Le blog de Guy Chambefort

Bertrand: "pas question" d'une taxe de 0,50 euro pour les patients sans carte vitale

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a déclaré jeudi devant les députés qu'il "n'était pas question" qu'une taxe de 0,50 euro soit appliquée aux patients sans carte vitale comme des médecins menacent de le faire, eux-mêmes pénalisés par la Sécu.

"Il n'est pas question que les assurés sociaux se fassent pénaliser de 50 centimes", a affirmé Xavier Bertrand, en réponse à une question d'un député UMP qui s'est dit "inondé" de "mails de médecins" indiquant que "la Sécu" les "pénaliserait de 50 centimes par feuille de soins non télétransmise avec la carte vitale".

Certains médecins voudraient répercuter cette amende sur les patients, notamment la CSMF, le premier syndicat de médecins libéraux (généralistes et spécialistes), ce qui a été vivement critiqué jeudi par des associations.

"Il n'est pas question que les assurés sociaux soient pris entre les médecins et l'assurance maladie", a-t-il dit aux députés qui examinent le projet de loi de révision des lois de bioéthique.

"Il s'agit d'une taxation qui dit que si les médecins ne télétransmettent pas 75% de leurs actes, ils se verraient imposer une pénalisation qui serait rendue exécutoire en fin d'année au vu de l'ensemble de leurs prescriptions, et que dans ce cas, la taxation serait de 50 centimes par feuille", a-t-il expliqué. Cette taxe a été votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a-t-il précisé.

"On n'en est pas encore là et il n'y aura pas d'application aveugle de cette taxe", a-t-il affirmé. "On est pas obligé de faire les choses de manière arbitraire", a-t-il assuré.

"Le produit de la taxe ne m'intéresse pas un seul instant ce qui m'intéresse (...) c'est que ceux qui télétransmettaient peu télétransmettent davantage et que ceux qui télétransmettent pas du tout se mettent enfin" à le faire, a encore précisé Xavier Bertrand.

Source : afp

Un rapport parlementaire sonne le glas du régime de sécu des mineurs

Un rapport du député du Bas-Rhin Yves Bur (UMP), remis au ministre de la Santé Xavier Bertrand fait des recommandations pour une absorption en douceur du régime de sécurité sociale des mineurs par le régime général.

"Le moment est venu de se poser la question de l'évolution du régime compte tenu de la démographie --il y a actuellement moins de 200.000 assurés sociaux-- et chaque année 5 à 7% de ces assurés disparaissent", a déclaré mercredi à l'AFP M. Bur. "A un moment donné se posera inévitablement la question du devenir de ce régime", a-t-il ajouté.

Le régime de sécurité sociale des mineurs, qui concerne principalement des populations dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine, est à la fois un système d'assurance-maladie, où tout est pris en charge à 100% et un système d'offre de soins avec établissements de santé et pharmacies où les anciens mineurs et leurs familles doivent aller pour bénéficier de la gratuité totale.

Les personnels travaillant pour les établissements de ce régime bénéficient de certains avantages.

Selon les estimations (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales) le régime minier est en déficit de 70 à 180 millions d'euros, indique le député.

En mars dernier entre 1.500 et 2.000 anciens mineurs et leurs familles ainsi que des personnels du régime des mines avaient manifesté à Paris devant le ministère de la santé sur le thème "touche pas au régime minier".

Ils demandaient notamment l'annulation d'un décret entré en vigueur au début de l'année et qui met fin à certains avantages spécifiques de ce régime en matière d'assurance maladie: prise en charge totale des transports pour se faire soigner, ou encore du transport et de l'hébergement pour les cures thermales.

Non seulement le rapport préconise de ne pas revenir sur le décret mais il liste une vingtaine de recommandations sur l'avenir du régime, dont la première est de donner un réel pouvoir au directeur général de la Caisse nationale des mineurs (CANSSM) pour effectuer les réformes nécessaires.

S'agissant des avantages sociaux des personnels "seuls les personnels transférés à l'Association Nationale de Garantie des droits des Mineurs (ANGDM) auraient vocation à rester sous statut minier", peut-on lire dans le rapport.

Cette association aurait un rôle dans le maintien d'une culture minière pour éviter une complète dilution dans le régime général, a expliqué le député.

