Le blog de Guy Chambefort

Les subventions des heures supplémentaires : mesure inefficace et trop chère.

De La loi Tepa ("Travail, emploi et pouvoir d'achat"), votée à l'été 2007 et symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est aujourd'hui vidé de sa substance. Après la suppression du « bouclier fiscal » (certes repoussée à 2014), la remise en cause (certes très partielle) de la baisse des droits de succession et la fin de l'exonération fiscale des intérêts d'emprunts, il ne reste plus du paquet fiscal que les subventions massives aux heures supplémentaires introduites alors au nom du « travailler plus pour gagner plus ».

Un rapport parlementaire du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, rédigé par les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS) rendu public le 30 juin dernier, dresse un bilan sévère et très négatif de la dernière mesure encore en vigueur.

Ce dispositif exonère de charges sociales les entreprises et les salariés sur les heures travaillées au-delà de la durée légale.

Dans ces conclusions, le rapport dénonce le coût trop élevé de la mesure. Le manque à gagné pour les finances publiques est évalué à 4.5 milliards en moyenne pour 2010.

Le coût est d’autant plus élevé que "l'objectif visé ; la valorisation du travail, n'a pas été atteint", explique le député d'Eure-et-Loir Jean-Pierre Gorges.

Certes, le dispositif a permis de gratifier certains salariés. Le gain de pouvoir d'achat est réel. Ainsi, ce sont en moyenne 3,2 milliards d'euros par an qui sont reversés à quelque 9,4 millions de salariés grâce à l'exonération de cotisations sociales (l'heure est rémunérée au brut) et à l'exonération fiscale (la rémunération des heures supplémentaires est déductible de l'impôt sur le revenu). Le gain annuel moyen par salariés se monte environ à 500 euros par an, soit 42 euros par mois. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel, et dans sa globalité aux seuls salariés imposables. Il est inégalitaire, "C'est-à-dire qu'il exclut les personnes aux revenus les plus modestes", souligne le député de l'Allier Jean Mallot. Le profil type du bénéficiaire est un homme, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (1600 euros par mois), travaillant plutôt dans la restauration ou la métallurgie, révèle le rapport.

La défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations dans la fonction publique d'Etat - le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Elle a aussi eu un effet très positif pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, particulièrement affectée par le passage aux 35 heures.

Education: les députés socialistes suggèrent la fin des heures sup' au profit des emplois vie scolaire

Les députés PS ont suggéré mercredi dernier de réaffecter 20 millions d'euros destinés au paiement des heures supplémentaires dans les collèges et lycées au financement des emplois de vie scolaire (EVS) chargés d'accompagner les élèves handicapés.

Leur amendement a été adopté en commission dans le cadre de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire dans le projet de budget 2011.

"Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (TEPA) dans l'enseignement du second degré et prévoit de les réaffecter aux missions réalisés par les EVS", expliquent leurs auteurs.

L'opposition n'a cessé de dénoncer cette loi depuis son adoption en 2007 après l'élection de Nicolas Sarkozy.

L'amendement doit cependant encore être adopté définitivement lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique le 15 novembre, où le gouvernement exprimera un avis.

Source : afp

Exonération des heures sup' = plus de déficits + plus de chômage

Le Parti socialiste n’a cessé de s’insurger depuis 2007 contre l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, mesure symbolique du mandat de N. Sarkozy, qui a eu pour conséquence de creuser les déficits et de contribuer à l’augmentation du chômage.

Or, Le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées par les entreprises d'au moins 10 salariés a augmenté au deuxième trimestre 2010, comparé à la même période de 2009 (+14,1%), selon le département statistique du ministère de l'Emploi (Dares), marquant l’explosion d’un véritable dispositif de subvention du chômage mis en place par le gouvernement.

