Le blog de Guy Chambefort

Foot à Moulins : Où est vraiment la vérité ?

Une nouvelle fois dans le magazine D'une Rive à l'autre les élus de la majorité de droite du Conseil municipal consacrent de nouveau leur rubrique au foot à Moulins et ailleurs !

Faut-il qu’ils soient en difficultés pour revenir sur ce sujet. Il y a bien d’autres thèmes qui devraient les préoccuper, par exemple la fermeture des commerces au centre-ville.

Non, contrairement à qu’ils affirment la situation financière de l’ASM ne s’était pas subitement dégradée. La municipalité et le Maire connaissaient cette situation depuis longtemps, beaucoup d’éléments le prouvent.

Ce qui est écrit est savoureux :

« La situation financière s’est subitement dégradée le rapprochement entre l’A.S Moulins et l’A.S Yzeure voulu depuis longtemps par Moulins devenait inéluctable ! ».

Merci, quelle bonté, la situation financière étant difficile il était indispensable de se rapprocher d’Yzeure !

Merci de cette générosité !!!! Qu’en aurait-il été si ça avait été le contraire ?

Ce n’est pas en donnant le coup d’envoi d’un match qu’on règle les problèmes, surtout quand on veut faire passer des considérations politiques avant des éléments sportifs.

• Oui l’A.S Moulins aurait pu être sauvée !
• Oui Moulins se doit d’avoir un club de football qui évolue à tous les niveaux !
• Oui l’Académie sportive de Moulins doit pouvoir vivre !
• Non la ville de Moulins, si elle peut limiter le nombre de match sur un terrain, ne peut pas choisir quelle équipe jouera sur tel ou tel terrain. C’est de l’ingérence.
• Oui l’A.S Yzeure doit pouvoir exister en toute indépendance sans subir de continuelles pressions politiques de toute part mettant en péril son fonctionnement normal.
• Il faut arrêter cette intrusion permanente dans la vie des clubs par des gens qui n’ont aucune légitimité à s’en occuper, ni aucune qualification….
• Que les politiques arrêtent de penser qu’en tirant les gagnants d’une tombola au milieu du terrain à la mi-temps d’un match de football, ils gagneront le gros lot lors d’une prochaine élection.
• Le rôle des municipalités est de donner aux associations les moyens de vivre et de pratiquer leur sport. Les subventions sont les impôts de nos concitoyens. Il faut dans une période que l’on nous dit difficile éviter de dépenser inutilement. Exemple est-il normal que les services municipaux des deux villes soient utilisés pour monter, démonter et transporter les panneaux publicitaires d’un stade à l’autre tous les deux ou trois matches ! Est-il normal d’organiser des réceptions coûteuses…où personne ne vient ! Il y a bien d’autres choses à faire.
• Qui prend les jeunes en otages (TERMES utilisés par la municipalité), sinon ceux qui veulent s’occuper de la gestion des clubs, des associations. Ce n’est pas seulement un problème de football mais un problème de respect de l’indépendance des associations, c’est un problème de principe.

              Qu’ils prennent garde à l’ingérence et à la gestion de fait.               

Candidature française pour les J.O. 2024

L’Etat est « pleinement mobilisé » dans le cadre de la candidature française pour les jeux olympiques de 2024. Aussi, l’Etat apportera « les 2/3 des fonds publics nécessaires, soit 1Md€ pour financer les équipements nécessaires » en cas de victoire de la candidature de Paris. « Paris s’engage [ainsi] dans la compétition avec une garantie crédible et solide, avec toutes les collectivités publiques derrière elle » puisque la Ville de Paris, la Région Ile-de-France, le Conseil départemental de Saint-Denis et 9 autres collectivités engageront de leur côté 500 millions d’euros supplémentaires. Saint-Denis sera le premier bénéficiaire de ces jeux-olympiques, notamment grâce à la construction du village olympique qui sera transformé en 5 000 logements sur l’Ile Saint-Denis. Nous avons avec nous tous les atouts pour réussir : « la COP 21, l'Euro-2016 ont été des événements réussis et salués dans le monde entier. Le pays sait et saura à nouveau donner le meilleur de lui-même et se dépasser » (PM, 07/10/16).

