Dialogue social : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le dialogue social

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social.

La loi sur le dialogue social a été adoptée définitivement le 23 juillet. Présentée comme "un texte de progrès social" par le Ministre du Travail François Rebsamen, elle a été élaborée après l’échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats.

L’institution avait été saisie fin juillet par plus de 60 députés de l’opposition, qui contestaient la procédure d’adoption de la loi ainsi que la création de commissions paritaires régionales pour représenter les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés).

Les Sages ont donné tort aux députés sur les deux points.

Sur la forme, "la procédure suivie était conforme à la Constitution", ont-ils jugé. Sur le fond, le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs soulevés à l’encontre" des commissions paritaires régionales.

Selon la loi, les branches professionnelles ayant déjà mis en place des commissions paritaires avant la réforme n’auront pas besoin de les remplacer par les nouvelles commissions paritaires régionales. Ce principe est conforme au "principe d’égalité devant la loi", selon les Sages.

En outre, le texte permet aux membres des commissions paritaires régionales d’accéder aux locaux des entreprises avec l’autorisation de l’employeur. Cela "ne portent atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni au droit de propriété", selon le Conseil constitutionnel, qui donne tort aux députés, mais aussi au Medef et à la CGPME, vent debout contre cette disposition.

Sur les 62 articles du texte, le Conseil constitutionnel n’en a retoqué qu’un seul, celui qui devait simplifier la collecte des contributions logements des entreprises, considéré comme un cavalier législatif. 

Au-delà des mesures liées au dialogue social dans les entreprises, elle comprend également la création du compte personnel d’activité et la mise en place à partir du 1^er janvier 2016 d’une prime d’activité, remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA-activité.

Autres mesures : la sécurisation du régime des intermittents du spectacle, la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme et un début de reconnaissance du burn out, le syndrome d’épuisement professionnel.

Source : Afp