Droit des femmes : l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Laurence Rossignol se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, demandée par le Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, de la proposition de loi portant l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse sera examinée le 1er décembre en séance publique à l’Assemble nationale.

Depuis la loi de 1967 légalisant la contraception et celle de 1975 dépénalisant l’avortement, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais désarmé.

La bataille a néanmoins changé de terrain. Elle se joue aujourd’hui largement sur Internet qui constitue souvent la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Cette proposition de loi déposée par Bruno Leroux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et l’ensemble du Groupe Socialiste permettra de lutter contre ces pratiques qui trompent les femmes dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, ainsi que des grands principes du droit pénal.

La Ministre en appelle à un large consensus autour de cette proposition de loi qui vise à faciliter la vie des femmes. Elle affirme : « être hostile à l’IVG relève de la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit ».