Le blog de Guy Chambefort

Investissement dans les secteurs agricole et agroalimentaire...

Stéphane LE FOLL a tenu, jeudi 2 juillet une réunion consacrée à l’investissement dans l’agriculture et l’agroalimentaire, tout en rappelant que la préoccupation du moment concerne la situation des filières animales et ses conséquences pour de nombreux éleveurs.

Au-delà de ces difficultés, l’investissement reste un enjeu majeur pour continuer à préparer l’avenir. La rencontre, en présence des représentants des secteurs agricole et agroalimentaire a permis de présenter l’ensemble des dispositifs de soutien à l’investissement qui leurs sont destinés. Cette présentation a, pour la première fois, eu lieu en présence de représentants de l’ensemble des organismes pourvoyeurs de financement et en particulier de la Banque européenne d’investissement. Cette démarche s’inscrit dans la dynamique transversale engagée par le Gouvernement en faveur du redressement productif depuis 2012 et qui va notamment se traduire par un doublement des allègements de charges pour les secteurs agricole et agroalimentaire entre 2012 et 2017. L’objectif de ces exonérations est notamment de permettre la restauration des marges des entreprises pour leur permettre d’invertir et de recruter. A l’occasion de cette réunion Stéphane Le Foll a annoncé :

-La mise en place d’un fonds de garantie pour le secteur agricole dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat, la Banque européenne d’investissement, le SIAGI, BPI France, les filières et interprofessions, et l’Association des régions de France (ARF). La mise en place de ce nouvel outil devrait aboutir à l’automne, concrétisant ainsi l’engagement du Premier ministre au Congrès de la FNSEA de mettre en place un dispositif public de garantie pour faciliter l’accès des agriculteurs au financement de leur trésorerie et de leurs investissements.

-Que les appels à projet dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation pour les exploitations agricoles étaient désormais lancés (PCAE). Le ministre a par ailleurs rappelé que les crédits consacrés à ce plan avaient été doublés (200 millions d’Euros par an de 2015 à 2020 contre 100 millions annuels sur la période précédente).

-La mise à disposition des entreprises, dès aujourd’hui, d’un guide afin de les orienter vers les aides à l’investissement auxquelles leurs projets sont éligibles.

Le Ministre a également rappelé que, malgré un contexte budgétaire contraint, le gouvernement avait procédé à un doublement des moyens dédiés à l’investissement agricole et agroalimentaire gérés par FranceAgriMer : ils sont passés à partir de 2015 de 20 M€ par an à 40 M€ par an, grâce à la mobilisation d’une enveloppe dédiée du Programme d’investissements d’avenir (PIA).

Stéphane Le Foll a également indiqué qu’il souhaitait privilégier l’investissement mutualisé entre exploitants agricoles, qui peut permettre de limiter les capitaux à investir, diminuer les charges de structure, et de faciliter la transmission des exploitations, le tout dans l’objectif de moins exposer les exploitants aux aléas de marché, mais aussi de permettre le maintien de chefs d’exploitation en lieu en place d’une financiarisation de l’agriculture.

Le soutien à l’investissement mutualisé prend des formes diverses, au travers du soutien aux GIEE (jusqu’à +20% sur le taux d’aide), de la bonification pour les investissements collectifs dans le PCAE, ou de l’introduction du collectif comme critère d’éligibilité pour certains appels à projets du Programme d’investissements d’avenir.

 

Arrêtés loups...

Ségolène Royal vient de signer deux arrêtés relatifs au loup.

L’objectif est de renforcer la protection des élevages, qui continuent de subir des pertes importantes, et dans le même temps d’offrir les garanties suffisantes en matière de préservation de la population de loups qui a fortement augmenté ces dernières années.

On estime aujourd’hui que la population de loup est d’environ 300 animaux. Les modalités de prélèvement de loups avaient été revues en juin 2014 en permettant l’intervention des chasseurs. 20 loups ont été prélevés sur la période allant de juillet 2014 à aujourd’hui, le nombre de loups prélevés sur la période précédente ayant été de 8 (juillet 2013-juillet 2014) et de 3 auparavant (juillet 2011-juillet 2012 et juillet 2012-juillet 2013).

Compte-tenu des conclusions du groupe national loup, de la consultation des préfets concernés, de la consultation du public et de l’avis favorable du conseil national de la protection de la nature, les deux arrêtés prévoient :

- De fixer le nombre maximal de prélèvements de loups à 36.

- D’adapter les conditions de protection des troupeaux afin de permettre une réaction plus rapide et efficace. A titre d’exemple, des tirs d’effarouchement et des tirs de défense pourront être autorisés dans le coeur du Parc national des Cévennes, au sein duquel la chasse est autorisée. Par ailleurs, dans les zones nouvellement touchées par le loup, il ne sera plus nécessaire d’attendre une année pour constater la récurrence des attaques et permettre aux préfets de prendre les mesures nécessaires. Le ministère de l’Écologie réunira les représentants de toutes les personnes intervenant dans les protocoles d’intervention afin d’organiser la protection pour cette année (représentants des lieutenants de louveterie, des chasseurs, office national de la chasse et de la faune sauvage...).

Réforme des programmes scolaires...

Dans le cadre de la réforme de l’ensemble des programmes de la scolarité obligatoire, le Conseil supérieur des programmes, instance indépendante présidée par Michel Lussault, a remis à Najat Vallaud-Belkacem des projets de programmes le 15 avril dernier.

Compte tenu de leur importance, Najat Vallaud-Belkacem souhaite créer le consensus le plus large possible autour de ces textes. C’est la raison pour laquelle elle a engagé, entre le 11 mai et le 12 juin, une grande consultation de l’ensemble des enseignants et inspecteurs des écoles et collèges sur ces projets. Cette phase de consultation, qui a largement mobilisé les personnels, est désormais achevée et fait l’objet d’un rapport national de synthèse.

Le rapport met en évidence un accueil globalement favorable des enseignants, en particulier sur la place centrale donnée à la maîtrise de la langue, mais pointe également des faiblesses, et notamment la nécessité d’améliorer la lisibilité du projet actuel.

 

Afin de tenir compte de ces remontées de terrain, la ministre saisit à nouveau le Conseil supérieur des programmes pour qu’il fasse évoluer son projet selon des indications très détaillées, cycle par cycle, discipline par discipline.

Dans la lettre de saisine, la ministre souligne par exemple la nécessité « que les projets de programmes s’appuient sur une terminologie claire, stable et unifiée. Il est en particulier essentiel que le vocabulaire utilisé soit explicite ». La ministre demande également au Conseil supérieur des programmes de « reconsidérer, en histoire, la nature et l’enjeu des thèmes proposés au choix afin que le programme n’élude aucune question jugée essentielle ou fondamentale ». Enfin, Najat Vallaud-Belkacem demande au Conseil supérieur des programmes de lui remettre des projets retravaillés pour la semaine du 3 septembre afin qu’elle puisse présenter les projets de programmes stabilisés devant le Conseil supérieur de l’éducation fin septembre 2015.

Appel à projet "ville de demain"...

Ségolène Royal, Sylvia Pinel, Louis Schweitzer, Commissaire Général à l’Investissement, et Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts ont lancé la seconde tranche de l’appel à projets « Ville de demain » (2015-2017).

Doté d’un budget de 668 millions d’euros, géré par la Caisse des Dépôts au titre du Programme d’Investissements d’Avenir, le programme « Ville de demain » favorise l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville portée dans le cadre de la démarche ÉcoCité.

Grâce à « Ville de demain », l’Etat accompagne, depuis 2010, les projets urbains intégrés, exemplaires en termes d’excellence environnementale et d’innovation, portés par des acteurs publics ou privés, dans des métropoles ou des grandes agglomérations. L’objectif de cette démarche partenariale est de développer des villes attractives et résilientes qui préservent l’environnement, la cohésion sociale et la qualité de vie de ses habitants.

La seconde tranche, dotée de 336 millions d’euros, s’inscrit dans la continuité de la première en ouvrant l’appel à projets à de nouveaux territoires dans le cadre de l’affirmation des métropoles ainsi qu’aux start-up et entreprises innovantes dans les domaines de la ville durable. L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux établissements publics de l’Etat ayant pour mission principale de favoriser l’aménagement ainsi qu’aux entreprises privées et groupement d’acteurs de la ville et de l’aménagement.

Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 25 septembre 2015.

Le service civique ouvert aux jeunes en situation de handicap...

Le gouvernement va prochainement lancer une campagne pour inciter davantage de jeunes handicapés à s'engager dans des missions de service civique, qui va leur être ouvert jusqu'à 30 ans au lieu de 25 ans, ont annoncé mardi 30 juin les ministres Patrick Kanner et Ségolène Neuville.

