Le blog de Guy Chambefort

Exécution des peines: le développement des prisons ouvertes ?

Le sénateur Jean-Marie Bockel, président du mouvement de la Gauche Moderne, a préconisé vendredi le développement des "prisons ouvertes" pour permettre un meilleur taux d'exécution des peines, sujet sur lequel l'Elysée a confié une mission au député UMP Eric Ciotti.

M. Bockel avait déjà proposé cette solution en mars 2010 lorsqu'il était secrétaire d'Etat à la Justice.

S'agissant du chiffre de 30.000 peines non exécutées donné par le chef de l'Etat dans sa lettre à M. Ciotti, le sénateur du Haut-Rhin a expliqué sur Europe 1 qu'en réalité "le souci du gouvernement" ce sont "peut-être 10.000 personnes qui sont dehors (hors de prison) et qui posent un certain nombre de problèmes, gardent une certaine dangerosité" .

"On vient d'une situation où il y avait jusqu'à 70.000 peines qui n'étaient pas exécutées, par manque de suivi, par manque de place", a souligné l'ex-secrétaire d'Etat.

"Le dilemme aujourd'hui du gouvernement c'est que si ces 10.000 personnes retournent en prison" cela aboutira à "une saturation, à trop de personnes par cellule", a-t-il souligné jugeant qu'il faudrait pour couvrir les besoins créer "20.000 cellules supplémentaires dans les années à venir".

"Mais il y a d'autres alternatives, y compris pour des peines longues, qui sont des prisons ouvertes, un système où il n'y pas de barreaux, où il y a une organisation autour d'une ferme, autour d'ateliers d'artisanat de personnes qui acceptent le contrat de ne pas s'évader", a fait valoir M. Bockel.

Il a cité en exemple la prison ouverte de Casabianda en Corse "où il n'y a pas d'évasion", notant que ce genre d'établissements s'étaient "multipliées en Europe".

"Pour le moment on n'a pas franchi ce pas. On a des solutions, mais il faut le décider", a dit M. Bockel (ex-PS), président fondateur de La Gauche Moderne (associée à l'UMP).


 
  Source : afp

Prisons: un député UMP appelle à changer la loi Dati de 2009

Le député UMP Eric Ciotti, spécialiste des questions de sécurité et propagandiste d’idées sécuritaires, appelle à "revenir sur la loi pénitentiaire de 2009" de l'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati qui, selon lui, "risque de conduire à la déroute judiciaire", dans un entretien samedi au Figaro.

"Ce texte, le seul que j'ai refusé de voter, risque de conduire à la déroute judiciaire si l'on n'y prend garde. Il fait de la prison l'exception en matière correctionnelle pour toute condamnation jusqu'à deux ans d'enfermement. La détention provisoire est de moins en moins appliquée, les aménagements de peines se systématisent", dénonce l'élu des Alpes-Maritimes.

"Nous ne pouvons pas soumettre notre loi pénale, comme l'a fait ce texte, à de simples contingences matérielles, au prétexte que les prisons seraient pleines, avec 61.000 détenus pour 56.000 places", ajoute-t-il en plaidant pour davantage de places en prison.

"C'est une nécessité. Le plan des 13.000 places supplémentaires reste inachevé (...) Le taux d'emprisonnement en France est de 95 détenus pour 100.000 habitants. C'est deux fois moins ou presque qu'au Royaume-Uni, moins qu'en Espagne ou aux Pays-Bas, des pays qui ne sont pourtant pas réputés pour bafouer les libertés", souligne M. Ciotti, rapporteur du projet de loi sur la sécurité Loppsi 2.

"Alors que nous vivons dans une société où la violence progresse, le nombre de détenus ne cesse de diminuer", déplore-t-il en notant que "les rappels à la loi, ces mesures purement formelles qui n'impressionnent guère les délinquants d'habitude, représentent à eux seuls près de la moitié des mesures alternatives aux poursuites".

Analysant les statistiques obtenues de la Chancellerie, Eric Ciotti déduit que "la réponse pénale a connu une amélioration en trompe l'oeil" et pointe du doigt "failles" et "incohérences".

