Le projet de loi égalité et citoyenneté est examiné en séance à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 27 juin. « C’est un texte de rassemblement » autour des valeurs de la gauche et de la République (P. Kanner, 27/06/16).
« Aller plus loin, faire vivre l’égalité, renforcer la citoyenneté, c’est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français. C’est porter toujours plus haut nos ambitions ». Tel est le dessein qu’assignait le Premier ministre au premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), qu’il réunissait le 6 mars 2015, à Paris. Ce texte de loi en est la traduction et vise à compléter les mesures issues des CIEC, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État.
Le premier titre de la loi est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Il répond à l’ambition d’une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale :
- Ce volet prévoit la création pérenne de la réserve citoyenne, « réserve civique ». Elle regroupera les dispositifs existant dans la défense, la police, l’éducation nationale, à destination des citoyens souhaitant s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général.
- Davantage de places seront offertes en service civique, pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République de la moitié d’une classe d’âge en 2018, soit près de 350 000 jeunes par an. Le service civique pourra par exemple être fait auprès des sapeurs-pompiers, les sociétés d’HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100 % par l’Etat pourront y recourir, et les réfugiés pourront y accéder, dans une première marche vers l’insertion.
- Le texte propose aussi de créer un « congé d’engagement associatif » annuel, fractionnable, de 6 jours pour les salariés ou fonctionnaires, responsables associatifs bénévoles. Les députés ont renforcé ce droit, en rendant possible sa rémunération par l’entreprise, au terme d’un accord.
- Par ailleurs, le texte prévoit la reconnaissance de l’engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.
Le volet II consacré au logement doit permettre d’œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien, en luttant contre la « ghettoïsation » de certains quartiers. Il s’agit de renforcer notamment la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) :
- Le texte vise à mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers, en responsabilisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les objectifs d’attribution de logement social en faveur de la mixité sociale. Tous les réservataires de logement social devront partager ces objectifs afin de ne plus reléguer les ménages les plus modestes dans les zones les plus défavorisées ;
- L’article 20 du texte prévoit la création d’un devoir de solidarité pour l’accueil, dans le parc social, des familles les plus modestes. Il institue ainsi un quota, hors quartiers prioritaires de la ville (QPV), de 25 % de logements sociaux à réserver aux familles aux revenus les plus faibles. Sa mise en œuvre stricte et homogène participera de l’indispensable effort de solidarité de chacune de nos communes, et en particulier de celles qui se sont montrées jusqu’alors les plus récalcitrantes, en faveur de la mixité sociale ;
- Le projet de loi propose également de revoir les critères de priorité afin de rendre plus juste l’accès au logement social. Nous Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux plus équitable entre les territoires et plus transparente et permettre aux demandeurs de logements sociaux de pouvoir exprimer leur choix ;
- Le texte créé une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes.
Enfin le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité. Ces mesures, notamment issues des CIEC, visent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires (droits nouveaux pour les conseils citoyens), à la diversification de l’accès à la fonction publique, à la priorité donnée à l’accès à la langue française ainsi qu’à la lutte contre le racisme et les discriminations (sanctions accrues en cas de négationnisme, d’apologie de la traite négrière et de l’esclavage, de sexisme, de bizutage ; droit à la restauration scolaire pour tous les enfants ; suppression du livret de circulation pour les « gens du voyage » ; …).
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