Le gouvernement se félicite que le Conseil des ministres européens de l’agriculture tenu lundi 18 juillet ait permis d’acter la mise en place d’une enveloppe de 500 M€ à l’échelle européenne, afin de venir notamment en aide aux producteurs de lait de vache - mesure spécifique de réduction de la production - et également aux producteurs d’autres filières en difficulté.
C'est la première fois depuis la fin des quotas laitiers qu'on se pose la question de la maîtrise de la production en cas de déséquilibre des marchés - 150 M€ pour cette mesure de régulation du volume de lait produit au niveau européen, la première depuis la fin des quotas laitiers. .
Les 350 autres millions permettront aux Etats membres de prendre des mesures en adéquation avec la logique de maîtrise volontaire de la production laitière ou à d’autres actions permettant de redonner des perspectives de marché à d’autres filières et notamment la viande bovine et fruits/légumes ;
la France percevra près de 15 % de cette enveloppe, soit 50 M€.
« C'est la première fois depuis la fin des quotas laitiers qu'on se pose la question de la maîtrise de la production en cas de déséquilibre des marchés » (S. Le Foll, 18/07/16). « L’octroi par la Commission européenne d’une enveloppe conséquente, en cohérence avec les demandes insistantes de la France depuis des mois » est une bonne nouvelle. La France tient « également à remercier l’Allemagne et la Pologne, pays avec lesquels nous avons œuvré conjointement pour définir une position commune mais aussi l’Espagne et l'Italie, ainsi que les nombreux autres Etats qui nous ont soutenus durant les discussions » (S. Le Foll, 18/07/16). Ces mesures doivent permettre d’éviter que la dégradation des cours ne continue dans un contexte général d’augmentation importante de la production depuis la fin des quotas laitiers.
Conformément à la demande de la France, ces mesures ne seront pas financées par la réserve de crise, qui aurait impacté le niveau des aides de la PAC versées en 2017 aux agriculteurs. Enfin, la France fera rapidement des propositions relatives au relèvement du plafond de minimis.
Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?
C'est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu'elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.
La réglementation prévoit ainsi quatre régimes d'aides de minimis différents, selon l'activité de l'entreprise bénéficiaire dont :
| Règlement de minimis | Champ d'application | Cadre réglementaire | Plafond individuel |
| "de minimis agricole" | Entreprise du secteur de la production primaire agricole |
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (remplace le Règlement (CE) n°1535/2007 du 20 décembre 2007) |
15 000€ par entreprise sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. La transparence s'applique aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux. |
Quelles sont les aides de minimis agricoles ?
Les aides de minimis agricoles peuvent prendre différentes formes.
Ce sont les aides versées au titre des activités de production agricole primaire. Il peut s'agir par exemple :
- de mesures de prise en charge de cotisations sociales;
- de mesures d’allègement de charges financières (fond d'allègement des charges (FAC));
- d'aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises.
Lorsque ces aides sont mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture ou des établissements sous tutelle (FranceAgriMer, ASP, ODEADOM), les DDT(M)/DDAF sont généralement chargées de l'instruction ou du suivi.Les aides de minimis agricoles peuvent également être octroyées par d'autres autorités publiques, telles que notamment les collectivités territoriales (ex;: aides au transport de paille versées lors des sécheresses ces dernières années.)
- de dispositifs fiscaux. Ainsi les crédits d'impôts en faveur de l'agriculture biologique et les crédits d'impôts en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole sont des aides de minimis agricoles gérées par les services fiscaux.
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