Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Macron. Il a retoqué plusieurs articles.
Il a censuré ceux relatifs à la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. L’institution a rejeté le critère attaché à la taille de l’entreprise, jugeant qu’«il devait retenir le préjudice subi par le salarié».
L’article qui créait une procédure d'injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine a également été censuré. Il devait permettre à l’Autorité de la concurrence de prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50% des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé. Les sages ont censuré ses dispositions sur le fondement de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a retoqué 18 articles qui avaient été introduits par voie d'amendement, selon une procédure contraire à la Constitution. Ces derniers étaient considérés comme des «cavaliers législatifs», c’est-à-dire, des dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi. Parmi ceux-ci, les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, celui visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs.
Mais l'essentiel de la loi pourra s'appliquer.
Le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit.
La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés qui ne faisaient pas l’objet de contestation pourront entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d’application pris par le gouvernement. L’ouverture de l'exploitation des lignes de bus nationales en complément de l'offre ferroviaire et de l'utilisation de la voiture individuelle pour favoriser la mobilité ont été actées comme le travail du dimanche.
Le Premier ministre Manuel Valls s'est réjoui jeudi matin de la décision du Conseil Constitutionnel en citant les futures avancées ; «Lignes d'autocar, permis de conduire et frais de notaire moins chers… »
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