Michel Sapin, le 08/11/16 :
« La réunion des ministres des Finances de l’Union européenne, à laquelle j’ai participé aujourd’hui à Bruxelles, a permis des avancées importantes sur plusieurs points :
en réponse au scandale des Panama papers, nous avons franchi une étape décisive avec un accord des 28 Etats membres sur la définition de critères devant permettre l’élaboration avant la fin de l’année 2017 d’une liste européenne des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Avec cette liste, l’Europe se dote d’un outil qui la maintiendra en pointe au niveau international dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Il est maintenant essentiel d'appliquer sans délai les critères adoptés pour l'élaboration de cette liste afin de tenir les échéances que nous sommes fixées ;
Nous avons aussi progressé dans la lutte contre le financement du terrorisme en nous mettant d’accord sur l’objectif d’adopter d’ici à la fin de l’année le projet de directive antiblanchiment, qui permettra, par des mesures très concrètes, de mieux contrôler le financement d’activités terroristes. Il est particulièrement important pour la France de permettre la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’ensemble des structures financières, quelle que soit leur forme. Il faut qu'elles puissent être accessibles, et que la coopération entre cellules européennes de renseignement financier soit encore renforcée ;
Enfin, nous avons accueilli avec satisfaction les propositions de la Commission européenne qui doivent en particulier aboutir à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
La France, ainsi que les autres Etats membres de l’UE, ont soutenu l’esprit de ce paquet législatif. Nous attendons maintenant que les négociations progressent efficacement afin d’aboutir à une véritable convergence dans le domaine fiscal »
en savoir plus sur :
Commentaires