Semaine du 10 octobre 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 2 projets de loi et 3 propositions de loi :

 

- projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - voir le dossier  

- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - voir le dossier

- proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme - voir le dossier

- proposition de loi pénalisant la prédication subversive - voir le dossier

- proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque - voir le dossier  

 

Explications de vote et vote par scrutin public :

 

- projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en première lecture - voir le dossier

Un plan égalité professionnelle pour lutter contre sexisme

Le 8 septembre 2016, Laurence Rossignol a lancé, au nom du Gouvernement, un plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme avec un message clair : « Sexisme, pas notre genre ! ». Pouvoirs publics, associations, entreprises et particuliers s’engagent pour rendre visible le sexisme partout où il se manifeste et se reproduit, mais également pour mettre en œuvre les solutions concrètes qui permettront d’y mettre un terme.

Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent dans de nombreux domaines : concentration des femmes dans quelques filières professionnelles, difficultés d’accès aux postes à responsabilités, temps partiels encore majoritairement occupés par des femmes et écarts de rémunération toujours importants. Le récent rapport de France Stratégie démontre que dans le monde du travail, être une femme reste le premier facteur d’inégalité. Ce plan propose des mesures nouvelles, complémentaires aux dernières avancées législatives et règlementaires, pour que chacun.e participe à construire un environnement non sexiste et contribue ainsi à l’égalité entre les femmes et les hommes : signature du plan mixité dans les métiers du numérique avant la fin 2016 ; création d’un plan mixité dédié aux métiers de la petite enfance ; prise en compte de la lutte contre les stéréotypes et de la mixité des métiers dans la formation des enseignant.e.s ; accompagnement des partenaires sociaux dans leurs négociations sur l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ; formation des professionnel.le.s de la petite enfance à l’égalité filles-garçons et à l’implication des deux parents ; offre de garde adaptée aux besoins des parents éloignés de l’emploi est mise en place ; versement de pénalités financières par les administrations ne respectant pas les règles de nomination paritaire et utilisation de ces fonds pour financer des formations et des actions en faveur de l’égalité professionnelle ; création d’un observatoire de l’entrepreneuriat féminin permettant d’améliorer la connaissance sur les pratiques entrepreneuriales des femmes ; mise en place d’une statistique sexuée pour l’ensemble des dispositifs d’insertion professionnelle (contrats aidés, emplois d’avenir, contrats de génération).

Les avancées du premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) seront mesurées, évaluées et présentées annuellement aux partenaires

Conseil restreint de Défense

e Conseil de défense et de sécurité nationale réuni par le Président de la République a pris connaissance de l’évolution de la menace terroriste sur le territoire national et des actions qui ont été mises en œuvre. Il a examiné les dispositions nécessaires pour adapter les mesures de vigilance et l’emploi des forces de sécurité aux risques identifiés et aux impératifs de protection de nos concitoyens et de nos intérêts. Le Conseil a étudié les conséquences de l’action des forces du régime syrien appuyées par l’aviation russe qui mènent des frappes indiscriminées contre la poche d’Alep entraînant des atteintes intolérables aux populations civiles et aux infrastructures hospitalières.

Le Président de la République a souligné la gravité de la situation. Il a donné instruction de soutenir l’initiative européenne destinée à apporter dans les plus brefs délais une aide humanitaire aux civils piégés dans Alep. Il a demandé de poursuivre les initiatives diplomatiques, en particulier au Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de mettre les responsables de ces atteintes aux populations devant leurs responsabilités et de hâter le retour à une négociation politique sur des bases crédibles.

Ex-Présidents : réduction des moyens

Voulu par le président de la République, un décret publié ce mercredi vient réduire les moyens accordés aux anciens présidents de la République. Il va deux fois plus loin que les propositions du rapport du vicePrésident du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, et du Président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Il limite à 5 ans (contre 10 ans préconisés) le maintien de 7 collaborateurs et de 2 agents de service, pour les réduire ensuite de moitié et les fixer à 4 personnes, avec des locaux alors eux-mêmes réduits. Il limite la prise en charge des frais de déplacement aux seules activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat. Cette réforme s’appliquera à l’actuel président de la République dès sa fin de fonction. Pour les anciens présidents, le délai de 5 ans institué par le nouveau dispositif commencera à compter de la publication du décret.
 
