Projet de loi de Finances 2017 : validation du conseil constitutionnel

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris connaissance des deux décisions du Conseil constitutionnel rendues jeudi 29 décembre qui valident la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.

Le Conseil constitutionnel a tout d’abord confirmé la sincérité du budget pour 2017, qui doit permettre la réduction du déficit public à 2,7% du PIB l’an prochain. Michel Sapin a déclaré que "cette décision confirme que nos hypothèses et prévisions sont crédibles et sérieuses. Nous repasserons bien sous les 3% en 2017 avec ce budget."

Les ministres se félicitent ensuite de la validation de la réforme historique du prélèvement à la source. Christian Eckert a déclaré que "cette réforme annoncée depuis un demi-siècle est ainsi définitivement inscrite dans la loi, dans le respect de toutes les libertés, ainsi que vient de le juger le Conseil constitutionnel. Elle constituera un progrès pour tous."

Michel Sapin et Christian Eckert relèvent également que les autres réformes fiscales voulues par le Gouvernement ont été confirmées, en particulier :

→ la 4^ème diminution consécutive de l’impôt sur le revenu, à travers une baisse de 20% dès janvier 2017 pour les classes moyennes et la généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;

→ le renforcement de la compétitivité des entreprises à travers l’augmentation du CICE et la diminution de l’impôt sur les sociétés à 28% pour toutes les sociétés d’ici 2020, en commençant en 2017 par les PME ;

→ le renforcement des outils de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, avec la mise en place de nouvelles procédures de contrôle fiscal et des mécanismes anti-abus pour empêcher que, par des montages artificiels, les contribuables les plus fortunés échappent à l’ISF ;

les ministres prennent acte de la censure de la contribution à l’accès au droit et à la justice, ce qui conduit à reporter la création effective du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Le Conseil constitutionnel a enfin jugé que certaines dispositions ne trouvaient pas leur place en loi de finances. Elles pourront être reprises dans des lois ordinaires ultérieures.

Le projet de loi de finances pour 2017, validé par le Conseil constitutionnel, permettra de poursuivre les allègements d’impôts et la réduction du déficit public en-deçà de 3% du PIB.