Les établissements de santé du régime, dont certains sont en grande difficulté financière, comme Hospitalor, en Lorraine, devront être repris dans le cadre d'une réorganisation de l'offre de soins piloté par les agences régionales de santé (ARS).

Les 67 pharmacies spécifiquement minières "sont condamnées à terme" et devront être ouvertes à d'autres publics, selon le rapport.

Après la fermeture de la dernière mine en 1990 dans le Nord-Pas-de-Calais et en 2004 en Lorraine, il ne reste plus en France que quelques centaines de mineurs actifs dans les ardoisières d'Angers et les salines d'Alsace.

source: afp

Déficit de la sécurité sociale : régime d'austérité pour les malades en vue

La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé pour 2010 un déficit prévisionnel « record » du régime général de la sécurité sociale.
Avec un trou, de près de 27 milliards, dont 10 pour la branche retraites et plus de 13 pour l'assurance maladie, la sécurité sociale s'inscrit dans un déficit abyssal chronique depuis 2002.

La crise a assurément eu un impact mais la politique gouvernementale tout autant, et il est injuste et provocateur de faire assumer par les salariés, premières victimes d'une crise provoquée par des acteurs économiques irresponsables, la totalité de la charge du déficit.
C'est ce qu'il a engagé pour l'assurance maladie : franchises médicales, déremboursements.

Or, au-delà de la crise, des mesures structurelles s'imposent.
Le Parti socialiste a fait des propositions pour une réforme des retraites juste et efficace à la fois : contribution des revenus du capital, mobilisation pour l'emploi des seniors, retraite choisie.

De la même manière, l'avenir de l'assurance maladie ne passe pas par la multiplication des déremboursements. Alors que le budget santé des Français a déjà augmenté de 50% depuis 2002, 40 % d'entre eux renoncent à des soins ou les retardent pour les raisons financières.

• Le Parti socialiste préconise la fin des niches sociales injustes, une réorganisation des filières de soins, l'encadrement des dépassements d'honoraires, la mise en place d'une part forfaitaire de la rémunération des médecins.
  

• Le Parti socialiste appelle à la mobilisation pour la défense d'une sécurité sociale solidaire face à une politique de détricotage quotidien qui transfère une part croissante de la prise en charge aux assureurs privés. La réforme des retraites constitue en cela une étape décisive.

Communiqué du parti socialiste

La sécurité selon Nicolas Sarkozy : 2 ans d'échec, 2 heures en banlieue

Les résultats de Brice Hortefeux en matière de sécurité sont si mauvais que Nicolas Sarkozy est contraint à quelques mois des élections régionales, de faire croire qu'il reprend la main sur la sécurité.
Le problème, c'est quedeux heures dans des lycées de banlieue parisienne, cela ne rattrape pas deux ans d'échec !

Il y a d'un côté la ritournelle connue des annonces tous azimuts, vidéosurveillance et moyens nouveaux pour la police, de l'autre, la réalité sur le terrain qui contredit le geste présidentiel.

La vidéosurveillance ?
À l'origine d'une « progression spectaculaire de la sécurité » selon le Président de la République alors qu'aucune étude fiable et indépendante ne démontre aujourd'hui l'efficacité de ce dispositif hors de situations bien particulières.

Les moyens nouveaux pour la police et la gendarmerie ?
2744 emplois de policiers et gendarmes sont supprimés dans le budget 2010 et 11400 le seront d'ici à 2013...

Nicolas Sarkozy souhaite reprendre une vieille méthode qui par le passé lui a réussi. Aujourd'hui la dégradation sur le front de la sécurité est telle, que cette méthode ne trompe plus personne.

Communiqué du parti socialiste

PS: Communiqué du bureau national

La Sécurité Sociale se réduit comme peau de chagrin !
Devant le 39e congrès de la Mutualité française, N. Sarkozy a annoncé jeudi 4 juin qu’il souhaitait confier de nouvelles responsabilités aux organismes complémentaires.
Le Parti socialiste se réjouit de la reconnaissance apportée au travail effectué par la Mutualité française.

Suppression du TASS de l'Allier

Le projet de redécoupage des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale prévoit la suppression de celui de Moulins et le regroupement de l'activité juridictionnelle à Clermont-Ferrand (voir carte )

Le TASS de l'Allier traite en moyenne 469 dossiers par an, plus que celui auquel on veut le rattacher. Alerté par le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, Guy Chambefort a interpellé la Ministre de la Justice, Rachida Dati et le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la famille et de la ville, Brice Hortefeux. La première n'a pas donné suite et voici la réponse du second.

