TAFTA
« Un accord en 2016 est impossible », sur le traité de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis .
« Il n’y a absolument aucune chance que les choses arrivent avant la fin de l’administration Obama », tant « nous attendons aujourd’hui d’offres sérieuses de la part des Etats-Unis », notamment en termes de transparence, d’ouverture des marchés publics, de reconnaissance de la propriété intellectuelle et de l’indication géographique des produits. L’accord doit être un bon accord, un « accord exigeant avec des choses positives pour l’emploi en France, pour les salariés » pour espérer avoir l’approbation de la France. « Si ce n’est pas le cas, nous en tirerons toutes les conséquences ». Le gouvernement n’ « ira pas devant le Parlement pour vendre à tout prix un accord [qu’il] jugerait mauvais et pas satisfaisant pour notre pays » (M. Fekl, 05/07/16).
ACCORD UE-CANADA – RATIFICATION PAR LE PARLEMENT
La France se félicite de la décision de la Commission européenne de qualifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada d’accord mixte conformément à la position française. « La France s’était engagée à ce que le Parlement ait le dernier mot. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom » (M. Fekl, 05/07/16).
Le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique. Ambitieux car il entérine en matière agricole la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises. Equilibré car il permettra également l’accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral. Mutuellement bénéfique car le gouvernement canadien s’est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements : porté par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l’ancien système d’arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l’investissement.
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