Le soutien matériel aux anciens présidents de la République est actuellement régi par une décision de 1985. Outre les personnels assurant la sécurité, il est prévu que soient mis à disposition 7 collaborateurs, dont un directeur de cabinet, ainsi que 2 agents de service. Est de même mis à disposition un appartement de fonction meublé et une voiture de fonction ; les frais de déplacement sont pris en charge. Il est prévu que ces moyens soient mis à disposition sans limitation de durée. 
 
A la demande du président de la République, des propositions actualisées de réforme de ce dispositif ont été formulées en mars 2016 par l’intermédiaire du rapport Sauvé-Migaud. Ils proposaient notamment de maintenir les moyens au bénéfice des anciens présidents pendant une durée de 10 ans après la cessation de leurs fonctions puis de les réduire de moitié.
 
Le décret pris aujourd’hui réforme le dispositif de soutien en retenant cette orientation, et limite à 5 ans après la cessation des fonctions le maintien des moyens actuels pour ensuite les réduire de moitié et les fixer à 4 personnes, avec des locaux alors eux-mêmes réduits.
 
Dans le même temps, conformément aux propositions du rapport Sauvé-Migaud, la prise en charge des frais de déplacement des anciens présidents est limitée aux activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat. 
 
Les moyens mis à disposition pour assurer la sécurité des anciens présidents sont inchangés. Un véhicule, des conducteurs et des personnels de sécurité continueront à être mis à leur disposition. Ce dispositif est pris en charge par le ministère de l’Intérieur.
 
Le président de la République se verra appliquer le nouveau dispositif dès sa fin de fonction. Pour les anciens présidents, le délai de 5 ans institué par le nouveau dispositif commencera à courir à compter de la publication du décret. Les personnels actuellement mis à leur disposition le demeureront donc pendant les 5 prochaines années.  
 

Délibération conditionnant le versement du RSA à la réalisation de bénévolat annulée

Un département n'a pas le droit de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de bénévolat, a tranché la justice ce mercredi 5 octobre, annulant une mesure prise dans le Haut-Rhin qui avait suscité une polémique nationale.
Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé la délibération prise en février par le conseil départemental du Haut-Rhin qui conditionnait le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaires. Une mesure présentée comme un moyen de faciliter l'insertion des bénéficiaires et leur retour vers l'emploi.
"Le tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat", explique le tribunal dans un communiqué. Le tribunal administratif relève que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".
La mesure controversée, présentée par les élus du Haut-Rhin comme une première en France, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle avait provoqué l'indignation des associations venant en aide aux personnes précaires mais avait été défendue par des personnalités de droite comme les présidents de Paca et de Rhône-Alpes-Auvergne, Christian Estrosi et Laurent Wauquiez.
"Nous prenons acte du jugement du tribunal administratif, mais nous persistons et signons dans notre volonté d'inscrire le bénévolat dans les parcours d'insertion des allocataires du RSA", a réagi le président (LR) du conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann. A la place de l'obligation d'effectuer des heures de bénévolat prévue par la délibération, il envisage d'inscrire ces actions dans "des contrats d'engagements réciproques". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on pourra prévoir un engagement bénévole", a précisé Eric Straumann à l'AFP, soulignant par ailleurs dans son communiqué que "près de 300 personnes, allocataires, associations et partenaires du secteur de l'insertion sont associées depuis le printemps aux différents ateliers participatifs mis en oeuvre par le comité de pilotage".
Au-delà de la volonté affichée de "mettre le pied à l'étrier" aux bénéficiaires du RSA, Eric Straumann fait partie des élus dénonçant un modèle en vertu duquel les départements n'auraient aucun pouvoir sur les conditions d'attribution d'une allocation dont ils assurent pourtant une part croissante du financement.
Le tribunal a expliqué mercredi qu'un "contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle" pouvait être établi avec le bénéficiaire du RSA. Et que dans ce cadre, "des actions de bénévolat auprès d'associations sont susceptibles d'être proposées au titre de l'insertion sociale du bénéficiaire". Il précise en revanche qu'il n'est pas possible de "suspendre le versement en raison du non-accomplissement d'heures de bénévolat, sauf à constater qu'il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat".
"Je me réjouis que le tribunal ait déclaré illégales des mesures qui visent à stigmatiser les plus pauvres, à montrer du doigt ceux qui sont au RSA", a commenté mercredi la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, à la sortie du conseil des ministres. "Les associations sont satisfaites de voir confirmer l'illégalité de telles pratiques stigmatisantes", a pour sa part réagi la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), estimant que "conditionner l'allocation, c'est d'abord espérer réduire le nombre de bénéficiaires grâce aux sanctions".
Cette décision intervient alors que le financement des allocations de solidarité, en particulier du RSA, figurera nécessairement parmi les sujets phare du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) ces 6 et 7 octobre à Poitiers.

