Le blog de Guy Chambefort

Les députés décident que les Pacs pourront être enregistrés en mairie et non plus au tribunal

Les Députés ont décidé mercredi en commission de transférer les déclarations des Pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle.

Cette disposition figurait dans le projet de loi initial du gouvernement, porté par la garde des Sceaux de l'époque, Christiane Taubira, mais avait été modifiée par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture en novembre 2015.

Cela "s'inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd'hui un mode d'organisation familiale choisi par de nombreux Français", explique l'exposé des motifs de l'amendement.

"Les craintes de confusion entre le mariage et le Pacs qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd'hui plus d'actualité et ne justifient plus d'imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal", poursuivent les rapporteurs.

Le Député écologiste Sergio Coronado qui défendait un amendement similaire, a rappelé en commission la violence des débats sur le Pacs en 1999, soulignant que certains avaient "proposé à l'époque qu'il soit signé devant un vétérinaire".

En 2014, le nombre de pactes civils de solidarité (pacs) s'est élevé à 173.728, dont une très grande majorité (167.391) concernaient des couples hétérosexuels. La France a ouvert le mariage civil et l'adoption aux couples homosexuels en 2013, quelque 26.000 mariages ayant été célébrés depuis, selon un bilan portant sur 2015 publié par l'Insee en janvier.

Les débats dans l'hémicycle de l'Assemblée en première lecture sur le projet de loi sur la justice du XXIe siècle doivent débuter le 17 mai.

Le point de la semaine du 2 mai 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les députés votent le principe d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers

Les députés ont adopté cette mesure via un amendement socialiste au projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire".

L'amendement prévoit, selon son exposé des motifs, "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées", procédure qui sera exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.

"Pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, le gouvernement a indiqué que serait encourue une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours)", précisent les auteurs.

Les Députés ont aussi adopté un amendement du gouvernement qui met en oeuvre des décisions du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, visant à améliorer la répression de certaines infractions routières.

Il prévoit notamment la généralisation de la mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra désormais être imposée par exemple dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

L'amendement étend aussi les possibilités de "contrôle sanction automatisé et de vidéo-verbalisation", déjà prévues pour les infractions en matière de vitesse ou de non-respect des signalisations, à des situations comme un défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité.

Le texte crée en outre un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis, qui sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Un autre amendement du gouvernement, adopté, prévoit d'autres mesures comme la création d'un "permis à points virtuel pour les contrevenants non-résidents sur le territoire national afin d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière".

Les Députés adoptent en commission le projet de loi "justice du XXIe siècle" après d'ultimes modifications

Au terme de deux jours de débats, ils ont adopté un amendement qui "rend les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à trois nouveaux domaines : la santé, l'environnement et les données personnelles".

Un autre amendement du gouvernement adopté met en œuvre la "déjudiciarisation" du changement de prénom (2.600 à 2.800 demandes par an) en supprimant le recours systématique au juge au profit d'un officier de l'état civil qui saisira toutefois le procureur de la République "en cas de difficulté". Même souci de simplification pour le changement de nom "pour motif légitime" actuellement autorisé par décret.

Les députés en commission ont étendu encore les obligations déontologiques des magistrats judiciaires. Le projet de loi entend notamment prévenir les conflits d’intérêt.

• les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres,
• les magistrats passeront un "entretien déontologique",
• les plus hauts d'entre eux devront déclarer leur patrimoine.
• le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour ainsi que tous les membres du Conseil supérieur de la magistrature devront déposer une obligation de déclaration d'intérêts également,
• un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sera créée. Il pourra émettre des avis individuels, sur saisine d'un magistrat ou de sa hiérarchie.

Déjà débattu à la chambre haute en novembre 2015, le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera débattu à l'Assemblée en première lecture à partir du 17 mai.

Source : Afp

Lutte contre la radicalisation et le prosélytisme

Le Premier ministre annoncera très prochainement « de nouvelles propositions pour faire en sorte que les dispositifs » de lutte contre la radicalisation « soient encore plus efficaces ». Parce que « des milliers de jeunes individus qui se sont radicalisés » en France et ailleurs dans le monde, « tout le gouvernement est mobilisé contre cette radicalité et ces processus particulièrement inquiétants ».

Par ailleurs, il est nécessaire de « condamner avec la plus grande fermeté le type d'initiatives qui s'est déroulé à Sciences Po » mi-avril, lorsque des étudiants avaient été invités à porter le voile afin de le « démystifier ». Bien qu’elle n’ait eu que « peu de succès », le gouvernement est « extrêmement attentif » à ce genre de manifestation. Il faut « faire la part entre liberté religieuse et signe d'asservissement de la femme » (PM, 03/05/16). 

