Le conseil constitutionnel valide en partie la loi de modernisation de la santé

La décision du Conseil constitutionnel entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français. L’ensemble des mesures de la loi, ainsi déclarée conforme à la Constitution. La loi de modernisation de notre système de santé marque un choix politique fort donnant la priorité à la prévention et aux patients avec plusieurs mesures :
- l’instauration du paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant ;
- la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale ;
- la mise en place de l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.
Le Conseil constitutionnel a modifié les articles concernant le tiers payant généralisé. Cette décision ne remet pas en cause le tiers payant mais l’étape de sa généralisation.
- au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
- au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
- au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
- Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).