La tarification incitative, qui consiste à faire payer les usagers du service de prévention et de gestion des déchets selon les quantités de déchets qu'ils produisent, constitue "un levier déterminant pour leur réduction", affirme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans un avis publié mardi 29 novembre. Elle y voit un moyen "très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements des usagers (ménages, entreprises…) et ainsi réduire les déchets résiduels collectés, améliorer la valorisation et maîtriser voire baisser le coût du service dans le cadre d'une démarche d'optimisation globale".
Dans le cadre du Référentiel national des coûts du service public, l'Ademe évalue à plus de 7 milliards d'euros par an les dépenses des collectivités pour la gestion des déchets. Une fois déduites les recettes (ventes de matériaux et d'énergie et soutiens des éco-organismes principalement), il reste à financer 95 euros TTC par habitant, indique l'Ademe. Pour ce faire, les collectivités ont le choix entre trois modes de financement, rappelle-t-elle : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), impôt additionnel au foncier bâti, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom), facture émise par la collectivité. Le principe de la tarification incitative se traduit par l'intégration d'une part variable dans la Teom ou la Reom, payées par les usagers. Cette part variable peut être calculée en fonction du volume de déchets, de leur poids ou du nombre de présentations du bac à la collecte.
4,5 millions d'habitants concernés
Alors que la loi sur la transition énergétique prévoit d'étendre le dispositif à 15 millions d'habitants en 2020 et 25 millions en 2025, 4,5 millions d'habitants dans 190 groupements de communes étaient concernés par un mode de financement incitatif au 1er janvier 2016, contre 600.000 avant 2009, constate l'Ademe. Les deux grands pôles de développement de la tarification incitative aujourd'hui sont à l'ouest - Pays de la Loire (31% de la population couverte) et Bretagne (11%) – et à l'est – Grand Est (17%) et Bourgogne-Franche-Comté (27%). Dans les 9 autres nouvelles régions métropolitaines, le taux de couverture est inférieur à 6%.
Selon l'Ademe, les collectivités ayant mis en place une redevance incitative ont réduit "entre 30 et 50%" la production par habitant d'ordures ménagères résiduelles, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas trié au domicile. Des résultats corroborés par une étude récente du Commissariat général au développement durable (CGDD). D'un point de vue économique, une étude de l'Ademe portant sur un échantillon de 15 collectivités ayant mis en place une Reom entre 2008 et 2013 a montré que 10 d'entre elles ont réduit ou stabilisé le coût moyen du service ramené à l'habitant. Dans le cas d'une taxe incitative, l'Ademe a étudié quatre collectivités pilotes. Là encore ces dernières ont réduit "entre 20 et 40%" leurs ordures résiduelles. Sur le plan économique, le coût moyen ramené à l'habitant a augmenté dans deux d'entre elles alors qu'il a baissé dans les deux autres. Les collectivités ayant associé la mise en place d'un programme local de prévention et d'une tarification incitative ont vu baisser leur production d'ordures ménagères et assimilées de 23% alors qu'elle a baissé de 10% dans les collectivités ayant seulement engagé un programme de prévention, constate l'Ademe. En outre, selon des enquêtes réalisées sur les territoires en Reom d'une part et en Teom d'autre part, 63% à 70% d'usagers se disent favorables à cette pratique.
Un investissement "important" de la part de la collectivité
Si l'Ademe considère la tarification incitative comme un "outil très puissant", qui doit s'inscrire dans un projet global d'évolution du service, elle reconnaît que "des impacts négatifs peuvent se manifester". Des impayés ainsi que des dépôts sauvages ou irréguliers de déchets peuvent se produire mais ils restent "marginaux" et diminuent après action de prévention ou de verbalisation de la collectivité. Pour maîtriser les risques, la tarification incitative nécessite un investissement "important" de la part de la collectivité. Celle-ci doit non seulement équiper les poubelles ou les bacs de puces ou donner aux ménages une carte d'accès au conteneur d'apport volontaire des ordures mais aussi renforcer la communication sur les gestes de tri. L'Ademe recommande donc aux collectivités qui la mettent en place de porter le projet "au plus haut niveau politique", d'"organiser une véritable concertation", de prévoir des renforts en moyens humains et en soutenant l'équipe de mise en œuvre dans la durée et de prendre en compte les spécificités du territoire.
Enfin, les retours d'expérience montrent que la tarification incitative est plus facile à instaurer en secteur rural ou mixte avec une majorité d'habitat pavillonnaire où l'identification et le suivi par usage de l'utilisation du service de collecte des déchets sont plus aisés, relève l'Ademe. Actuellement, en milieu urbain, la majorité des collectivités finançant le service déchets par la Teom n'ont pas besoin de tenir à jour un fichier d'usagers du service car cette taxe est calculée et collectée par les services fiscaux sur la base de l'impôt foncier, souligne-t-elle. Pour ces collectivités, l'Ademe préconise donc une mise en œuvre progressive d'une tarification prenant en compte l'utilisation du service : redevance spéciale pour les usagers non-ménages (entreprises, commerces, administrations…), mise en œuvre d'une tarification incitative sur une partie du territoire pour l'ensemble des usagers puis généralisation.
source : localtis
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