Les députés ont adopté mercredi en commission la nouvelle version de la proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger, sans changement significatif.
Ce texte, sur lequel des députés de gauche travaillent depuis deux ans, sera examiné le 30 mars en séance et remplace une première version écologiste qualifiée fin janvier de pas assez solide juridiquement par le gouvernement.
L'intérêt d'une législation, soutenue depuis le départ par de nombreuses ONG mais redoutée par les grandes entreprises membres de l'Afep (Association française des entreprises privées), a été mis en lumière par l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh.
Cette catastrophe avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, mettant en lumière les conditions de sécurité et de travail déplorables de ces ouvriers travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales.
"Il faut conquérir de nouveaux droits dans le cadre de la mondialisation, montrer que nous ne sommes pas impuissants", selon le rapporteur, Dominique Potier (PS).
Concrètement, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elle a "une relation commerciale établie", c'est-à-dire durable.
Opposée au texte, la droite a notamment critiqué le risque de devenir "le seul pays à avoir ce type de contraintes". "C'est un problème international, vous en faites un problème franco-français", a argumenté l'UMP Philippe Houillon.
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés si la preuve peut être apportée que la mise en oeuvre d'une mesure de prévention aurait pu éviter ou minimiser le préjudice causé. Le juge pourra aussi prononcer une amende civile.
A la suite du Rana Plaza, certaines de ces associations ont déposé une plainte contre le groupe Auchan, qui fait l'objet d'une enquête préliminaire depuis mai 2014.
Source : Afp
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