Il constate que le taux d'affaires réellement poursuivies devant les tribunaux a baissé entre 2002 et 2009 (45% contre 46%). La baisse, sur la même période, est de 15% pour le nombre de jugements correctionnels, de 13% pour les mises en examen et de 16% pour les mandats de dépôt. "Le taux de comparution immédiate est passé de 10% à 8%", note-t-il.

M. Ciotti plaide pour "une grande loi d'orientation pour la justice", priorité à ses yeux "pour le vainqueur de la prochaine présidentielle".

Source : afp

Proposition de loi PS pour lutter contre la surpopulation carcérale

Une proposition de loi socialiste pour "prévenir" la surpopulation carcérale, notamment par le biais d'aménagements de peines, a été déposée à l'Assemblée nationale, a indiqué mercredi le député socialiste Dominique Raimbourg.

Cette proposition de loi sera examinée jeudi dans le cadre d'une niche parlementaire réservée au groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC) et n'a quasiment aucune chance d'être adoptée. Elle a été rejetée en commission.

Il s'agit "d'accélérer la sortie dès l'instant qu'il y a une entrée", a expliqué Dominique Raimbourg au cours d'une conférence de presse, et ce en posant le principe d'une interdiction de dépassement des capacités d'accueil des établissement pénitentiaires.

"Il faut passer d'une culture du tout enfermement à une culture du tout contrôle", a estimé Dominique Raimbourg.

Le texte propose également de mettre en place une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. "Le juge d'application des peines pourra s'y opposer", a précisé Dominique Raimbourg.

Selon ce député, l'essentiel de la surpopulation carcérale, environ 10.000 détenus, est "concentré dans les maisons d'arrêt".

Source : afp

Semaine du 15 au 20 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 de 3 propositions de loi et de 2 projets de loi :

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) - voir le dossier - suite 

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des Etats étrangers (comptes spéciaux),

- Enseignement scolaire,

- Solidarité, insertion et égalité des chances,

- Politique des territoires,

- Travail et emploi.

- Articles non rattachés,

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux),

- Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'Etat

 - projet de loi de réforme des collectivités territoriales (no 2934) - voir le dossier - suite

 - projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - voir le dossier 

 - proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) - voir le dossier 

 - proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (nos 2186-2936) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances pour 2011 - voir le dossier - suite

Le Parti Socialiste demande une mise en conformité de la politique pénale et pénitentiaire aux engagements internationaux

Le Comité contre la torture, auprès des Nations Unies, a rendu vendredi 14 mai ses observations finales sur le rapport périodique présenté par la France sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention contre la torture.

Garde à vue, suppression du juge d’instruction, rétention de sûreté, conditions carcérales …, ses appréciations sont très critiques sur les réformes récentes et en cours, et portent un jugement très sévère notamment sur la politique pénale et pénitentiaire du gouvernement.

En demandant l’abrogation de la rétention de sûreté, «en violation flagrante avec le principe fondamental de la légalité en droit pénal », et en invitant la France « à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale sur la surpopulation carcérale », le Comité contre la torture met en lumière les effets condamnables de la politique du tout sécuritaire voulue par Nicolas Sarkozy.

Le taux de surpopulation carcérale et le nombre élevé de suicides en prison doivent nous conduire à repenser la politique pénitentiaire, devenue aussi inhumaine qu’inefficace, en redonnant du sens à la peine de prison et en développant notamment les peines alternatives.

Préoccupé par le nombre et la durée des gardes à vue et de la détention provisoire, inquiet des conditions carcérales et de l’arbitraire laissé à l’administration, le comité contre la torture dénonce de nombreuses atteintes à la liberté dans notre pays et les dangers intrinsèquement portés par la politique du gouvernement.

Ces condamnations sont graves et doivent être entendues ;

Le Parti socialiste demande au gouvernement d’en tirer les conséquences et de se conformer aux engagements internationaux de la France.

Communiqué du parti socialiste

Couvre-feu pour mineurs: "marre des manipulations de Sarkozy"

Le député PS, Pierre Moscovici, a déclaré mercredi qu'il en avait "marre" des "manipulations" de Nicolas Sarkozy pour "chercher les voix du Front national" en réagissant à l'idée d'un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans.