L'objectif du gouvernement est d'accueillir « 70 000 jeunes en service civique fin 2015 » et « 150 000 début 2017 », contre 35 000 en 2014.

Il ne faut « pas laisser sur le bord du chemin les jeunes en situation de handicap » (30/06/15). « Ils réalisent actuellement seulement 0,5% des missions de service civique ». Aussi un « amendement de la sénatrice PS Claire-Lise Campion à l'ordonnance sur l'accessibilité,  repousse à 30 ans l'âge limite pour les jeunes handicapés, comme annoncé à la Conférence Nationale du Handicap en décembre 2014 » (S. Neuville, 30/06/15). Cette ordonnance a été votée au Sénat et sera débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. Le gouvernement lancera une campagne d'information pour faire connaître ce changement aux jeunes, et aux structures susceptibles de les accueillir.

L'Agence nationale du service civique veillera à améliorer leur accueil : adaptation du site internet de l'agence, formation de tuteurs, information des structures accueillantes. Celles-ci peuvent désormais percevoir des financements du Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans le secteur privé (Agefiph), comme du fonds destiné à la fonction publique (FIPHFP).

 

Table ronde sur la politique européenne de défense du 1er juillet 2015...

Le mercredi 1^er juillet 2015, Guy Chambefort participait à une table ronde conjointe entre la commission de la Défense, dont il est membre, et celle des Affaires européennes.

La rencontre portait sur « l’état des lieux de la politique de défense européenne et sur les perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne ». Etaient présents M. Arnaud Danjean, membre du Parlement européen et ancien président de la sous-commission sécurité et défense du Parlement européen ; M. le vice-amiral d’escadre Charles-Edouard de Coriolis, représentant militaire permanent de la France auprès de l’OTAN ; Mme Nicole Gnesotto, professeur au CNAM et vice-présidente du think tank Notre Europe ; enfin M. Thierry Tardy, analyste sénior à l’Institut d’études de sécurité de l’UE (IESUE).

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a remplacé la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et permet à l'Union européenne d'utiliser des moyens militaires ou civils destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises internationales. Le changement de nom a été acté dans le traité de Lisbonne qui a défini une nouvelle section dédiée à la défense au sein des traités fondateurs. La PSDC, bien que spécifique, fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La principale innovation du traité de Lisbonne en matière de défense réside dans l’inclusion d’une clause de défense mutuelle contraignante, liant les Etats membres. En d’autres termes, si un Etat est attaqué sur son territoire, les autres Etats membres doivent lui fournir aide et assistance. Il y a cependant deux exceptions prévues par le texte : la clause de défense mutuelle n’est pas valable pour les Etats traditionnellement neutres et ne s’applique pas aux engagements pris dans le cadre de l’OTAN. Le traité de Lisbonne inclut à son art. 44 la possibilité de créer une coopération dans le secteur militaire. Cependant, l’art. 42-2 parle d’une « définition progressive d’une politique commune qui conduira à une défense commune ». En outre, bien que définie comme une section à part des traités fondateurs, la défense ne bénéficie ni d’un budget commun ni de dépenses communes. Ainsi, il y a des doublons et des doubles emplois inutiles qui génèrent des dépenses. Par exemple, des études ont montré que l’intégration des armées de terre européennes permettrait aux Etats de faire des économies considérables.

Les opérations et missions de la PSDC en quelques chiffres :

• 31 opérations en 12 ans dont 10 militaires, 20 civiles et 1 civile et militaire.
• 17 opérations en cours dont 6 militaires et 11 civiles.

L’idée d’une armée européenne varie selon les Etats.

Le 8 mars 2015, Jean-Claude Junker, Président de la Commission européenne, relançait l’idée de la création d’une armée européenne.

L’Allemagne, par la voix de la chancelière Angela Merkel, est favorable à une coopération militaire renforcée en Europe, qui passerait par une armée commune. Même si le pays se pose comme le moteur d’une telle idée, il ne s’agit que d’un objectif à long terme et aucun calendrier n’a été fixé.

La France est également favorable à une telle idée, mais Manuel Valls a précisé qu’une armée européenne existait déjà (Eurocorps), et que la France fournissait d’ailleurs le contingent de soldats le plus important.

Le Royaume-Uni de David Cameron s’y oppose fermement puisque selon lui la défense relève de compétences nationales.

Pour la République Tchèque, c’est l’OTAN qui assure déjà une forme de défense collective à l’échelle européenne.

