu avant la fin juillet. Cette synthèse porte sur le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications et ajouts, tant en commission qu’en séance. Il tient compte du texte transmis par le Sénat, et également des diverses critiques qui avaient été formulées à l’Assemblée. L’adoption par 306 voix témoigne de l’équilibre trouvé sur ce texte.
Le texte du gouvernement comportait à l’origine 37 articles. Celui transmis par le Sénat en comptait 100. A l’issue de son examen à l’Assemblée en 1ère lecture, le projet de loi NOTRe comporte 166 articles, dont 22 articles supprimés mais toujours en discussions, et 19 articles adoptés conformes et n’étant par conséquent plus en discussion.
Synthèse du texte adopté par l’Assemblée nationale :
- Suppression de la clause de compétence générale des régions et pouvoir réglementaire de celles-ci (article 1) ;
- Introduction du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;
- Responsabilité des régions en matière développement économique, à travers notamment du SDREII, avec caractère prescriptif, tout en tenant compte des spécificités des métropoles dans ce domaine ; et clarification des compétences en matière d'aides aux entreprises qui relèvent de la région, avec réintroduction d’une possibilité de conventionnement (articles 2 et 3) ;
- Confère à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l'emploi (article 3 bis et 3 ter) ;
- Rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme et du schéma régional de développement touristique (article 4) ;
- Création du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 6) ;
- Transfert des transports scolaires et non urbains, des lignes ferroviaires d’intérêt local et des ports des départements vers les régions (articles 8 à 11) ;
- Conservation des compétences collège et voirie au niveau des départements (art 9 et 12) ;
- Création des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et financement des établissements d’enseignement supérieur (article 12 bis A et B) ;
- Décentralisation des Centres de ressources, d’expertise et performance sportive (CREPS) (article 12 ter) ;
- Création de la collectivité unique de Corse (article 13) ;
- Rétablissement du seuil à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre, avec dérogation selon la densité et les zones de montagne (article 14) ;
- Facilitation des PLU intercommunaux (article 15 quater) ;
- Facilitation de la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence (articles 17 quinquies à duodecies) ;
- Réécriture de la Métropole du Grand Paris (article 17 spetdecies) ;
- Elargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération (articles 18 à 21) ;
- Possibilité pour les chefs lieu régionaux actuels de se transformer en communauté urbaine (article 21 bis B) ;
- Renforcement des droits de l’opposition dans les communes entre 1000 et 3500 habitants (article 22 quater) ;
- Nouveaux seuils pour les petites communes hospitalières (article 22 sexies) ;
- Principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2020 (article 22 octies) ;
- Rétablissement du dispositif de transfert de compétences départementales à la métropole (article 23) ;
- Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et réaffirmation de ceux-ci comme vecteurs de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale (article 24) ;
- Ajout de compétences dans les compétences partagées (article 28) ;
- Rétablissement des Schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public (article 25) ;
- Rétablissement de la création des maisons de services au public (article 26) ;
- Adoption de mesures pour lutter contre la fracture numérique (article 27 et 27 bis) ;
- Création de guichets uniques (article 29) ;
- Introduction de 14 articles de la PPL simplification de la vie des collectivités territoriales (articles 36 quinquiès à 36 octodécies)
Commentaires