Réforme de la commande publique : une plaquette en détaille les dispositions

Afin d'aider les acheteurs publics des collectivités à mettre en place une stratégie d'achats socialement responsables, la Fédération des entreprises d'insertion, en partenariat avec l'Alliance Villes Emploi et l'Assemblée des communautés de France, vient de publier une plaquette qui détaille les dispositions entrées en vigueur suite à la réforme de la commande publique.

Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la commande publique, le 1er avril 2016, les acheteurs publics des collectivités sont invités à mettre en place une stratégie d'achats socialement responsables et à contribuer directement aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux de leurs territoires.
Pour les y aider, la Fédération des entreprises d'insertion, en partenariat avec l'Alliance Villes Emploi et l'Assemblée des communautés de France (ADCF), a publié le 28 avril une plaquette intitulée "Acheteurs publics : développez vos achats socialement responsables". Elle a pour objectif d'"aiguiller les acheteurs publics dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, afin de faire de la commande publique un puissant levier de développement pour les TPE-PME du territoire et l'emploi des personnes en parcours d'insertion".

Intégrer les clauses sociales

Ce document informe des modifications et nouveautés encadrant désormais la commande publique : sourçage, allotissement, procédure adaptée ou encore label social. Afin d'aider les acheteurs publics à mobiliser ces nouvelles dispositions juridiques, il indique également les solutions et garanties que les entreprises d'insertion peuvent apporter dans ce cadre, en tant que TPE-PME du territoire, ayant vocation à accompagner les personnes éloignées de l'emploi.
Sur le volet soutien au développement des TPE-PME, les trois associations conseillent aux acheteurs publics de développer leur connaissance du tissu économique local par le sourçage, faciliter la candidature de groupements d'entreprises, d'exploiter dès qu'ils le peuvent la procédure adaptée, ou encore de multiplier les allotissements. Pour soutenir l'emploi des personnes en parcours d'insertion, elles appellent les acheteurs publics à rencontrer les quelque 300 "facilitateurs" qui conseillent et accompagnent les maîtres d'ouvrages dans la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion (voir ci-contre notre article du 13 mars 2015).
Les acheteurs publics sont également incités à intégrer les clauses sociales dans tous leurs contrats de commande publique (marchés publics et contrats de concession), quel que soit le secteur d'activité couvert et à intégrer le critère de label social, comme par exemple la certification Afnor AFAQ EI/ETTI, qui garantit la qualité des pratiques sociales des entreprises d'insertion.

source : localtis
 

Couverture numérique du territoire : vote favorable du Sénat

Ce lundi les sénateurs ont adopté plusieurs mesures visant à accélérer la couverture numérique du territoire, dans le cadre de l’examen en séance publique de la loi pour une République numérique.

Emmanuel Macron et Axelle Lemaire saluent l’engagement des sénateurs, aux côtés du Gouvernement, pour garantir l’accès de l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs lieux de résidence, à des réseaux numériques fixes et mobiles de qualité.

Ainsi, le Sénat a confirmé les mesures d’accélération et de simplification du déploiement des nouveaux réseaux, comme la création d’un droit à la fibre opposable, facilitant le raccordement au réseau THD des immeubles en copropriété, le suramortissement des investissements consacrés au déploiement des réseaux numériques, et l’éligibilité au fond de compensation de la TVA des investissements de collectivités rurales dans les équipements de téléphonie mobile.

Ces mesures s'inscrivent dans les prolongement de celles prises dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité économique des chances du 6 août 2015 qui levaient un certain nombre de freins au déploiements de nouveaux réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire. Par ces actions, le Plan France Très Haut Débit va pouvoir se concrétiser au plus vite afin d'apporter à l'ensemble de nos concitoyens un accès à internet de qualité, conformément à l'engagement du Président de la République. Les opérateurs de téléphonie mobile devront aussi ouvrir leurs données de couverture mobile du territoire, ce qui permettra aux usagers de choisir leur abonnement en fonction de l’opérateur proposant la meilleure couverture dans leurs lieux de vie, et de comparer les données publiées avec leurs observations sur le terrain. Ce dispositif constitue une incitation forte des opérateurs à améliorer leur couverture du territoire, notamment en 3G et 4G.

