Le blog de Guy Chambefort

223 millions d’euros non dépensés pour les personnes âgées

L’exécution du budget 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a fait apparaître un bilan excédentaire. L’explication avancée par le gouvernement tient dans le décalage entre l’annonce de créations de places dans les établissements et leur ouverture effective.

Près de 225 millions d’euros de crédits – 223,2 précisément – destinés aux personnes âgées n’ont pas été dépensés en 2011. C’est ce qu’a reconnu la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le 17 avril lors de la clôture de son budget 2011 exécuté à hauteur de 19 milliards d’euros en 2011. Le ministère des Solidarités a admis l’existence de cet excédent dans les caisses de la CNSA en l’expliquant par des “retards dans l’installation de places nouvelles d’accueil”.

Le ministère des Solidarités s’était déjà, les années précédentes, défendu de tout détournement de crédits, expliquant que la non-consommation de certains crédits pouvait s’expliquer par exemple par le décalage temporel entre la décision de créer une place en maison de retraite, son financement et son ouverture effective.

Le 13 avril, 6 fédérations du secteur avaient regretté, comme chaque année, que tous les crédits destinés aux personnes âgées ne soient pas entièrement dépensés. “Les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), font apparaître que près de 250 millions d’euros n’ont pas été distribués aux structures pour personnes âgées en 2011, sur un total de mesures nouvelles annoncées et votées d’environ 400 millions d’euros, soit près des deux tiers des engagements de l’État qui n’auront pas été tenus”, expliquaient dans un communiqué commun ces organismes, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa, le Synerpa et la Fédération hospitalière de France (FHF).

Selon les 6 fédérations, ce “décalage” entre les discours et les actes de l’État s’explique par le “gel de crédits, (des) mises en réserve, (un) coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoyait environ 400 millions d’euros de dépenses pour les personnes âgées. Une somme à peu près identique a aussi été votée dans le PLFSS 2012.

“En dépit de ces décalages, les crédits effectivement dépensés en faveur des établissements et services médico-sociaux auront progressé de 424 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010, dont 180 millions d’euros consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)”, s’est défendu le gouvernement.

Le conseil d’administration de la CNSA a voté un plan d’aide à l’investissement de 70 millions d’euros, qui permettra notamment de remettre aux normes certains Ehpad, a souligné le gouvernement, qui a également mentionné la hausse des crédits pour les services et établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées : 4 % par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011. Le PLFSS pour 2012 a prévu à peu près la même somme qu’en 2011 – quelque 400 millions d’euros – en dépenses nouvelles pour les personnes âgées (ainsi que 200 millions pour les personnes handicapées).

Source : Acteurs publics

Personnes âgées et système de soins : la Cour des comptes juge les progrès "trop lents"

Dans la partie de son dernier rapport public annuel consacrée aux suites de ses recommandations antérieures, la Cour des comptes consacre un chapitre à la prise en charge des personnes âgées dans le système de soins et constate "des progrès trop lents". Un enjeu d'autant plus important que la part des plus de 75 ans dans la population française devrait passer de 9% en 2011 à plus de 15% en 2050. La cour revient notamment sur les préconisations de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui formulait douze propositions "afin d'améliorer la prise en charge sanitaire des personnes âgées". Même si la cour reconnaît "des avancées significatives", le rapport de 2012 relève surtout "l'ampleur des progrès encore nécessaires pour mieux prendre en compte la spécificité d'une population présentant souvent une polypathologie complexe".

