Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus

Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés dans le dernier Journal officiel de 2015. 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015.
Les six derniers facteurs de risques entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'agit de la posture pénible, de la manutention manuelle de charges, de la proximité avec les agents chimiques dangereux, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes et du bruit.
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer des formations professionnelles, des heures non travaillées, la validation de trimestres d'assurance retraite.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Les deux décrets sont complétés par une série d'arrêtés ministériels qui précisent le fonctionnement opérationnel du dispositif : conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle, procédure de demande d'utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité, montant du plafond de l'heure de formation financée par le compte, contenu de l'attestation de formation, documents à transmettre en cas d'utilisation des points pour un passage à temps partiel, etc.