En application de l’article 49.3 de la Constitution, le Premier ministre a décidé ce mardi d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi travail.
Le gouvernement a « un devoir : conduire les réformes dont notre pays a besoin » :
→ « pour qu’il soit plus fort face à une concurrence internationale, qui ne fait aucun cadeau » ;
→ « pour que nos entreprises, nos PME, nos TPE aient plus de souplesses pour investir et créer ces nouveaux emplois dont nous avons tant besoin » ;
→ « pour mieux protéger les salariés, adapter leurs droits aux réalités d’une économie en pleine mutation » (PM, 05/07/16).
Le gouvernement assume « ces choix clairs » (PM, 05/07/16) :
- « Le choix de la décentralisation du dialogue social » pour « décider de l’organisation du temps de travail et de la rémunération des heures supplémentaires – toujours dans le cadre fixé par la loi » ;
- - Le choix de donner « de la visibilité » aux entreprises ;
- Le choix de créer des « nouveaux droits » comme le compte personnel d’activité pour permettre « aux salariés de ne pas perdre leurs droits quand ils quittent leur emploi, ou se font licencier », la garantie jeunes pour « les jeunes en difficulté, en les suivant au plus près jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi » et plus d’ « heures de formation pour ceux qui quittent le système scolaire sans rien ».
Ce texte « a fait l’objet d’une large concertation. Il y a ceux qui prétendent artificiellement vouloir le compromis et il y a ceux qui patiemment le construisent ». Ces derniers jours encore, « il y a eu des débats de qualité sur le fonctionnement des entreprises, le rôle des branches » et « ces amendements ont été adoptés en commission » parlementaire.
Le gouvernement a « bâti un compromis ». Ce « texte a été considérablement enrichi » et les organisations syndicales réformistes et des mouvements de jeunesse ont apporté leur soutien (PM, 05/07/16).
« Malgré ces avancées, nous constatons une alliance des contraires, une alliance des conservatismes et des immobilismes » :
→ « il y a ceux qui veulent la remise en cause de notre modèle social, le recul des droits pour les salariés. C’est le projet de la droite – la majorité sénatoriale l’a bien montré » ;
→ « il y a ceux qui considèrent […] que plus de dialogue social dans l’entreprise, plus de responsabilité pour les représentants des salariés, c’est moins de droits » ;
« cette alliance, c’est celle de ceux qui ne veulent rien changer » (PM, 05/07/16).
Le gouvernement est « déterminé à avancer parce que les stratégies des uns et des autres […] de mise en scène des divisions, des fractures […] par simple tactique […], à moins d’un an de l’échéance présidentielle, ne doivent pas bloquer le pays » (PM, 05/07/16).
« Ce n’est pas une posture, une intransigeance ». Le gouvernement prend ses responsabilités.
Pour rappel, la procédure du 49-3 est prévue par « notre Constitution qui est la règle que le peuple français s’est donnée à lui-même ». A titre d’exemple, cet article a pu, dans un passé récent, être utilisé pour faire voter des lois importantes : la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la CSG, la création de l’Agence du médicament ou le Fonds de solidarité vieillesse.
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