 

Sites de "désinformation" sur l'IVG : des députés PS s'apprêtent à déposer une proposition de loi

Les députés socialistes vont déposer "très rapidement" une proposition de loi afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet de "désinformation" sur l'avortement, a indiqué mardi leur chef de file, Bruno Le Roux.

Créé par une loi de 1973, le délit d'entrave contre le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014. Désormais, c'est sur internet que se déploient les tentatives d'entrave via des informations fausses ou insincères, observent des socialistes.

Le patron des députés PS a préconisé un examen de la future proposition de loi en procédure accélérée, lors de la réunion de son groupe, a rapporté un participant.

Il y a quelques jours au Sénat, à majorité de droite, un amendement du gouvernement dans ce même but, jugé irrecevable, avait été rejeté en commission, lors de l'examen du projet de loi égalité et citoyenneté. "L'argument d'irrecevabilité de la droite sénatoriale est strictement politique. L'argument de limitation à la liberté d'expression est un contre-feu indigne, à l'encontre de la liberté de choix des femmes", a lancé mardi Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée.

Comme il ne sera pas possible de réintroduire cette disposition lors d'une prochaine lecture de ce texte à l'Assemblée, en vertu de la règle de "l'entonnoir", les députés PS en passent par une proposition de loi distincte.

Les Ministres des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, et de la Ville, Patrick Kanner avaient souligné après le choix du Sénat vouloir "sanctionner les sites internet qui, sous couvert d'une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG".

Ils avaient aussi, dans leur communiqué, reproché à la majorité sénatoriale d'"évite(r) le débat sur lequel, manifestement, elle n'a pas levé ses ambiguïtés".

Pologne : mon corps mon choix ! moje ciało mój wybór !

Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont mobilisés pour que le Parlement européen organise un nouveau débat aujourd’hui sur la Pologne. Ce débat s’est déroulé alors même que la pression des citoyens Polonais, et partout dans le monde, est en train de faire fléchir le Gouvernement Polonais. Cette mobilisation reste nécessaire jusqu’au retrait définitif de ce texte.

La proposition de loi polonaise visant à interdire totalement l’avortement est tout simplement inacceptable : même victimes de viol ou d’inceste, les femmes et les jeunes filles ne pourraient plus avorter ! Elles seraient, comme les médecins et personnels soignants, menacées de peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Cette mesure rétrograde, obscurantiste et liberticide, si elle était adoptée, pourrait contraindre de nombreuses femmes à recourir à des avortements non-encadrés médicalement, au prix parfois de leur vie. Cette proposition constituerait la négation absolue du droit fondamental des femmes à disposer librement de leur corps. Ce serait également une violation claire et manifeste de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pendant ce débat, nous avons appelé la Commission européenne, qui a engagé un dialogue sur l’État de droit avec le gouvernement polonais, à se montrer intransigeante et à faire respecter les droits des Femmes. Elle devra être vigilante jusqu’à la confirmation du retrait total du texte.

Afin de ne plus subir ces attaques répétées contre les droits les plus élémentaires et la démocratie, nous proposons un « Pacte européen pour l’État de droit et les droits fondamentaux ». L’objectif : veiller à ce que les valeurs fondamentales de l’Union européenne soient partout respectées.

Parmi ces valeurs, il y a le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, les droits des femmes à l’avortement ne sont pas spécifiquement inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aussi, parce que l’interdiction de l’avortement relève d’une violence extrême perpétrée envers les femmes et d’une violation de leurs droits, nous demandons que ce droit à disposer librement de son corps soit enfin reconnu comme un droit fondamental et protégé au sein de toute l’Union.

Communiqué de presse du groupe de l'Alliance progressiste des  Socialistes et Démocrates au Parlement Européen

(Lire un article du Monde)

Égalité des sexes : lancement d'une "consultation citoyenne" par l'Assemblée sur l'application de la loi

L'Assemblée nationale lance à partir de mardi une "consultation citoyenne" sur l'impact de la loi d'août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les internautes étant invités à se prononcer sur différentes thématiques comme "le partage des responsabilités parentales".

