STATUT DES MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE : Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Cette réforme permet non seulement de renforcer l'indépendance et l'impartialité des magistrats mais aussi d'ouvrir la magistrature sur la société. Ainsi, le statut des magistrats du parquet et des juges du siège est renforcé en supprimant la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres, de même que le statut du juge des libertés et de la détention en raison de son rôle croissant. Par ailleurs, afin que l'institution judiciaire s’inscrive dans l’exemplarité de la République, souhaitée par le Président de la République, il s’agit de renforcer les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les risques de conflit d'intérêts.
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE : Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ne comprenait aucune disposition précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Ce silence a donné lieu à des interprétations différentes : pour la Direction générale des collectivités locales, en cas de création d'une commune nouvelle, les communes associées devaient disparaitre de plein droit. Pour l’Association des Maires de France, elles pouvaient être maintenues sous la forme de communes déléguées. Cette divergence d'interprétation était source d’insécurité juridique, et risquait de mettre en danger l'attractivité du dispositif de la commune nouvelle. Elle dissuadait les communes issues du régime de fusion-association de la loi Marcellin de s'engager dans un projet de commune nouvelle, alors qu'elles étaient les plus coutumières des démarches de fusion, et souvent désireuses de bénéficier d'un cadre juridique rénové. Ce texte clarifie la situation des communes associées lors de la création des communes nouvelles.
JUSTICE DU XXIème SIÈCLE : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Pour répondre aux préoccupations des Français et rendre la justice plus rapide, moins complexe, plus proche et mieux organisée, la Garde des sceaux Christiane Taubira avait déposé deux projets de loi : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture des magistrats sur la société et le présent projet de loi.
Ils sont le fruit des réflexions menées dans le cadre de l’Institut des Hautes Études de la Justice sur l’office du juge et de groupes de travail qui ont permis de formuler des recommandations et ont remis leurs travaux à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle rassemblant 1.900 magistrats, fonctionnaires de justice, professionnels du droit, universitaires, parlementaires et élus locaux a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à partir des recommandations formulées par ces groupes de travail. Enfin, la Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014, quinze actions pour la justice du XXIème siècle afin de garantir un service public de la justice plus proche, efficace et protecteur. Ces quinze actions portent l'ambition d'une justice adaptée aux nouveaux besoins de droit et correctrice des inégalités sociales. Elles renforcent l'accès à la justice par voies numérique et géographique, assurent une justice plus ouverte sur la société et qui s'adapte davantage aux évolutions territoriales, sociales, démographiques et économiques, améliorent l'organisation judiciaire et le fonctionnement interne des juridictions, recentrent chacun des professionnels de justice autour de ses missions essentielles, valorisent le règlement amiable des litiges et renforcent les protections des plus vulnérables. Depuis le mois de septembre 2014, plus d'une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIème siècle, qu'il s'agisse de l'accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l'assistance des magistrats par des greffiers, des instances d'échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités portant sur l'analyse de la jurisprudence destinée à améliorer la prévisibilité des décisions de justice et les outils utilisés en juridiction. Deux décrets ont été publiés, l'un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions et l'autre la communication en matière civile.
L’objet de la présente loi est de mettre en œuvre les aspects législatifs de ces quinze actions afin d’adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice.
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