L'agence de financement créée par la loi en 2013 réclame que la réglementation sur le crédit aux collectivités locales soit alignée sur celle qui est en vigueur pour l'Etat. Aujourd'hui, la première est moins avantageuse.
Les dirigeants de l'Agence France locale (AFL) ont demandé, ce 24 mai, "aux pouvoirs publics" d'effectuer une modification de la réglementation régissant les conditions dans lesquelles les banques prêtent aux collectivités territoriales françaises, parce qu'aujourd'hui elle "pénalise" injustement le secteur public local.
"La France est un des derniers pays européens à considérer que les expositions bancaires détenues sur les collectivités locales ne doivent pas être traitées au même titre que celles sur l'Etat central. En France, on présume qu'elles sont plus risquées", a déclaré Yves Millardet, président du directoire de l'AFL. Or, cette position historique a des conséquences, comme l'a expliqué Olivier Landel, directeur général de l'AFL: "Il faut que ceux qui prêtent de l'argent aux collectivités locales aient plus de fonds propres eux-mêmes en France qu'ils n'en ont en Allemagne. Ça leur coûte donc plus cher."
"Dans l'immense majorité des pays de l'Union européenne", la réglementation bancaire réserve le même traitement à l'Etat qu'aux entités locales. Pour l'AFL, le décalage français ne se justifie pas. Obligation de voter le budget à l'équilibre, interdiction d'emprunter pour rembourser la dette, non-soumission au droit de la faillite… du fait, entre autres, de ces règles, le risque de défaut des structures locales françaises est faible.
"Un gain possible de 5 à 15 points de base"
Il y a deux ans, la France a fait un premier pas vers un alignement sur les règles européennes. Mais seulement au profit des assureurs, pour les éventuels prêts qu'ils consentent aux collectivités locales. La réglementation n'a en revanche pas changé pour les banques. La situation est "devenue insupportable", s'agace Yves Millardet.
L'AFL va donc demander au ministère de l'Economie et des Finances et aux instances de régulation bancaire française et européenne de procéder à un élargissement de la réforme, afin que les banques en bénéficient aussi.
La mesure pourrait permettre aux collectivités territoriales d'emprunter auprès des établissements bancaires avec 5 à 15 points de base de moins qu'aujourd'hui, estiment les dirigeants de l'agence de financement. "Le nouveau gouvernement nous dit : 'travaillons ensemble sur des idées qui nous permettent de faire des économies'. On en a ici une qui est toute simple", a glissé Olivier Landel.
Depuis avril 2015, date du début de son activité, l'AFL a signé 230 contrats de crédit représentant 1,150 milliard d'euros. Quelque 200 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de toutes tailles sont membres de cet établissement de crédit et peuvent donc bénéficier de ses financements
source : localtis
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