Synthèse des changements votés par le sénat sur le projet de loi NOTRe

Cf dossier

-         Suppression des dispositions visant à confier aux régions un pouvoir général d’adaptation (article 1) ;

-          Suppression du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

-          Renforcement de la procédure de co-élaboration du SRDEII, rétablissement du mécanisme de 2nde délibération et définition d’actions à mettre en oeuvre dans le schéma (article 2) ;

-          Possibilité de déléguer l’octroi des aides aux entreprises aux départements (article 3) ;

-          Rétablissement de la mesure de décentralisation du service de l’emploi votée en 1ère lecture par le Sénat (article 3 bis) ;

-          Suppression du chef de filât de la région en matière de tourisme (article 4) ;

-          Suppression du fascicule et de la composition du SRADDET et rétablissement de la minorité de blocage (article 6) ;

-          Rétablissement des chartes régionales d’aménagement (adaptation de la loi littoral) (article 6 bis A) ;

-          Suppression du transfert de la compétence transports scolaires du département à la région (article 8) ;

-          Suppression du transfert des ports départementaux (art 11) ;

-          Rétablissement de l’association de la région à l’élaboration de la carte des formations supérieures (article 12 bis A) ;

-          Rétablissement des schémas régionaux des crématoriums (article 12 bis) ;

-          Suppression du seuil à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre (article 14) ;

-          Rétablissement de la minorité de blocage pour les PLU intercommunaux (article 15 ter B) ;

-          Rétablissement du report d’un an de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France (article 17 bis) ;

-          Report au 1er janvier 2017 de la mise en place de la Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies) ;

-          Suppression de la compétence gaz et réseau de chaleur ainsi que l’avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur les PLUI, et de nombreuses autres modifications (cf. article 17 septdecies) ;

-          Suppression de la taxe de mouillage (article 18A) ;

-          Suppression des compétences promotion du tourisme, eau et assainissement du bloc de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération (article 18 et 20) ;

-          Rétablissement de la compétence « maison de service au public » dans les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles (article 21 bis) ;

-          Suppression du principe du suffrage universel