Les Députés ont validé jeudi un accord multilatéral pour que l’administration fiscale française échange avec ses homologues étrangères des informations sur les activités des grands groupes. Objectif : limiter les "pratiques abusives" des multinationales pour échapper à l'impôt.
Les administrations fiscales des 49 pays signataires de cet accord (dont la France et l'ensemble de l'UE) pourront dorénavant communiquer entre elles sur les activités des multinationales au chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros c’est-à-dire 10 à 15% des multinationales qui réalisent 90 % du chiffre d'affaires mondial. Par exemple, des données sur la répartition des bénéfices du groupe, le montant de ses impôts, des informations sur la localisation et l’activité de ses entités, etc.
C’est une étape de plus contre l'optimisation et l'évasion fiscales. Cela permettra aux États d'être mieux armés pour faire face aux pratiques abusives de certaines entreprises
Elle permettra de déceler certaines pratiques des grands groupes, comme lorsqu'ils cachent leurs profits dans des paradis fiscaux, ou que les filiales d'un même groupe se facturent entre elles pour réduire l'imposition totale.
Selon des estimations réalisées par des experts du FMI, l'évasion fiscale des multinationales représente, dans les seuls pays développés, une perte équivalente à 1% de leur PIB chaque année. Soit environ 500 milliards de dollars.
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