"Le gouvernement de Nicolas Sarkozy est un peu aux abois. Ils vont faire flèche de tout bois pour ramener à eux les électeurs qui semblent sur le point de s'égarer vers le Front national", a déclaré M. Moscovici, interrogé dans les couloirs de l'Assemblée sur la suggestion de Brice Hortefeux.

"Il y en a marre. C'est une manipulation par semaine. Un jour, c'est le couvre-feu, la veille, c'est l'identité nationale. Ils sont dans une dérive qui les amène à faire à peu près n'importe quoi", a ajouté l'ex-ministre.

"Il faudrait que ce gouvernement se ressaisisse. Plutôt que chercher les voix du Front national, il faut qu'il soit capable de redéfinir une politique pour la France. Les attentes des Français, ce n'est pas le couvre-feu pour les mineurs, ce n'est pas un débat sur l'identité nationale. C'est un peu plus de justice, la fin du bouclier fiscal, une surtaxe pour les banques...".

"Diversion après diversion, manoeuvre après manoevre, Nicolas Sarkozy semble courir après le FN. Il ne devrait pas oublier que les Français préfèrent malheureusement l'original à la copie", selon le député PS du Doubs.

source: afp

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pénitentiaire

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, après un ultime vote des députés, le projet de loi pénitentiaire, en consacrant le principe de l'encellulement individuel.

Comme au Sénat, l'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour et le PCF contre. Côté PS, alors que les sénateurs s'étaient abstenus, leurs collègues députés ont voté contre le texte.

Le projet de loi consacre le principe de l'encellulement individuel, une mesure introduite au Sénat et que le gouvernement a finalement renoncé à remettre en cause.

Il contient des dispositions visant à placer la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à développer les alternatives à l'incarcération: le port du bracelet électronique et les aménagements de peines ont été étendus aux condamnés à des peines allant jusqu'à deux ans de prison (contre un an jusqu'à présent).

La majorité a cependant exclu les récidivistes de ce dispositif.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a jugé qu'il s'agissait d'une "consécration de nouveaux droits pour les détenus inspirés des règles européennes".

Pour Patrick Braouezec (PCF), "une fois de plus, le grand rendez-vous de la France avec ses prisons n'a pas eu lieu". "Ce texte, inspiré par les partisans de la sécurité abusive, donne les pleins pouvoirs à l'administration pénitentiaire sur les détenus", a-t-il regretté.

Pour le PS, Patrick Roy a dénoncé "le discours de bonimenteurs" du gouvernement car cette "petite loi n'apportera rien". Il a souligné l'absence des deux ministres concernés, Michèle Alliot-Marie et Jean-Marie Bockel, qui "ont bien conscience qu'ils ne s'agit pas d'un grand rendez-vous avec l'Histoire mais, au mieux, d'une petite histoire des anecdotes parlementaires".

source: afp

Semaine du 12 au 18 octobre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d'un projets de loi et de 3 propositions de loi et de 3 rapports :

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-  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 1893-1949) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (no 1897) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (no 1896) - voir le dossier 

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-  proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié)

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pénitentiaire 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers 

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-  rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860) - voir le dossier 

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Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration 

L'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi pénitentiaire

L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi pénitentiaire, qui doit faire l'objet d'un vote solennel mardi.

Dans la soirée, la gauche a ferraillé contre l'une des principales mesures ajoutées au texte sur demande du gouvernement: la remise en cause du principe de l'encellulement individuel, pourtant réaffirmé en mars au Sénat.

Le texte prévoit désormais que les détenus sont placés, "selon leur libre choix", "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective".