Entre temps, dans le cadre de la consultation engagée par le Préfet de Région, un courrier émanant de la préfecture de l'Allier demandait aux parlementaires de faire valoir leur avis et observation sur plusieurs hypothèses( rattachement à Clermont-Ferrand, regroupement interrégional  au profit de Moulins).Dans sa réponse, Guy Chambefort regrettait une nouvelle fois la disparition d'une justice de proximité, à l'instar du TGI. L'option d'un regroupement interrégional (Nevers) avec le maintien du TASS de Moulins méritait, selon lui, d'être approfondie. 

Semaine du 9 au 15 mars 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.
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Discussion de 2 projets de loi :

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- projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier - suite 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 1240) - voir le dossier -suite  

Quand les complémentaires « santé » volent au secours de la sécu...

C'est au cours d'une rencontre avec le président de la Mutualité Française de l'Allier, Luc Pascal, le lundi 29 septembre, qu'a été évoqué le financement de la Sécurité Sociale.

• Retour en arrière...
  Le gouvernement avait annoncé le 29 juillet la mise en place pour 2009 « d'une contribution de solidarité » de 1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires, mutuelles et compagnies d'assurance. Ce plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale avait pour objectif de réduire de 3,6 milliards d'euros le déficit de l'assurance maladie en 2009 prévu à 8,6 milliards.
• Ce plan prévoyait aussi des prélèvements sociaux, estimé à 400 millions d'euros, sur les sommes distribuées par les entreprises dans le cadre de l'intéressement et de la participation et un reversement, environ 300 millions d'euros, de la branche accident du travail et maladies professionnelles à la branche maladie. A cela s'ajoutait une «  économie »  de 2,1 milliards d'euros de l'assurance maladie.

• Le gouvernement a donc préféré mettre à contribution les mutuelles pour « préserver pouvoir d'achat des français » dixit Roselyne Bachelot ! Mais comme l'a déclaré le Président de la Mutualité Française « tout sort de la poche des français : les cotisations de l'assurance maladie, les impôts et les cotisations des mutuelles. Notre soucis majeur est de ne pas répercuter cette mesure pour que les adhérents ne soient pas pénalisés ». 

• « Une logique de privilèges... » c'est en ces termes que s'est aussi exprimé Jean-Pierre Moreau, Président général de la MNT( Mutuelle Nationale Territoriale)à propos de «  cette taxation déguisée ». 
• Après avoir fait part de sa désapprobation, la Mutualité Française a signé, le 28 juillet, un protocole avec le gouvernement pour instaurer un partenariat axé sur quatre principes : association des organismes d'assurance complémentaire aux négociations avec l'assurance maladie et les professionnels de santé, accès aux données de remboursement dans le respect de l'anonymat, meilleure prise en charge des maladies chroniques et limitation des dépassements d'honoraires.
• Cet accord stipule que la Mutualité Française soit associée à l'élaboration des dispositions nécessaires à la traduction de ces principes dans la loi de financement de la Sécurité sociale(PLFSS) qui a été présentée par le ministre du Budget et des Compte Publics le 29 septembre

Pour lire une interview de J.P. Moreau, président général de la Mutuelle Nationale des Territoriaux, cliquez ici

Santé: plus de pouvoir aux agences régionales et aux directeurs d'hôpitaux (projet de loi)

La "modernisation" du système de santé voulue par le gouvernement passerait notamment par un accroissement des pouvoirs des directeurs d'hôpitaux, une plus grande "coopération" public-privé et la création d'agences régionales définissant la politique de santé (ARS), selon la version non définitive d'un projet de loi obtenue vendredi par l'AFP.

• "Patron unique", le directeur d'hôpital pourra venir du secteur privé et être recruté "par voie contractuelle", mais le directeur général de la future ARS -- nommé lui par décret en Conseil des ministres -- aura la possibilité de mettre fin à ses fonctions, selon ce texte, intitulé "Patients, Santé et Territoires".