Le vote des sénateurs, conforme à celui des députés, permettra dès à présent à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) de travailler avec les opérateurs à une ouverture rapide de ces données. En complément, les engagements pris par les opérateurs en termes de couverture des territoires ruraux en réseaux fixes et mobiles leur seront désormais opposables. L’ARCEP pourra désormais sanctionner le non-respect des  engagements pris devant le Gouvernement. Enfin, les sénateurs se sont associés à la dynamique de soutien à l’innovation engagée par le gouvernement, en donnant à l’ARCEP la possibilité d’ouvrir plus facilement l’utilisation des fréquences hertziennes à des usages industriels innovants. Cette expérimentation permettra notamment à la France de favoriser l’essor de l’industrie des objets connecté

A l'international

SYRIE

La France condamne avec force les attaques du régime qui ont causé de nombreuses victimes. Les développements de ces derniers jours sont dramatiques pour les populations civiles, délibérément ciblées par le régime de même que les infrastructures médicales. Nous appelons à un retour immédiat à la trêve conclue le 27 février 2016 sur l'ensemble du territoire syrien. Elle appelle les soutiens du régime à prendre leurs responsabilités et à user de leur influence sur Damas pour faire taire les armes. La France souhaite l'organisation, à brève échéance, d'une réunion ministérielle du groupe international de soutien à la Syrie pour restaurer la trêve, réaffirmer la nécessité de protéger les populations civiles conformément au droit international humanitaire, et donner une chance aux négociations en vue d'une solution politique, conformément aux termes du communiqué de Genève et de la résolution 2254 du conseil de sécurité des Nations unies.

 

LIBYE

Jean-Marc Ayrault s'est entretenu au téléphone, le vendredi 29 avril 2016, avec M. Fayyez Sarraj, président du conseil présidentiel de Libye. Ils ont notamment évoqué la situation dans la région de Syrte. M. Jean-Marc Ayrault a renouvelé le soutien de la France au gouvernement d'unité nationale, conduit par M. Sarraj, et appelé à ce qu'il puisse coordonner, sous son autorité, toute action des différentes forces libyennes contre Daech.

 

UKRAINE – REUNION FORMAT NORMANDIE

Jean-Marc Ayrault participera, le 11 mai à Berlin, à la prochaine réunion ministérielle au format de Normandie, qui a été annoncée dimanche par le ministre allemand des affaires étrangères. Par ailleurs, lors d’une réunion du Groupe de contact trilatéral du vendredi 29 avril, les parties sont parvenues à un accord pour un cessez-le-feu complet à l’occasion de la Pâque orthodoxe et des fêtes de mai. Nous saluons cet accord et appelons les parties à le respecter strictement. Cet accord, qui intervient après une recrudescence préoccupante des combats dans l’est de l’Ukraine, est une opportunité pour rétablir la paix. Nous appelons les parties à respecter pleinement l’ensemble des engagements pris au titre des accords de Minsk.

 

YEMEN

La France regrette la suspension des négociations interyémenites directes au Koweït. Elle condamne l'attaque menée contre la base militaire d'Al Amliqa, en violation de la trêve. Nous appelons au plein respect de cette dernière et à la reprise dans les meilleurs délais des pourparlers directs entre les parties. Seule une solution politique permettra de mettre fin à la crise et aux souffrances de la population yéménite. La France exprime à nouveau son plein soutien à l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Ismaël Ould Cheikh Ahmed.

 

TURQUIE 

La France condamne les attentats commis en Turquie le 1er mai 2016 à Gaziantep et dans plusieurs postes militaires du Sud-Est du pays. La France présente ses condoléances aux familles des victimes. Dans ces circonstances dramatiques, nous exprimons notre solidarité avec la Turquie et le peuple turc.

 

IRAK

La France condamne les attentats meurtriers perpétrés par Daech qui ont fait de très nombreuses victimes les 30 avril et 1er mai 2016 en Irak, à Bagdad lors d'un pèlerinage et à Samawa, dans le sud du pays. Nous exprimons toute notre solidarité avec le peuple irakien et nous présentons nos condoléances aux familles des victimes. La France, qui participe activement aux efforts de la coalition internationale contre Daech, rappelle sa détermination à combattre le terrorisme et toutes les formes de violences sectaires en Irak.

"Adoptons les comportements qui sauvent", grande cause nationale

Le Premier ministre Manuel Valls a décidé d’attribuer le label Grande Cause Nationale pour l’année 2016 au collectif d’associations "Adoptons les comportements qui sauvent" constitué autour de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSP), la Croix-Rouge française (CRF) et la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC). A travers cette distinction, le Premier ministre a souhaité encourager la démarche des acteurs majeurs de la société civile qui œuvrent aux niveaux national et local. Ceux-ci mènent des actions de sensibilisation et proposent des formations de la population aux risques qui peuvent les concerner. Etre acteur de sa propre sécurité, c’est savoir anticiper et réagir, en connaissant les bons réflexes pour ne pas être démuni face à l’urgence, que ce soit en toutes circonstances. Dans la continuité de sa campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste (www.encasdattaque.gouv.fr), le Gouvernement, par l’attribution de ce label réaffirme son engagement à former les Français à la prévention des risques et actions de premiers secours. L’attribution du label Grande Cause Nationale accorde le droit au collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de sa campagne de communication et d’information sur les radios et les télévisions publiques.