Cette mesure a récemment fait l’objet de sévères critiques de la Cour des comptes tant pour son coût que pour son inefficacité.
Dans son dernier rapport sur le coût des niches fiscales, la Cour pointe du doigt « le coût fiscal et social » évalué à plus de 4 milliards d'euros par an (4,1Mds€ en 2010). Depuis 3 ans, ce sont donc quelques 12 milliards d’euros qui ont été inutilement gaspillés par l’Etat.

La Cour des comptes reconnaît d’ailleurs que : « l’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l’emploi ».
Alors que le chômage explose, il serait temps que le gouvernement retire ce dispositif qui contribue, mois après mois, à l’augmentation du nombre de Français s’inscrivant à Pôle emploi.

Le parti socialiste demande le retrait du dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, véritable machine à détruire de l’emploi, et à en détériorer sa qualité, tout cela sur fonds publics.

Communiqué du parti socialiste

Heures sup: les exonérations ont coûté 2,8 milliards d'euros en 2008

• L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est en vigueur depuis octobre 2007. Environ 40% des entreprises en France ont utilisé le dispositif. 
  Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ont coûté près de 2,8 milliards d'euros en 2008, première année pleine de ce dispositif, financé par l'Etat, et créé après l'élection de Nicolas Sarkozy, a indiqué jeudi l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). En 2008, elles ont représenté 2,791 milliards d'euros, pour un volume de 725 millions d'heures supplémentaires.

• L' Etat paye les exonérations en versant à la Sécurité sociale des recettes de taxes (boissons alcoolisées, contribution sociale sur les bénéfices).

• Mesure phare illustrant le slogan "Travailler plus pour gagner plus", les salariés effectuant des heures supplémentaires sont exonérés de cotisations sociales depuis octobre 2007 et les entreprises bénéficient d'une déduction. Les salariés sont non imposables sur ce revenu.

• Cela porte le coût annuel total pour l'Etat à 4,4 milliards d'euros "en régime de croisière" selon un récent rapport gouvernemental. Une dépense "démesurée au regard des résultats", selon le PS. L'Acoss ne dispose pas d'éléments de comparaison sur 2007 pour dire si le volume d'heures supplémentaires a augmenté grâce à la loi dite Tepa. Le gouvernement estimait que le volume d'heures sup 2008 "se situerait aux alentours de 750 millions". Même chose en 2009. La loi visait à augmenter la durée moyenne de travail.
   

Heures sup': moins rentables et nombreuses que prévu...

Les heures supplémentaires, traduction du slogan de campagne "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy, sont moins rentables et moins nombreuses que prévu, a estimé jeudi le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud.

Mr. Migaud rappelle que la ministre de l'Economie Christine Lagarde avançait un gain moyen par salarié de "2.500 euros sur l'année" lors du vote à l'été 2007 de la loi travail emploi pouvoir d'achat (TEPA, exonération des heures sup' notamment).

Or, elles rapporteraient "un gain moyen par foyer de 150 euros par mois, 1.800 euros sur l'année", selon un rapport remis au Parlement, cité par Didier Migaud dans un communiqué.

Le député de l'Isère estime que même ce chiffre est "trompeur" et pense que le gain serait "dans le cas le plus favorable, de l'ordre de 65 euros par mois soit 780 euros sur l'année".

Par ailleurs, le nombre d'heures supplémentaires en 2008 "serait de l'ordre de 750 millions", selon le conseiller de Martine Aubry pour la finance et la fiscalité.

L'estimation initiale du gouvernement dans la loi était de 900 millions, selon le député PS: "le gouvernement s'était donc lourdement trompé à cette occasion".

En conclusion, il évoque le "coût démesuré " des heures supplémentaires "au regard des résultats et des effets pervers sur l'emploi et l'activité".

"Le pouvoir d'achat est une préoccupation centrale : d'autres moyens, plus efficaces et plus justes, permettent d'y répondre", conclut-il. Le PS propose notamment une hausse du Smic et une baisse de la TVA dans le contre-plan de relance qu'il vient de présenter.