• Ce projet que devrait défendre devant le Parlement la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, prévoit aussi de lier la rémunération des médecins hospitaliers à leur "activité", une disposition également présente dans le rapport de l'ancien ministre Gérard Larcher qui a inspiré le chapitre consacré aux établissements de santé.

• Le texte permet la mise sous "administration provisoire" des hôpitaux en "déséquilibre financier" afin d'obtenir leur "redressement" et favorise les regroupements entre hôpitaux autour d'un établissement principal, une autre proposition de M. Larcher.

• Il donne aussi la possibilité aux cliniques privées à but lucratif d'assurer des "missions de service public" et de participer à des "groupements de coopération sanitaire", un "mode de coopération privilégiée" avec l'hôpital public qui "permet également les coopérations avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social".

• Dans un chapitre intitulé l'"accès de tous à des soins de qualité", ce texte confirme, en matière de médecine libérale, le rôle d'"acteur pivot" du médecin généraliste.

• Il prévoit de lutter contre la "discrimination", en renforçant les sanctions à l'égard des praticiens qui refuseraient de soigner un patient sans raison valable. Ces sanctions "pourront faire l'objet d'une publication afin de montrer que le refus de soins est un acte grave".

• Toujours en matière de médecine libérale, il renforce aussi les sanctions applicables aux médecins refusant une réquisition pour assurer une garde ou une astreinte, dont l'organisation est confiée aux futures ARS. Pour ce faire, l'ARS "pourra mettre en œuvre des modes de financement alternatifs au paiement à l'acte". 

• La mise en place des ARS pourrait faire l'objet d'ordonnances, selon le projet, une procédure qui permettrait au pouvoir exécutif d'élaborer et de faire adopter directement une partie du texte, sans une discussion au parlement comparable à celle qu'aura lieu pour d'autres articles de la loi.

Assurance-maladie: les mauvais coups de l’été

Le gouvernement annoncera aujourd'hui, mardi, des mesures visant à rééquilibrer la branche santé de la Sécurité sociale, alors qu'assurance-maladie et médecins libéraux se sont quittés vendredi dernier sans se mettre d'accord sur une nouvelle convention.

• Les dépenses de l'assurance- maladie ont augmenté de 3,5 % au premier semestre 2008.
• Après les franchises et les déremboursements, le gouvernement doit annoncer demain un nouveau train de mesures d'économies pour réduire le déficit de l'assurance-maladie, dont les dépenses ont encore augmenté de 3,5 % au premier semestre 2008.
• Parmi les pistes évoquées, le ticket modérateur - soit la part qui reste à charge de l'assuré après remboursement - pourrait être augmenté de « 1 à 2 points », affirme la CFTC, qui a rencontré, comme tous les partenaires sociaux, les ministres de la Santé, Roselyne Bachelot, et du Budget, Eric Woerth, la semaine dernière à Bercy.
• Autre idée : taxer les mutuelles et autres assurances complémentaires, une piste qui fait craindre à la CFTC que celles-ci n'en profitent pour augmenter leurs tarifs.
• La CSMF, principal syndicat de médecins libéraux, affirme de son côté que les propositions pourraient porter sur « la rémunération des médecins, l'hôpital, la gestion du système des soins, et les complémentaires ».
  Le syndicat se dit d'ores et déjà hostile « à toute mesure sur les honoraires médicaux et souhaite que le gouvernement pense également à un volet recettes ».

La Cour des Comptes sévit et refuse de certifier les comptes du régime général de la sécurité sociale

Chargée depuis l'année dernière de certifier les comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des Comptes a jeté un pavé dans la mare en annonçant qu'elle refusait de certifier ceux touchant au recouvrement et à l'Acoss. Le recouvrement retrace l'ensemble des recettes du régime général. La raison en est les "désaccords" avec le producteur de comptes portant sur 980 millions d'euros. Il en résulte un déficit du régime général de 10,5 milliards d'euros et non de 9,5 milliards.

Le premier président de la Cour, Philippe Séguin, explique avoir de fait "constaté ce qui constitue à ses yeux des irrégularités dans la comptabilisation de certaines opérations". La Cour a ensuite demandé correction "sans obtenir satisfaction", poursuit-il.

Les « désaccords » portent sur des acomptes de CSG rattachés de manière irrégulière à l'exercice comptable 2007, sur des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires rattachées "irrégulièrement" aussi à l'exercice 2007 et sur les erreurs commises antérieurement qui n'ont pas été corrigées dans le respect des nouvelles règles comptables.