Loi pénitentiaire : pas assez ambitieuse
par GroupeSRC

Semaine du 21 au 27 septembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de deux projets de loi et d’un rapport :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806) - voir le dossier 

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-  projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (nos 1585-1767) - voir le dossier 

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-  rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (nos 1831-1841) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote :

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-  Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1506) - voir le dossier  - suite

Semaine du 14 au 20 septembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Discussion d’une proposition de loi et de deux projets de loi :

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-  projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1599-1898) - voir le dossier 

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-  projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1506) - voir le dossier - suite

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-  proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (no 1728) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831-1841) - voir le dossier 

"La prison doit cesser d'être un monde de non-droit"

Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale PS aux libertés publiques et à la justice, estime que "la prison doit cesser d'être un monde de non-droit et si les conditions de travail des personnels sont souvent difficiles, les conditions de vie des détenus ne sont pas acceptables".

 
"Ce sera l'enjeu majeur du débat sur la loi pénitentiaire enfin inscrit le 14 septembre à l'Assemblée nationale", poursuit-elle, rappelant que Nicolas Sarkozy a estimé que l'état des prisons est "une honte pour notre République".

Le Parti socialiste "demande à la garde des Sceaux et à la justice que toute la lumière soit faite, rapidement et de manière incontestable" sur l'affaire de Fleury-Mérogis. "Fermer les yeux sur de telles accusations serait intolérable", conclut Marie-Pierre de la Gontrie.

Lire l'article dans son contexte et son intégralité.

Echo du groupe à l'Assemblée Nationale

Cette semaine, lors de la réunion du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l'Assemblée, la fronde actuelle des surveillants de prisons a été l'occasion de débattre une nouvelle fois de la situation carcérale.

Situation qualifiée d' "explosive" par plusieurs députés dont Guy Chambefort qui a cité l'exemple de la prison de Moulins-Yzeure. Actuellement dans les prisons françaises la surpopulation (63 351 détenus pour 52 535 places) et le manque de moyens humains et matériels rajoutent de la violence à la violence.

Conséquences d'une politique de droite qui a démoli à son arrivée la politique pénale mise en place sous le gouvernement Jospin et qui était axée sur la diminution des détentions provisoires et sur la réinsertion.
L'emprisonnement a été préféré comme seule réponse à la délinquance.

Le député Chambefort au centre pénitencier de Moulins-Yzeure...

Après l’odyssée de la dernière évasion avec usage d’explosifs, des interrogations sont posées sur l’efficacité des travaux de consolidation qui viennent d’être réalisés !

Les organisations syndicales des personnels, peu convaincues par la fiabilité de l’opération en ont appelé, en particulier, aux députés de l’Allier qui ont chargé Guy Chambefort de les représenter pour cette phase de leur intervention.

Aussi, aujourd’hui à 15h30, Guy Chambefort, se trouvait au centre pénitencier pour une observation approfondie des réparations déjà effectuées.

Nous vous tiendrons informés avec soin de l’évolution de ce problème !

Il n’est pas possible de conclure sans revenir aux arguments déjà développés sur les dangers créés par l’éloignement d’un centre pénitencier et d’un tribunal de grande instance !!!
Souhaitons un instant de réflexion, de Rachida Dati ainsi que de Nicolas Sarkozy, sur cet évènement !!!

Conclusions après la visite:

Le directeur de l'établissement à participé à la réunion de travail et un avis majoritaire s'est dégagé pour considérer que les travaux réalisés se trouvaient dans un état satisfaisant.

Des crédits de Rachida Dati pour l'établissement pénitentiaire de Moulins!

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, informe Guy Chambefort, député de l'Allier que des travaux seront réalisés dans l'établissement pénitentiaire de Moulins, dès 2009.

        

          "Monsieur le Député,

Dans le cadre du volet relatif aux investissements de l'Etat du plan de relance de l'économie dont le contenu a été présenté par le Premier ministre lors du Comité interministériel de l'aménagement du territoire du 2 février, je suis en mesure de vous informer que plusieurs oprérations de travaux seront réalisés dans l'établissement pénitentiaire de Moulins pour un montant de l'ordre de 300 000 euros

Ces opérations seront réalisées au cours de l'année 2009 et pourront, pour certaines, s'achever en 2010, conformément à ce que prévoient les règles dans le cadre du plan de relance.

Je vous prie de croire,Monsieur le Député, à l'assurance de ma considération distinguée."

signé: Rachida DATI

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