Le III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adopter les règles budgétaires et comptables des métropoles de droit commun regroupées dans le référentiel M. 57. Un décret publié le 31 décembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre de cette faculté créée à l'initiative du gouvernement.
Selon ce texte, la délibération de l'assemblée délibérante en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles doit être accompagnée de l'avis du comptable public. Elle prend effet au début de l'exercice budgétaire qu'elle détermine. Une fois la délibération prise, la collectivité ne peut plus revenir sur son choix.
Le cadre budgétaire et comptable des métropoles institué en 2014 "a vocation à pouvoir se substituer aux anciennes instructions budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics (M. 14), des départements (M. 52) et des régions (M. 71)", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement qui a permis d'introduire cette nouvelle possibilité dans la loi. "En effet, poursuivait-il, l’utilisation de règles juridiques identiques pour toutes les catégories de collectivités territoriales et pour les établissements publics serait une source de simplification et de modernisation".
En vue de cette harmonisation, la nomenclature M. 57 présente le plus d'atouts. Selon le gouvernement, "ce cadre reprend les règles les plus modernes des cadres budgétaires et comptables déjà existants en matière notamment de publicité des délibérations budgétaires, des règles relatives à la pluri annualité, de dépenses imprévues et de fongibilité des crédits".
source : localtis
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