Certains des aspects abordés revêtent, de façon logique, une connotation très sanitaire. Revenant sur ses préconisations de 2003, La cour regrette ainsi le suivi épidémiologique insuffisant, qui a par ailleurs été mis en évidence lors des débats sur le projet avorté de réforme de la prise en charge de la dépendance. De même, la place de la thématique des personnes âgées dans les programmes nationaux et régionaux de santé publique demeure insuffisante. Ainsi, seuls trois des 32 plans nationaux répertoriés dans le Livre des plans de santé publique concernent directement les personnes âgées : le plan Bien vieillir (2007-2009), le plan Solidarité grand âge (2007-2012) et les plans Alzheimer successifs. Toujours sur le volet médical, la cour pointe aussi les carences dans la formation des médecins à la prise en charge des personnes âgées ou l'"action encore inaboutie" en matière de bon usage des médicaments (notamment sur leurs effets iatrogènes, qui seraient à l'origine de 20% des hospitalisations des personnes de plus de 80 ans).

La dépendance des personnes âgées (avis du CESE)

 La question de la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie des personnes âgées est un défi sociétal mais qui conserve un volet financier non-négligeable. Cette question est d'autant plus actuelle et vitale que d'ici 2025 le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans aura augmenté de 25%. Cependant la société doit apporter à toute personne en manque d'autonomie, quel que soit son âge ou son handicap, une réponse adaptée à ses besoins.

La progression de l'espérance de vie en bonne santé reste incertaine du fait de la cohabitation de facteurs négatifs (progression des maladies chroniques invalidantes, difficultés d'accès au système de santé) et positifs (progrès thérapeutiques). En revanche il est clair qu'en matière de financement des changements seront nécessaires dans un avenir très proche. En 2010 les dépenses liées à la dépendance s'élèvaient à 34 milliards d'euros, dont 24 milliards d'interventions publiques. Le problème se pose dès lors que l'on se penche sur la qualité des financements, et en particulier dans les départements comprenant une population âgée importante: ceux-ci doivent supporter de manière croissante le désengagement financier de l'Etat. 7,4 milliards d'euros sont à la charge de la famille, et ce sont les revenus intermédiaires (entre 1200 et 1800€ mensuels) qui bénéficient du moins d'aides.

En ce sens l'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental préconise la mise en place de politiques publiques qui interviennent en amont de la dépendance afin de développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie, d'adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques et de soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie. De plus il est nécessaire qu'il y ait un véritable accompagnement qui permette de répondre aux besoins de la personne et de son entourage, avec par exemple une offre d'hébergement accessible financièrement, un soutien et un accompagnement du personnel aidant, l'organisation d'un parcours de soins coordonné de prise en charge de la personne, ou encore le renforcement de l'attractivité de l'aide à domicile dont l'emploi est vital. Enfin sur les questions financières il s'agit de garantir une place prépondérante au financement par solidarité nationale dont les modalités concrètes restent cependant à définir avec précision.

 

Personnes âgées : encore une occasion ratée

Nora Berra, secrétaire d'Etat aux Aînés, a rendu public le jeudi 17 juin les conclusions de son rapport « Vivre chez soi ».

Ces propositions sont loin d’être à la hauteur des difficultés et des enjeux rencontrés par les aînés et leurs familles.
Les incapacités de la vie quotidienne liées aux déficiences et les besoins d’aide qui en découlent sont causes de dépenses très importantes qui ne peuvent être supportées par les seuls intéressés. La question de l’accompagnement humain est centrale.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), créée par la gauche entre 1997 et 2002, a nettement contribué à améliorer la situation des personnes âgées, mais elle nécessite d’être renforcée. Aujourd’hui, l’Etat UMP ne contribue plus qu’à 28 % de son financement, contre 50% en 2002.

Plus généralement, en traitant la question par le petit bout de la lorgnette, le gouvernement ne mène aucune réflexion sur l’organisation et la qualité de l’offre sanitaire et médico-sociale.
Quelle est l’articulation entre médecine de ville et offre sanitaire et médico-sociale et l’hôpital?
Où sont les efforts en matière de professionnalisation des intervenants et de la reconnaissance sociale des métiers de l’aide aux personnes âgées ? Quelle est la place des familles à côté des professionnels ?
Quid de la prévention ?