La Pologne est aussi contre car elle voit dans une telle proposition une fragilisation de l’OTAN à un moment où elle est parmi les Etats les plus menacés par la Russie.

Le général Guy Buchsenshmidt, commandant de l’Eurocorps, interrogé par Europolitics, se déclare défavorable à la mise en place d’une armée européenne. Il pense en effet que les intérêts nationaux en matière de défense (équipement et armement), sont trop importants pour réussir à forger une réelle armée. Il rappelle que l’Eurocorps, structure de commandement multinationale destinée à servir l’UE, a rapidement été mise dans le giron de l’OTAN. En effet, l’Eurocorps est intervenu 4 fois depuis sa création, en 1998 en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo en 2000 subordonné à l’OTAN et en 2004 et 2012 en Afghanistan ; mais il n’a jamais été utilisé par l’UE, mais toujours par l’OTAN.

Les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015

Un Conseil européen s’est tenu à Bruxelles les 25 et 26 juin 2015 afin d’évoquer les questions de défense. Dans les conclusions, les chefs d’Etats européens réaffirment  leur volonté de conférer à la PSDC davantage d’efficacité et de visibilité, notamment en poursuivant le développement des capacités civiles et militaires, et en renforçant l’industrie européenne de la défense. Ils rappellent également que le budget européen doit participer à une part du financement de la recherche liée à la PSDC, avec pour objectif de long terme un éventuel programme de recherche et de technologie européen en matière de défense. Le Conseil a également appelé à renforcer et systématiser la coopération entre les Etats européens mais aussi à intensifier les partenariats entre l’UE et les autres instances internationales telles que l’OTAN, l’OSCE, l’Union Africaine, etc.

 Guillaume MURE

 

Propositions de subventions de la Commission européenne pour le financement des infrastructures de transport

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Violeta Bulc, Commissaire aux Transports, ont dévoilé les propositions de subventions de la Commission européenne pour le financement des infrastructures de transport dans les Etats membres dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe.

La France sera, avec un montant de subvention de 1,76 Md€ sur la période 2016-2020, le premier bénéficiaire des crédits européens. Ces financements sont une excellente nouvelle pour le pays. Ils vont permettre d’engager la réalisation de projets essentiels pour le développement de nos territoires et pour le report modal vers les transports les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

En bénéficieront les grands projets de transport d’intérêt européen (canal Seine Nord Europe et tunnel ferroviaire Lyon-Turin en particulier), des projets de modernisation et extension du réseau ferré, des projets de développement de nos ports (Port Calais 2015, Le Havre, Rouen, Bordeaux, Nantes St Nazaire), des projets portant sur la mobilité verte, mais aussi les nouvelles lignes de métro du Grand Paris.

 Ce soutien massif de l’Union européenne vient récompenser la qualité, la crédibilité et l’avancement technique des projets de transport élaborés dans notre pays. Après la finalisation des Contrats de Plan avec les Régions par lesquels l’Etat s’engage à apporter 12,5 Md€ pour l’équipement du pays sur les 6 prochaines années, cette proposition illustre la réorientation de l’Europe voulue par la France vers la relance économique, les investissements et la croissance.

Parution du décret instaurant une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis mineurs...

Le décret instaurant une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis mineurs (aide "TPE jeunes apprentis") est paru au Journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide forfaitaire versée par l'Etat est fixée à 4.400 euros au titre de la première année du contrat d'apprentissage. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existants.

Tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 avec un jeune âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat permettent aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat. C'est l'objet du décret n°2015-773 du 29 juin 2015 publié au Journal officiel du 30 juin 2015. L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1.100 euros par période de trois mois. Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. En cas d'interruption du contrat au cours d'une de ces périodes trimestrielles, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période de trois mois. Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat. L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP, ex-Cnasea).

Démarches dématérialisées

Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont "simplifiées et totalement dématérialisées", précise le ministère du travail. Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie.
Cette aide a pour objectif d'augmenter le recrutement d'apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel, et d'inciter les TPE à recourir davantage à l'apprentissage. Pour le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, cette aide est "un signal fort" pour inciter les employeurs de moins de onze salariés à poursuivre leur engagement dans la voie de l'apprentissage "qui facilite l'accès à l'emploi". Ceci d'autant plus qu'elle est cumulable avec les autres aides existantes : prime apprentissage d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de onze salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés, crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et autres crédits d'impôts.
Le décret du 29 juin 2015 fait suite aux deux décrets assouplissant, pour les apprentis mineurs, les règles en matière de travaux dangereux publiés au Journal officiel du 19 avril 2015. Il complète la série de mesures prises depuis la loi du 5 mars 2014 visant à relancer l'apprentissage dont le nombre de contrats ne cesse de baisser : -3,2% entre 2014 et 2013, après une baisse de 8% entre 2013 et 2012. L'objectif du gouvernement reste le même : atteindre 500.000 apprentis d'ici à 2017, contre environ 400.000 en 2014.

source : localtis

Un vaste toilettage du Code de l'urbanisme...