Agriculture : report au 15 juin pour le dépôt des dossiers PAC

A la demande de plusieurs Etats Membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité pour les Etats Membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016.

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, salue cette décision de la Commission, qui permettra aux agriculteurs européens de finaliser leur déclaration 2016 dans les meilleures conditions possibles. Pour ce qui concerne la France, le Ministre a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français.

Au 28 avril au soir, soit 27 jours après l’ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePac étaient toujours en phase avec celui constaté en 2014 et 2015, et même légèrement supérieur. Le nombre total de dossiers déposés dans TelePac à cette date atteint 163.000 dossiers, soit 44% du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l’Etat et des organismes partenaires.

Toutefois, dans quelques départements, le rythme de dépôt est sensiblement inférieur à la moyenne. De plus, avec la mise en place en 2015 de la télé-déclaration obligatoire, certains agriculteurs ont besoin d’un temps d’accompagnement supplémentaire cette année. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux DDT, aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des dossiers dans de meilleures conditions

Constitution des « groupements hospitaliers de territoire » (GHT) : publication du décret

Le décret permettant aux établissements publics de santé de constituer les « groupements hospitaliers de territoire » (GHT) a été publié vendredi 29 avril au Journal officiel.

Ce nouveau mode de coopération entre les établissements publics constitue une innovation importante dans l’organisation de notre système de santé. Pour Marisol Touraine, « le coup d’envoi aux GHT est donné. Cette innovation majeure permettra le renforcement du service public hospitalier. Elle traduit la volonté de donner à tous les Français le même accès aux soins délivrés par l'hôpital, partout sur notre territoire ».

Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret publié donne le coup d’envoi à la création de ces GHT. Fruit d’une large concertation qui s’est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités.

La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet prochain pour la mise en place des GHT. Le décret d’application publié ce jour définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier.  D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année. «  Le coup d’envoi aux GHT est donné. Cette innovation majeure permettra le renforcement du service public hospitalier. Elle traduit la volonté de donner à tous les Français le même accès aux soins délivrés par l'hôpital, partout sur notre territoire. Parce que mieux coordonner le projet médical d’un territoire,  c’est mieux répondre aux attentes de nos concitoyens », a déclaré Marisol Touraine 

DIAM Lurcy , où en est-on ?

Suite à l'annonce  de la restructuration de l'entreprise DIAM Lurcy, Guy Chambefort a reçu les représentants du personnel le 17 mars 2016 et a envoyé un courier à l'attention de Madame EL KHOMRI et Monsieur Macron le 1er avril.

En voici la teneur : 

" Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de l’entreprise DIAM située à Lurcy-Lévis, dans ma circonscription. 

Cette entreprise basée dans une commune de moins de 2000 habitants, emploie 156 personnes dont une vingtaine d’intérimaires. Elle fabrique des présentoirs (parfums, cosmétiques, spiritueux, joaillerie…) pour des sociétés de produits de luxe principalement françaises. Le savoir-faire et l’exigence de qualité de cet établissement sont largement reconnus.

Depuis quelques années, on avait assisté à un transfert de productions du site de Lurcy-Lévis vers d’autres sociétés étrangères du groupe Diam International, dans un objectif de « rentabilité ». Les craintes formulées par le personnel auprès de la Direction étaient fondées, le transfert d’activité s’est amplifié, entraînant en quelques années, une baisse du chiffre d’affaire de 30 %. De plus, en 2012, le groupe Diam International a été racheté par un fond de pension français, mais sous le mécanisme d’achat à effet de levier et dès lors, aucun investissement n’a été réalisé avec un groupe en perte financière.

C’est dans ce contexte qu’un projet de restructuration au sein de l’entreprise a été annoncé par la direction le mercredi 2 Mars 2016.

Si la politique de délocalisation menée par le groupe est contestable, les difficultés économiques de l’entreprise de Lurcy-Lévis semblent bien réelles et des solutions doivent être mises en place pour renouer avec les bénéfices et continuer la production sur place. Aussi, faut-il préserver un maximum d’emplois sur le bassin, tout en accompagnant au mieux ceux dont l’emploi serait supprimé.