On voit depuis des années que la politique proposée par la droite dans l’organisation institutionnelle et financière de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées demeure très insatisfaisante et est trop catégorielle.
C’est une question de solidarité fondamentale qui ne saurait être renvoyée à une logique individuelle et assurantielle.

C’est pourquoi les socialistes proposent un nouveau champ de protection sociale pour le maintien de l’autonomie et la participation à la vie sociale des personnes en situation de perte d’autonomie et cela quel que soit leur âge.
Relever ce défi reste un grand chantier que le gouvernement semble mépriser.

Communiqué du parti socialiste

Personnes âgées et leurs familles : La réponse d’un secrétaire d’Etat à une question de Guy Chambefort nécessite des mises au point…

Guy Chambefort a reçu, le 26 août un courrier de Joëlle Le Gall qui est présidente de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Famille(FNAPAEF).

Elle remercie Guy Chambefort pour son intervention auprès de l’ancienne secrétaire d’Etat Valérie Létard après la réception d’un courrier émanant de son association et qui l’alertait sur les difficultés financières croissantes que rencontrent les résidents en établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.

Elle accuse aussi réception de la réponse de Valérie Létard après l’intervention de Guy Chambefort. Mais celle-ci appelle de sa part une vive réaction.

La FNAPAEF reconnaît l’intérêt des mesures exposées par Valérie Létard : accès aux prêts locatifs sociaux, taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux d’extension et de rénovation, accès à l’allocation personnalisée au logement. Cependant, elle considère  que ces mesures sont très éloignées des moyens qu’il aurait fallu mettre en œuvre pour assurer un reste à charge supportable par les résidents et leurs familles.

Commission des comptes de la Sécurité sociale : la confirmation de l’échec des réformes Fillon et Douste-Blazy

La commission des comptes de la sécurité sociale annonce aujourd'hui ses prévisions pour l'année 2008. Ces chiffres indiquent un déficit prévisionnel de près de 9 milliards d'euros, dont 5,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse et plus de 4 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

L'objectif de la réforme DOUSTE-BLAZY qui prévoyait un retour à l'équilibre en 2007 est définitivement hors de portée

L'échec de la réforme FILLON de 2003 sur les retraites est confirmé puisque le déficit de l'assurance-vieillesse ne cesse de se creuser depuis 2004.

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Personnes agées: le Sénat veut détricoter l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Guy Chambefort communique:

"Un amendement au projet de loi de finances vient d’être adopté par le Sénat. Bien que rejetée par le gouvernement, cette initiative qui vise à instaurer un recours sur succession sur l’APA apparaît comme les prémices d’une remise en cause de l’APA.

L ‘APA a été créée en 2001 par le gouvernement JOSPIN. Ce dispositif se distingue notamment de la PSD, voulue par le gouvernement JUPPE, par la suppression de tout recours sur succession. Nous sommes donc en présence d’une tentative de remise en cause de la spécificité même de l’APA qui avait pour objet d’instaurer une prestation de solidarité nationale au  bénéfice d’un million de personnes âgées.

Il s’agissait à travers ce dispositif de 2001 de dégager tous les bénéficiaires, de toute forme de culpabilisation en particulier vis-à-vis des héritiers.

La décision du sénat de voter le principe de recours sur succession conduit à détricoter l’APA. Elle risque d’affaiblir la situation des personnes dépendantes, dans leur grande majorité. Il s’agit finalement d’un recul social considérable et d’une sorte de double peine pour les familles concernées.

Cette initiative paraît particulièrement mal venue au moment où la droite supprime l’impôt sur les grosses successions, fait payer les franchises médicales, multiplie les déremboursements, et accorde un cadeau fiscal de 15 milliards d’euros à une poignée de privilégiés et aux détenteurs de gros patrimoines.

Guy Chambefort condamne ce retour en arrière, qui fait passer l’APA d’un statut de prestation de solidarité nationale à celui d’aide sociale sous conditions de ressources."

Communiqué à la presse le 12 décembre 2007