Un projet de décret, mis en consultation par le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, opère un vaste toilettage du Code de l'urbanisme, rendu nécessaire suite à la publication de divers textes récents, principalement la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Alur").

Le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires organise, jusqu'au 17 juillet prochain, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, pris pour l'application en particulier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Alur"). Divers textes récents sont également mis en application : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ainsi que l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Il s'agit pour l'essentiel "de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions législatives issues de ces textes", qui pour la plupart, étant suffisamment précises, "sont d'application immédiate et ne nécessitent pas de dispositions réglementaires", relève le ministère.

Modernisation des cartes communales

Le décret tire ainsi les conséquences de l'extension par la loi Alur du champ d'application de l'évaluation environnementale à l'ensemble des cartes communales. De façon systématique, pour celles couvrant le territoire d'une commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000 et, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU), "s'il est établi, après examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement". A noter, les schémas de secteur sont en revanche supprimés de la liste des documents d'urbanisme faisant l'objet d'une évaluation environnementale. La loi Alur a en effet supprimé la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs venant compléter le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot). Des précisions sont également apportées s'agissant des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, en particulier en cas de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet. Point important : outre des documents graphiques, la carte communale doit désormais obligatoirement comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. La mise à jour de la carte communale sera ainsi effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu de ces annexes.

Evolution du périmètre des PLU

Toujours en application de la loi Alur, le texte apporte des précisions concernant la procédure d'obtention des dérogations au principe d'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un Scot. Le préfet est réputé avoir donné son accord s'il ne s'est pas prononcé "dans les quatre mois" suivant la date de sa saisine. L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - et, le cas échéant, de l'établissement public compétent pour élaborer le Scot - est réputé favorable s'il n'est pas intervenu "dans un délai de deux mois" à compter de sa saisine. La liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du PLU est par ailleurs complétée. Les dispositions réglementaires relatives au coefficient d'occupation des sols (COS) sont quant à elles supprimées.
S'agissant du contenu du PLU pouvant tenir lieu de programme de l'habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU), le projet de décret "procède essentiellement à une nouvelle ventilation des éléments du PLH et du PDU", note le ministère,  dans les différentes composantes du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi qui devient en ce cas "PLUiHD"). En pareille hypothèse, une nouvelle pièce est intégrée : le "programme d'orientations et d'actions" (POA) comprenant notamment les moyens permettant de mettre en œuvre la politique de l'habitat et des déplacements.

Participation du public

Sont précisées - à défaut d'enquête publique - les modalités de mise à la disposition du public des projets de création d'unités touristiques nouvelles hors Scot ou d'aménagements légers dans les espaces protégés en zone littorale. Par ailleurs, le projet de décret définit les conditions de la concertation préalable facultative - prévue par le III bis de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi Alur - pour les projets de permis de construire ou d'aménager situés sur un territoire couvert par un document d'urbanisme. Le bilan de la concertation, établi par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, est transmis au maître d'ouvrage "dans un délai maximum de vingt-et-un jours à compter de la date de clôture de la mise à disposition du public", afin que celui-ci le prenne en compte. Ce dernier explique "les raisons pour lesquelles il a été tenu compte, ou non, des observations ou propositions du public". A noter, ce document est joint à la demande de permis. Le texte fournit également, pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et ayant fait l'objet de la concertation préalable, la liste des pièces mises à disposition du public, postérieurement au dépôt de la demande de permis. Il ouvre en outre la possibilité pour le maître d'ouvrage de joindre l'avis de l'autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager. Enfin, le projet de décret majore d'un mois le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager et à étude d'impact, faisant l'objet d'une procédure de mise à disposition du public (en application du III bis de l'article L.300-2 et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises), lorsque l'avis de l'autorité environnementale n'est pas joint à la demande de permis. Il appartient dans ce cas à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme de recueillir cet avis, indique le ministère.

source : localtis