Alors qu'un récent sondage Viavoice montre l'appétence des Français pour davantage de démocratie participative, avec par exemple 71% des personnes interrogées pour un recours accru à des consultations notamment en ligne, l'objectif de l'Assemblée en l'occurrence est de solliciter l'avis des internautes sur "l'impact des dispositions de la loi du 4 août 2014".

La consultation, qui s'achèvera le 17 octobre, s'articulera autour de cinq thématiques de la loi, via une trentaine de questions et des possibilités d'expression libre, selon un communiqué.

Les internautes seront ainsi invités à plancher sur "la définition des objectifs de la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes", "la place et l'image des femmes dans les médias audiovisuels et sur internet", "le partage des responsabilités parentales", "la lutte contre les impayés de pensions alimentaires" et "la protection contre les violences conjugales".

Les contributions seront disponibles sur le site d'open data de l'hémicycle (data.assemblee-nationale.fr) et les résultats présentés dans un rapport.

Source : Afp

Marisol TOURAINE annonce des mesures concrètes pour valoriser l’exercice médical à l’hôpital public

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé des mesures concrètes pour favoriser l’engagement des jeunes diplômés dans une carrière médicale hospitalière, fidéliser les praticiens investis durablement pour le service public et accompagner la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du Plan pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. La concertation engagée avec l’ensemble des acteurs depuis le lancement du Plan a permis de cibler les actions prioritaires qui entreront en vigueur à la fin de l’année 2016 :
♦ création d’une prime d’engagement, pour inciter les jeunes diplômés à faire le choix d’une carrière médicale hospitalière. Cette mesure incitative est ciblée pour des spécialités ayant un taux important de postes vacants au niveau national ou dans certains territoires. En contrepartie, le praticien s’engage à passer le concours de praticien hospitalier et à rester, une fois titularisé, au moins trois ans sur ce poste. Trois niveaux de primes seront attribués : de 10 000 à 30 000 euros selon le besoin identifié (spécialité ou territoire en tension). Les premières conventions d’engagement pour les jeunes diplômés pourront être signées dès cette année.
 ♦ amélioration des droits sociaux, pour que les jeunes contractuels bénéficient de la même couverture sociale que les praticiens hospitaliers (maintien de 100 % de la rémunération pendant les congés maternité, harmonisation de la durée de couverture sociale et du niveau de rémunération en cas d’arrêt maladie) ; amélioration des droits d’exercice, pour permettre aux jeunes médecins en période probatoire de travailler à temps partiel ;
 ♦ création d’une prime d’exercice territorial, pour valoriser le temps d’exercice médical lorsqu’il est partagé entre plusieurs établissements, selon le projet médical de chaque GHT. Quatre niveaux de prime seront attribués (entre 250 euros et 1 000 euros brut par mois), en fonction du nombre de demi-journées consacrées à ces activités partagées ;
 ♦ prise en compte du temps de travail des praticiens qui réalisent des activités de soins programmées en 1ère partie de soirée ;
 ♦ création d’un deuxième palier de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) pour valoriser l’engagement durable des praticiens à l’hôpital, sans exercice libéral. Ce nouveau palier, dont le montant s’élève à 700 euros, sera attribué aux praticiens réalisant un service public exclusif depuis au moins 15 ans.

« Je souhaite réaffirmer aujourd’hui mon attachement à l’hôpital public. A travers les différentes mesures annoncées, nous renforçons l’hôpital public dans toutes ses composantes et notamment la compétence, la stabilité et la solidité de ses équipes médicales. Ces mesures répondent également au besoin de recrutement de médecins et de réduction des dépenses d’intérim, qui sont particulièrement couteuses pour les hôpitaux », a déclaré Marisol TOURAINE.
Par ailleurs, Marisol TOURAINE a annoncé une nouvelle séquence de travail du Plan pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital, centrée sur l’organisation et de la gestion du temps de travail : diversification des missions des praticiens et reconnaissance des missions non cliniques (enseignement, recherche, etc.) ; définition des modalités de décompte du temps de travail pour prendre en compte les sujétions particulières, c’est-à-dire l’impact lié à la répétition des gardes.

Climat : ratification de l'accord de Paris

« L’Europe est au rendez-vous de l’Histoire climatique. C’est un grand jour pour l’Europe, pour la planète et pour les peuples qui souffrent du dérèglement climatique et pour tous ceux qui espèrent un avenir meilleur » (S. Royal, 04/10/16).

