Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, était présent aujourd’hui à la réunion politique du groupe SRC.
La réunion a débuté par un point sur l’avancement des travaux sur la loi relative au renseignement. Le débat en séance publique a commencé hier, des amendements sur les garanties en matière de protection des lanceurs d’alerte et sur la composition de la CNCTR sont les principaux qui devront être examinés. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur général du texte, a voulu rassurer les parlementaires du groupe quant à la composition de la CNCTR, ainsi que sur les craintes des hébergeurs internet en confirmant que les algorithmes seront conçus par les services de l’Etat. Il rappelle également que la France dispose de la législation la plus protectrice au monde en matière de protection des données personnelles.
François Rebsamen est ensuite intervenu sur la loi relative à la modernisation du dialogue social qui sera présentée le 22 avril 2015 en conseil des ministres. Il s’agit pour lui d’une loi de progrès social comprenant plusieurs volets.
1) Un renforcement du dialogue social qui passe par :
- la représentation syndicale désormais possible pour les salariés des TPE : des commissions régionales interprofessionnelles composées de 10 salariés et 10 employeurs de TPE seront créées. Elles pourront conseiller les salariés et employeurs en matière de droit du travail, et auront une mission d’information et de concertation sur l’emploi et la formation.
- une réduction du nombre de consultations annuelles au sein des entreprises qui sont jugées pas assez stratégiques et parfois superflues : de 17 obligations annuelles d’information et de consultations par an, la loi prévoit de passer à 3 (une pour la situation économique et sociale, une pour le volet salarial et emploi, et une relative à l’orientation stratégique de l’entreprise).
- favoriser l’engagement des salariés au sein de l’entreprise par une lutte contre les inégalités dont sont victimes les délégués syndicaux afin de rompre la désincitation à l’engagement syndical généré par ce phénomène. Ainsi, les compétences acquises par les représentants des salariés dans le cadre de leurs mandats seront mieux valorisées.
- adapter les instances représentatives du personnel à la taille des entreprises par une possibilité élargie de recourir à une délégation unique du personnel (DUP) intégrant le CHSCT. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent désormais recourir à une DUP, le seuil étant préalablement fixé à 200. Pour celles de plus de 300 salariés, des accords d’entreprise entre les syndicats représentatifs et la direction pourront permettre de fusionner les diverses instances représentatives du personnel en une seule.
- la parité des représentants des salariés au sein des instances représentatives est prévue par cette loi.
2) une sécurisation du parcours d’emploi avec une prime d’activité pour les travailleurs les plus modestes, notamment pour les jeunes travailleurs. Cette prime fusionne l’actuelle prime pour l’emploi et le RSA.
3) Le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle sera sanctuarisé par cette loi.
Face aux craintes de certains, le ministre du Travail rappelle que cette loi revalorise le CHSCT et le renforce, notamment par la possibilité pour les CHSCT d’ester en justice. Aucune prérogative ni compétence ne leur sont retirés. La modernisation du dialogue social permet d’accroître la compétitivité hors coût notamment par la participation des salariés aux choix stratégiques de l’entreprise qui favorise la productivité par l’investissement personnel des employés. Enfin, François Rebsamen précise que cette loi ne comprend pas d’évolution du contrat de travail.
Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.
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