L'Assemblée nationale a voté jeudi soir des mesures visant à assurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'inscription d'Etats sur la liste des paradis fiscaux, avec l'aval du gouvernement qui a rappelé l'actualité récente des "Panama Papers".
Un amendement permet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de rendre un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux.
"Jusqu'à présent cette liste connaissait des mouvements par décrets sur la base de décisions unilatérales sans débats du gouvernement" a expliqué Romain Colas le raporteur.
Le ministre des Finances Michel Sapin a rappelé avoir décidé récemment de réinscrire le Panama sur la liste des territoires non coopératifs le 8 avril, en arguant que cet État ne transmettait toujours pas les renseignements nécessaires à l'application de la législation. Cette décision, prise à la suite des révélations des "Panama Papers", qui ont mis au jour début avril un vaste système d'évasion fiscale transitant par des sociétés-écrans, doit prendre effet au 1er janvier 2017.
Source : Afp
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