La France se félicite de l'approbation par le Parlement européen de l'accord de Paris. Elle permettra dès cette semaine le dépôt des instruments de ratification de l'Union européenne et des États membres ayant achevé leur processus national, dont la France. Compte tenu des ratifications déjà effectuées, ces dernières ratifications permettront à l'accord de Paris d'entrer en vigueur trente jours plus tard, et moins d'un an après avoir été adopté lors de la COP21. Cette avancée témoigne de la mobilisation politique mondiale face à l'urgence climatique.

Elle est à mettre au crédit de l'engagement de la France qui a milité inlassablement pour une ratification rapide de l'accord. Cette entrée en vigueur permettra de travailler dès la prochaine COP22 à Marrakech en novembre à la mise en œuvre des dispositions de l'accord de Paris. Nous encourageons l'ensemble des parties à l'accord à conclure dès que possible leur processus de ratification, et notamment les États de l'Union européenne.
 

Syrie : La France devant l'ONU

La France porte actuellement une résolution au conseil de sécurité des Nations unies pour favoriser le rétablissement de la cessation des hostilités, permettre un accès humanitaire libre, complet et sans entrave et mettre en place un mécanisme de surveillance des violations de la trêve et du droit international public. A chacun de prendre désormais ses responsabilités.

Lancement de la grande école du numérique

Le président de la République a lancé officiellement la Grande Ecole du Numérique qui porte 2 ambitions : une ambition économique pour répondre aux besoins des entreprises en la matière (50 000 emplois non pourvus faute de qualifications), et une ambition sociale afin de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Ces formations dispensées dans un réseau d’écoles sont labellisées pour permettre leur reconnaissance partout sur le territoire. 171 formations sont déjà reconnues depuis février, avec l’ambition d’atteindre 200 formations via un second appel d’offres ouvert cet été, doté de 10 M€.

« L'idée n'était pas de créer une grande école comme les autres, il fallait que nous puissions notamment attirer des jeunes aux parcours heurtés » a expliqué François Hollande. Il s’agit aussi de former les « moins jeunes aux métiers d'aujourd'hui et de demain ».

A ce jour, 4 000 personnes ont bénéficié de ces formations. « 40 000 à 50 000 emplois pourraient être créés et ne le sont pas faute de qualifications » (développeurs, intégrateurs, designers, conseillers en cybersécurité, animateurs de réseaux sociaux, etc) et ce sera près de 200 000 d’ici 2022. Il s’agit donc de former ceux, jeunes ou moins jeunes, qui devraient occuper ces postes ».

Le Président de la République a également annoncé ce lundi qu’il sera désormais possible pour les apprenants d’obtenir des bourses.

Modalités de mise en œuvre des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Un décret du 29 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire. Il s'agit en l'occurrence de la concrétisation d'une mesure prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. L'article 7 de cette loi instaure en effet un régime dérogatoire sur l'autorisation du propriétaire permettant au locataire de réaliser certains travaux.

Une autorisation tacite et pas de remise en état de lieux

Sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur ne peut, en effet, s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, son accord écrit est requis lorsque ces travaux constituent une transformation du logement. A défaut, le propriétaire peut exiger de son locataire une remise en état des lieux à son départ.
Le régime dérogatoire instauré par la loi Vieillissement prévoit une autorisation tacite du bailleur en indiquant que "des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur". Dès lors, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux au départ du locataire.

Une définition large des travaux réalisables

Le décret du 29 septembre 2016 liste les travaux d'adaptation du logement entrant dans ce régime dérogatoire. Il s'agit notamment de la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures du logement, de la modification, de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau). La liste comprend aussi la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage, l'installation ou l'adaptation de systèmes de commande, l'installation d'élévateurs ou d'appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ainsi que l'installation ou la modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Le décret du 29 septembre précise également le contenu de la demande écrite à adresser au bailleur. Celle-ci doit décrire "précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés", mais aussi indiquer l'entreprise chargée de les exécuter. La demande doit mentionner expressément qu'en l'absence de réponse du bailleur dans un délai de quatre mois, le bailleur sera supposé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation. Plus précisément, la lettre doit reproduire les dispositions législatives.
Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur "que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur".