La Cour des Comptes indique par ailleurs ne pas être en mesure de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf, comme lors de l'exercice 2006. "Déficiences générales du contrôle interne" et "incertitude globale sur l'ensemble des charges d'action sociale des caisses d'allocations familiales, soit près de 3,5 milliards d'euros" figurent parmi les explications avancées par la Cour.

Enfin, malgré des réserves, la Cour des comptes a certifié les comptes de la branche maladie.

La non-certification est l'option la plus dure. La Cour peut se dire dans l'impossibilité de certifier, ou peut certifier avec réserves.

Dans un communiqué Bercy indique prendre acte de la décision des hauts magistrats. Le ministère du Budget souligne néanmoins ne pas "partager pleinement" le bien-fondé de leurs observations et par conséquent, juge que les comptes présentés le 18 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale "donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".

Les conséquences de cette non-certification des comptes de la Sécurité sociale restent incertaines. Le Parlement jouera les juges de paix à l'automne, lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, au cours duquel les comptes définitifs de 2007 seront examinés.

L'intégralité du rapport de la Cour des comptes

(Informations « les Echos » du lundi 30 juin 2008)

Commission des comptes de la Sécurité sociale : la confirmation de l’échec des réformes Fillon et Douste-Blazy

La commission des comptes de la sécurité sociale annonce aujourd'hui ses prévisions pour l'année 2008. Ces chiffres indiquent un déficit prévisionnel de près de 9 milliards d'euros, dont 5,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse et plus de 4 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

L'objectif de la réforme DOUSTE-BLAZY qui prévoyait un retour à l'équilibre en 2007 est définitivement hors de portée

L'échec de la réforme FILLON de 2003 sur les retraites est confirmé puisque le déficit de l'assurance-vieillesse ne cesse de se creuser depuis 2004.

Pour lire la suite, cliquez ici.

Sarkozy et hôpitaux : carte hospitalière?

Le président de la République vient de présenter les contours de sa réforme hospitalière. Sans surprise, il reprend les grandes lignes du rapport Larcher sans pour autant lever ses ambiguïtés.

L’approche par territoire des communautés hospitalières peut-être constructive à condition de respecter l’identité et la complémentarité des établissements hospitaliers. Elle peut être délétère si elle se réduit à une restructuration purement économique, ne respectant pas le service public de proximité. Le Parti socialiste craint que cette hypothèse soit retenue : le discours du président de la République sur la recomposition hospitalière avait le goût et la saveur d’une annonce de carte hospitalière qui ne dit pas son nom.

La promotion du directeur comme véritable patron des hôpitaux et les statuts « plus souples » des praticiens – les explications présidentielles à ce propos sont incompréhensibles – risquent de transformer le service public hospitalier en une entreprise de santé dont les objectifs seraient purement financiers.

Le discours de Nicolas Sarkozy vaut par ses silences assourdissants :

• Toute réforme ambitieuse demande des moyens. Où le Président va t-il les trouver, en particulier pour équilibrer les comptes en 2012, alors que les hôpitaux débutent l’année 2008 avec un déficit de 800 millions d’euros et que le ministre du budget exige 5 milliards d’euros d’économies à la sécurité sociale ? Nicolas Sarkozy ne parle que de redéploiement des aides à la contractualisation pour les communautés hospitalières de territoire, en leur attribuant l’ensemble les dix milliards du plan hôpital 2007. Comprenne qui pourra !
• Aucun mot concernant la démocratie sanitaire. Une réforme hospitalière n’associant pas ses personnels, les élus et les usagers est vouée à l’échec.
• Le discours apaisant sur l’élargissement des activités des cliniques privées aux missions de service public cache une réalité que le président s’est bien gardé d’aborder : l’arrivée massive des fonds spéculatifs dans ce secteur va modifier la donne en terme économique et d’équilibre sanitaire.

Après les forfaits, les franchises médicales, le ballon d’essai du gouvernement sur les déremboursements des soins optiques et dentaires, les décisions de Nicolas Sarkozy à Neufchâteau, sans aucune annonce budgétaire pour l’hôpital public, sont un jalon de plus dans l’entreprise de démolition de la sécurité sociale et de la santé pour tous.