Mise en oeuvre de la réforme des prud'hommes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes.

La réforme majeure de la procédure prud’homale, la première depuis 1974, s’impose pour corriger les difficultés principales rencontrées par la justice du travail qui ne répond plus aux besoins des justiciables, salariés ou employeurs : délais de traitement anormalement longs (16,6 mois et 28 mois selon qu’il y a ou non départage, outre un délai moyen de 17,2 mois en appel), disparité des décisions d’une juridiction à l’autre et taux d’appel très élevé (67%).

Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la justice du XXIème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats, a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

1. Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement. Sont dans ce cadre renforcées les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, qui se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, ainsi qu’un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures. Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement : le bureau de jugement pourra être composé soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois, soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
2. Un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté avant l’été aux organisations syndicales. Ce référentiel est un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer de disparités importantes d’un conseil de prud’hommes à l’autre, sans rien enlever au droit des salariés à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement abusif. Cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions. Construit à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées, un projet de référentiel sera présenté dans les semaines qui viennent aux partenaires sociaux. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi.
3. Christine Rostand, ancienne présidente de la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris, est également missionnée par le Gouvernement pour se rendre auprès des conseils de prud’hommes afin de soutenir les conseillers dans l’appropriation des nouvelles règles de procédure. En appui de sa mission, un observatoire sera mis en place par la direction des services judiciaires pour mesurer, avec quatre juridictions représentatives (Angers, Béziers, Nanterre et Saint-Omer), les effets de la réforme.
4. Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement lance un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions. Ce plan de soutien, se montant à deux millions d’euros, sera consacré aux juridictions en situation particulièrement difficile : Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne. La réforme des conseils de prud’hommes serait incomplète sans prise en compte des délais d’appel. Des contrats d’objectifs ont d’ores et déjà été signés avec les cours d’appel de Paris et de Versailles. Quatre autres cours d’appel (Angers, Montpellier, Pau, Toulouse), dont le stock de dossiers représente un volume d’activité de plus d’un an, recevront un soutien renforcé. Ces juridictions bénéficieront ainsi du comblement de postes vacants et de l’intervention notamment de greffiers, pour aider à la réorganisation qu’impliquera le surcroît d’activité ainsi généré, de juristes assistants en appui des magistrats pour faciliter le travail préparatoire aux décisions, et de vacataires pour renforcer les équipes de fonctionnaires pour l’ensemble des tâches matérielles du greffe. Un dispositif de suivi et un appui méthodologique seront mis en œuvre afin d’optimiser les ressources supplémentaires ainsi allouées.