Source : localtis

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 4 octobre 2016

9h30 : Séance publique

-       Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-       Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : Ibrahim Aboubacar, responsable ; Victorin Lurel rapporteur ; Serge Letchimy, Monique Orphée, rapporteurs pour avis

-       Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : Stéphane Travert, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

-       Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : Marie-Noëlle Battistel, responsable ; Bernadette Laclais, rapporteure ; Béatrice Santais, rapporteure pour avis

-       Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe LR, jeudi 13 octobre 2016 :

-       Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme : Sébastien Pietrasanta, responsable ;

-       Proposition de loi pénalisant la prédication subversive : Pascal Popelin, responsable

-       Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque : Gérard Sébaoun, responsable

-       Échanges avec Michel Sapin, ministre de !'Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, sur le projet de loi de Finances pour 2017

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-       Projet de loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur le projet de loi de finances pour 2017

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 5 octobre 2016

9h00 : Commission de la Défense

-       Audition de Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la mémoire, sur le projet de loi de finances pour 2017

9h30 : Séance publique

-       Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

16h00 : séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

La garantie de caution Visale en application

Annoncée par Emmanuelle Cosse et les Partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement le 21 juillet 2016, l’extension de la garantie de caution Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans* est entrée en application aujourd’hui.

300 000 jeunes peuvent ainsi bénéficier de ce service de cautionnement, gratuit pour le bailleur et le locataire, et qui garantit aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Face aux difficultés rencontrées par un grand nombre de jeunes dans l’accès au logement, qui freinent leur parcours vers l’emploi et l’autonomie, le Gouvernement, avec les Partenaires sociaux, a souhaité ouvrir le bénéfice du dispositif de garantie de caution Visale à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Cette extension est effective à partir du 30 septembre 2016. Dès lors, ce dispositif innovant et totalement dématérialisé, conçu et porté par Action Logement, concernera un public large : sur environ 900 000 jeunes entrant annuellement dans le parc locatif privé, Visale peut bénéficier à 300 000 jeunes par an. Visale s’adresse en effet à la fois aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un emploi et aux jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, devant se loger et qui ne peuvent fournir une garantie à leur bailleur. Visale garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Il encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité. Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’habitat durable a déclaré « Les moins de 30 ans sont confrontés à une grande vulnérabilité tant sur le marché du travail que dans l’accès au logement, où ils sont souvent considérés a priori comme de mauvais payeurs, alors que ça n’est pas le cas en réalité. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité étendre Visale à tous les jeunes. C’est une grande avancée pour eux, qui s’inscrit dans la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République depuis 4 ans ».

Semaine du 3 octobre 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions,

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 3 projets de loi et 1 proposition de loi :

- projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - voir le dossier

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - voir le dossier

- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - voir le dossier

- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 

Le budget de la France depuis 20 ans

Depuis 20 ans, nous assurons la meilleure gestion de l’argent public, en réduisant tous les déficits, tout en créant des droits nouveaux.

Dette publique

Depuis 20 ans, quand nous sommes aux responsabilités, nous contrôlons la dette publique, quand d’autres la font bondir :

Quinquennat Jospin : baisse de - 2,5 pt PIB, (de 62,1 à 59,7 % PIB - mi 1997 -mi 2002)

Quinquennat Chirac : hausse +7 pt PIB, à 66,5% mi 2007

Quinquennat Sarkozy : explosion de +25 pt PIB, à 90,2% mi 2012

Quinquennat Hollande : freinage d’une dette à la dérive, désormais stabilisée aujourd’hui autour de 96%.

Déficit public :

Depuis 20 ans, quand nous sommes aux responsabilités, nous maîtrisons le déficit, quand d’autres le laissent déraper :

Quinquennat Jospin : réduction de 2,5 pt de PIB (de - 3,9% en 1996 à - 1,4% en 2001)

Quinquennat Chirac : hausse de 1 pt de PIB (de - 1,4% en 2001 à - 2,3% en 2006)

Quinquennat Sarkozy : hausse de 3 pt de PIB (de 2,3% en 2006 à 5,1% en 2011 - jusqu’à 7,2% en 2009)

Quinquennat Hollande : réduction de 2,5 pt de PIB (de 5,1% en 2011 à 2,7% en 2017)

Prévision réaliste : - 3,5% de PIB en 2015, contre - 4,3% initialement prévu. Ce n’est pas une question de conjoncture : l’écart entre le déficit public français et allemand a augmenté de 2 pt de PIB entre 2007 et 2012, il se sera réduit de 2 pt de PIB entre 2012 et 2017.