Pourriez-vous Madame la Ministre, m’indiquer quelles mesures pourraient être mise en place, tant pour aider la restructuration de l’entreprise à travers de nouveaux investissements pour la rendre plus compétitive, tant pour envisager des licenciements ou du chômage partiel s’il y a lieu et cela dans le meilleur intérêt pour les salariés.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette requête. "

 

Réponses des Ministres  :    EL KHOMRI

 (cliquer sur le lien) 

                                                 MACRON

 

Les représentants du personnel seront reçu au Ministère du travail le 19 mai, tandis que le rendez-vous prévu le 4 mai (auquel devait participer Guy Chambefort) avec la Préfecture est repoussé... dans l'attente du rapport des experts qui doit être remis prochainement. 

 

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 3 mai 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : Monique Iborra, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur

- Présentation de la campagne #duprogresenplus

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Projet de loi nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 4 mai 2016

8h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

• Audition de Nicole Gnesotto, présidente du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de la défense nationale
  

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, qui présentera le plan stratégique de Pôle emploi

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de la veille

21 h 30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Nous avons respecté nos engagements

En 2012, le président de la République « a pris des engagements » devant les Français, « crédible[s], notamment sur les questions économiques et budgétaires ». « Beaucoup d’entre eux ont été mis en œuvre. Le procès en trahison est un procès injuste ». « Et puis les deux premières années qui ont été marquées par une hausse de la fiscalité font oublier parfois ce que nous sommes en train de faire pour la troisième année consécutive: une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et les couches populaires » (PM, 29/04/16).
« Nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait dans bien des domaines: école, retraite à 60 ans, prime d’activité, garantie jeune, baisse des impôts sur le revenu pour les foyers modestes… Même s’il faut aussi être capable d’analyser sa propre action, et reconnaître ses erreurs. Personne n’est infaillible ». « Par exemple, sur le moment et la façon de présenter la loi travail. Nous avons manqué au moins d’un temps de discussion et de négociations avec les partenaires sociaux. Quand une mauvaise interprétation est faite sur un projet, pour convaincre ensuite, c’est plus long et plus difficile » (PM, 29/04/16).
Une autre erreur, « c’est que nous n’assumons pas ce que nous faisons et c’est là un problème majeur de la gauche française ». « Du coup, quand on n’assume pas, s’ouvre toujours le procès en trahison: « Vous avez trahi vos promesses, vous avez trahi le discours du Bourget ». C’est devenu un leitmotiv. Mais c’est une vieille rengaine de la gauche, même si [l’on peut toujours comprendre] qu’il puisse y avoir des déceptions » (PM, 29/04/16).
« Dans l’exercice du pouvoir, il faut de la responsabilité, de la cohérence, parfois de la discipline, une forme d’abnégation. Parce que nous sommes au service des Français. Si nous donnons nous-mêmes l’image de la division, de la cacophonie, de l’absence de respect des règles, comment voulez-vous que les Français nous fassent confiance? Il est primordial de montrer aux Français que notre principale préoccupation, ce sont les Français ». « Des fortes personnalités, des départs, de la cacophonie, des confrontations, ça a toujours existé en politique » (PM, 29/04/16). 

Semaine du 2 mai 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi :

- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs - voir le dossier

La France va mieux

Elle est dans une période de reconquête. Ça va mieux pour les entreprises : la forte baisse des défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2016 (-10,1 % sur 1 an) est le meilleur chiffre pour saluer le fait que la reprise économique est là.

Ça va mieux dans le bâtiment : les chiffres de la construction à fin mars 2016 attestent de la solidité de la reprise dans le secteur (+3% pour les mises en chantier, +7,5% pour les permis de construire au premier trimestre).

Ça va mieux sur le front de l’emploi : après la baisse significative des demandeurs d’emplois en mars (-60 000) et en tendance sur les 3 premiers mois de l’année à -1,4 % (-50 000), Thales a annoncé son intention d’embaucher 6 000 personnes en 2016, dont 2 000 à 2 500 en France. Le groupea par ailleurs indiqué que la fourniture d'équipements pour les 12 sous-marins commandés par l'Australie à DCNS représenterait pour elle, si elle se concluait, un contrat d’1 Md€ générant 500 à 600 emplois.

Des signaux positifs sur le front économique sont là pour le confirmer.

Après les bons chiffres du chômage, ceux de la croissance au premier trimestre confirment l’embellie. Au premier trimestre, le produit intérieur brut (PIB) augmente de 0,5 %, après + 0,3 % au quatrième trimestre 2015, selon la première estimation publiée vendredi 29 avril par l’Insee. Un résultat légèrement supérieur aux dernières prévisions de l’institut ou de la Banque de France, qui envisageaient 0,4 %.

Le point de la semaine du 25 avril 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir