Cette audition se tient dans le cadre d’une étude de la commission de la Défense sur le service civique ou service national républicain, après l’annonce par le Président de la République d’une vaste réflexion sur le sujet, résultant des attentats de janvier 2015.
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national stipule que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour les générations nées après 1978 mais il peut être rétabli à tout moment par la loi, dès lors que les conditions de la défense de la nation l’exigent. Cette législation a également créé la JAPD (Journée d’Appel et de Préparation à la Défense) qui a été remplacée en janvier 2011 par la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), obligatoire pour tous les jeunes d’une classe d’âge de plus de 16 ans. Elle constitue le pivot du service national universel (SNU) de par sa double mission d’information des jeunes sur les enjeux de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que celle de responsabilisation sociale et de cohésion par le rappel des devoirs du citoyen. Le dispositif permet également de diagnostiquer les difficultés de lecture des jeunes, et de les initier au secourisme. Il fait intervenir 2 acteurs essentiels : l’Education nationale pour l’enseignement de la défense en classe de troisième et de première, et les collectivités locales puisque ce sont les mairies qui sont en charge du recensement des jeunes de 16 ans. A l’issu de cela, un certificat individuel de participation (CIP) est remis, il est indispensable pour passer le permis et pouvoir présenter les concours et examens organisés par la puissance publique.
Le SNU relève de la Direction du Service National (DSN) intégré au ministère de la Défense. Cette journée représente un « vivier potentiel de recrutement pour les armées et la gendarmerie ». En 2014, la formation a permis de transmettre 224 000 fiches individuelles d’intérêt aux armées et à la gendarmerie de la part de jeunes ayant été attirés par le secteur de la défense. En outre, 58 000 jeunes se sont déclarés intéressés par le service civique, 12 700 souhaitaient obtenir des informations sur les centres EPIDE et 3 300 sur le SMA. La DSN transmet les fiches individuelles d’intérêt aux services de recrutement des trois armées depuis un accord du 6 novembre 2014, et depuis le 19 janvier 2015 à l’Agence du Service Civique, puis en mars 2015 un partenariat sera également signé avec la gendarmerie. En ce qui concerne la collaboration avec l’Education nationale, cela passe par l’envoi des coordonnées des jeunes scolarisés et détectés comme ayant des difficultés de lecture (9,88 % des participants en 2014) aux structures scolaires. Pour les adolescents n’étant ni en éducation, ni en formation, ni en emploi, ils sont reçus pour être orientés sur la base du volontariat vers les centres EPIDE ou le SMA.
La JDC est le seul lien institutionnel formel subsistant entre les jeunes et la défense, c’est pourquoi son architecture a été revue en 2014 pour en renforcer l’impact, sur la base des nouvelles orientations du Livre Blanc de la Défense 2013. Cela est passé par une modification du déroulé de la journée, recentré sur la défense et adapté aux modes de communication des jeunes (vidéos, questions-réponses…). A partir de 2016, la formation au secourisme va être supprimée, pour éviter de faire doublon avec celle dispensée par l’Education nationale. Elle sera remplacée par 30 minutes de prévention routière et les 30 minutes restantes seront divisées entre les autres séquences consacrées à la défense.
Effectifs
En 2014, 783 000 jeunes métropolitains, ainsi que 18 000 à 20 000 jeunes ultramarins ont effectué leur JDC. Entre la création de la JAPD en 1998 et décembre 2014, 12 millions de Français ont effectué leur JAPD puis JDC. 84,5 % des participants sont des mineurs et l’âge moyen auquel les jeunes effectuent leur appel est de 17 ans et 3 mois.
Interrogé sur la proportion de jeunes ne s’étant jamais présentés à la JDC (l’âge butoir est de 25 ans), M. Le Puloc’h répond que seuls 3 à 4 % de chacune des classes d’âge y échappent.
L’an dernier, l’accueil des jeunes a mobilisé près de 7000 animateurs militaires, dont 80% d’active et 20% de réservistes, sur environ 250 sites dont 71 % de sites militaires. 1 330 civils et militaires sont de plus chargés de tout le volet organisationnel des JDC. De 2008 à 2012, la DCN a perdu 50 % de ses effectifs entre réorganisations territoriales, dissolution de centres et délocalisations.
Financement
Le coût annuel du dispositif est estimé à environ 111,3 millions € pour 2014 soit 142,50 € par jeune.
Possibilités d’extension du dispositif
Suite aux questions des députés MM. Vitel et Moyne-Bressand quant à une éventuelle extension de la JDC sur plusieurs jours afin de conduire d’autres évaluations, M. Le Puloc’h rappelle que la loi de 1997 prévoyait la possibilité de délivrer un certificat médical aux jeunes passant la JDC mais que cette disposition n’a jamais été appliquée, faute de ressources financières. En matière de suivi des addictions, il met en avant le fait que tous les 3 ans la JDC offre à l’Observatoire français des drogues et toxicomanies l’occasion d’organiser une enquête par questionnaire anonyme. Enfin le directeur du service national admet qu’il lui parait impossible aujourd’hui d’envisager un allongement de la durée de la JDC compte tenu de l’état des finances publiques. Une formation de 5 jours comme le proposait M. le député Vitel, supposerait un internat, très coûteux, d’autant plus que les infrastructures ne sont plus adaptées pour héberger les jeunes. De la même manière il se déclare défavorable à une formation de plusieurs mois, format raccourci de l’ancien service militaire, compte tenu de la professionnalisation de l’armée.
Cependant, M. Le Puloc’h avoue être favorable à l’idée d’organiser la JDC sur 2 journées : une consacrée exclusivement à la défense et l’autre à la citoyenneté. Cette seconde formation pourrait, selon lui, être dispensée dans des structures de l’Education nationale ou des collectivités territoriales (un point de restauration étant nécessaire), le ministère de la Défense ne disposant pas des crédits pour la financer.
A la question de délocaliser cette formation au sein des établissements scolaires, M. Le Puloc’h n’y est pas favorable car, selon lui, le but de la JDC est de mettre les jeunes au contact d’un site militaire, c’est cela qui suscite l’intérêt des appelés.
Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.
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