Déficit de la sécurité sociale :

Depuis 20 ans, quand nous sommes aux responsabilités, nous réduisons le déficit de la Sécu, quand d’autres le font plonger :

Quinquennat Jospin : équilibre en 2001

Quinquennat Chirac : - 9,3 Md € en 2007

Quinquennat Sarkozy : - 20,9 Md € en 2011

Quinquennat Hollande : - 4,2 Md € en 2017, équilibre hors FSV, le meilleur résultat depuis 2001.

Dépenses publiques :

Depuis 20 ans, quand nous sommes  aux responsabilités, nous réduisons le poids des dépenses publiques dans le PIB, quand d’autres les laissent progresser (chiffres hors crédits d’impôt) :

Quinquennat Jospin : baisse de près de 2 pt de PIB (de 53,9% en 1997 à 52,1% en 2002)

Quinquennat Chirac : stabilité, à 51,7% de PIB en 2007

Quinquennat Sarkozy : explosion de + 4 pt de PIB, soit + 80 Md € (55,1% en 2011, 56% en 2012)

Quinquennat Hollande : baisse de 1 pt de PIB, à 54,6% en 2017.

Lettre de Najat VALLAUD-BELKACEM au député

Loi Sapin II : les Députés valident une définition élargie du lanceur d'alerte

Les Députés ont validé mercredi soir une définition élargie du lanceur d'alerte, en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II sur la transparence, afin de couvrir les situations du type de celle d'Antoine Deltour, condamné pour avoir révélé les pratiques fiscales des grandes multinationales au Luxembourg.

"Il n'est pas acceptable qu'une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l'intérêt général soit condamné pénalement. Il est du devoir de la société de protéger les Antoine Deltour", a plaidé le ministre des Finances Michel Sapin.

Selon le texte voté en commission et confirmé dans l'hémicycle, un lanceur d'alerte "est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

Antoine Deltour est un lanceur d'alerte français, à l'origine du scandale LuxLeaks. Ancien employé par la firme d'audit PricewaterhouseCoopers, il a été condamné fin juin à 12 mois de prison avec sursis pour avoir rendu publiques des milliers de pages confidentielles sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales au Luxembourg.

Le projet de loi crée un cadre de protection des lanceurs d'alerte avec des mesures contre l'entrave ou les représailles. Il prévoit une gradation des canaux de signalement de l'alerte : d'abord le déontologue de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou à défaut le supérieur hiérarchique ; ensuite les interlocuteurs externes (justice, autorité administrative, ordres professionnels...) et en dernier ressort, la divulgation à l'opinion publique.

Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations de l’État devront mettre en place des procédures de recueil des signalements.

La majorité a rejeté des amendements du député LR Olivier Marleix qui voulait revenir sur une définition plus restrictive, comme le voulait le Sénat, sanctionner les auteurs de dénonciations calomnieuses ou exempter les entreprises de moins de 250 salariés de procédures internes.

"C'est la corruption qui pèse sur les entreprises, pas les formalités de dénonciation de la corruption", a rétorqué le rapporteur Sébastien Denaja (PS).

Source : Afp

Les Députés durcissent l'inéligibilité des personnes condamnées pour corruption

Les Députés ont voté mercredi soir un amendement en nouvelle lecture au projet de loi Sapin II pour interdire à une personne condamnée d'être candidate à une élection si son casier judiciaire (bulletin B2) comporte la mention d'une condamnation "pour manquement au devoir de probité".

Les condamnations pour "manquement à la probité" sont notamment les infractions de corruption et trafic d'influence, les infractions de recel ou de blanchiment et les infractions fiscales, selon l'auteure de l'amendement, la députée PS Fanny Dombre-Coste

"De même qu'un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l'exercice de cette fonction, il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon", explique-t-elle.

Les Députés avaient déjà voté en première lecture un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS) stipulant que les personnes exerçant une fonction publique, condamnées pour corruption, feraient l'objet d'une peine complémentaire d'inéligibilité.

Celui-ci s'est en revanche opposé à ce nouvel amendement, estimant que sa rédaction n'était pas assez solide juridiquement et qu'il risquait notamment de ne concerner que les élus locaux.

Source : Afp