Le blog de Guy Chambefort

Aide Médicale d’Etat, emplois familiaux, pub: Fillon dit non au Sénat et veut revenir à la copie de l'Assemblée

François Fillon a refusé mardi les modifications apportées par le Sénat sur plusieurs points du projet de budget pour 2011 (emplois familiaux, Aide médicale d'Etat, publicité sur France Télévisions...) et réclamé le retour à la copie votée par l'Assemblée, voire au texte initial.

Lors de la réunion hebdomadaire à huis clos du groupe UMP à l'Assemblée, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement demanderait ce mardi une seconde délibération (nouveau vote) après les importantes modifications apportées ce week-end à ces mesures par les sénateurs, ont affirmé à l'AFP des participants à cette réunion.

Dans l'après-midi, le cabinet de François Fillon a toutefois précisé que "la deuxième délibération que demanderait le ministre du Budget, François Baroin, au Sénat ne porterait que sur l'article 90 du projet de loi de finances, c'est-à-dire la suppression d'exonération de cotisations sociales en matière de services à la personne" (emplois familiaux).

"L'ensemble des autres points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sera traité en commission mixte paritaire" (CMP), a-t-on précisé à Matignon. La CMP (sept députés et sept sénateurs) doit élaborer, le 13 décembre, un texte de compromis Assemblée Sénat sur le budget 2011, qui sera ensuite voté dans la foulée.

• Le Sénat a décidé, contre l'avis du gouvernement, de supprimer le forfait de 30 euros d'entrée dans l'AME, de maintenir 15% d'abattement sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, de supprimer la publicité sur France Télévisions en journée à l'horizon 2016, et de raboter encore plus le crédit impôt recherche.

Pas question, a répondu en substance M. Fillon, qui s'est dit même prêt, en cas d'échec de la CMP, à laisser l'Assemblée nationale avoir le dernier mot.

"Nous sommes attachés à revenir à la version de l'Assemblée sur l'aide médicale d'Etat et le point d'équilibre sur les emplois familiaux", a renchéri devant la presse le chef de file des députés UMP, Christian Jacob.

• Les députés avaient voté l'instauration d'un ticket d'entrée de 30 euros dans l'AME ainsi qu'un abattement de 10% au bénéfice des particuliers employeurs.
  Le gouvernement avait lui inscrit dans le projet de loi de budget la fin de cet abattement. C'est d'ailleurs cette option-là qu'il entend toujours mettre en oeuvre, a-t-on précisé dans l'entourage du Premier ministre.
  
  "A France Télévisions, le statu quo convient à tout le monde: la publicité dans la journée mais pas le soir. Je pense qu'il ne faut pas aller plus loin", a ajouté M. Jacob.
  Le Sénat est revenu dimanche sur le vote de l'Assemblée, en décidant la suppression définitive de la publicité sur France Télévisions au 1er janvier 2016.

Source : afp

Réforme des collectivités : la vaine victoire du Gouvernement au Sénat

Le Sénat a adopté le projet de réforme des collectivités tel qu'il a été proposé par la commission mixte paritaire, par 167 voix contre 163… à peine quatre voix.

Le projet que le Gouvernement et l'UMP imposent n’est pas une réforme mais une régression pour notre pays.

Ce n’est pas une « simplification » mais une complexification, avec la création d’un échelon supplémentaire de collectivités.

Ce n’est pas une clarification mais une confusion, avec la création d’un élu hybride entre départements et régions.

Ce n’est pas un progrès de la cohésion de notre pays, mais l’avènement du « chacun pour soi », avec la création d’un « délit de solidarité territoriale » entre collectivités.

Ce n’est pas une démocratisation mais un changement des règles de la démocratie pour que l’ump gagne les élections locales, avec les modes de scrutin du conseiller territorial, qui limiteront en outre la parité et la diversité politique.

Le Gouvernement se comporte avec la morgue de celui qui sait pouvoir faire plier les parlementaires, les syndicats, les collectivités territoriales.

La vraie victoire d’un gouvernement, ce n’est pourtant pas d’arracher le vote d’un texte punitif, au mépris de toutes les propositions constructives, de gauche et de droite.
La vraie victoire d’un gouvernement, c’est lorsque ses politiques publiques produisent des effets bénéfiques pour la population.

En ce qui concerne l’organisation de notre territoire national, comme en ce qui concerne notre modèle social – retraites ou sécurité sociale –, il ne peut y avoir de vraie victoire du gouvernement si les Français et les collectivités locales se prononcent aussi clairement contre ses propositions.

Sur un sujet tel que l’organisation de nos collectivités territoriales, un vote aussi serré, sur un texte aussi régressif, est la marque de fabrique d’une loi inapplicable.

Menacer de punir plus est à la portée de tous les gouvernements. Mais cela ne s’appelle pas réformer le pays. Pour construire un avenir meilleur, pour améliorer l’organisation de notre pays, les voies du dialogue démocratique, respectueux de chacun, sont les seules qui s’offrent à nous.

C’est en tout cas dans ce sens que nous commençons déjà à préparer la véritable réforme des collectivités territoriales telle que nous la mènerons en 2012.

Communiqué de Marylise Lebranchu, présidente et d’Olivier Dussopt, vice-président Fédération Nationale des Elus socialistes et républicains

Sénat : le gouvernement désarmé sur la réforme territoriale

Le compromis sur la réforme territoriale, péniblement adopté par la Commission Mixte Paritaire le 3 novembre après quatre heures de réunion et une interruption de séance, a finalement été voté d’extrême justesse par le Sénat mardi 9 novembre.

Sur 339 votants, avec 330 suffrages exprimés, la majorité requise était de 166 voix. Ce n’est donc qu’un tout petit nombre de voix d’avance (167 voix pour, 163 contre et 9 abstentions) qui a permis au gouvernement de donner l’illusion d’avoir gagné le pari du « chantier prioritaire » de Nicolas Sarkozy.

Pourtant, l’infime écart entre les partisans et les opposants à la contre-réforme territoriale sonne comme un énième revers cinglant pour le gouvernement. Surtout, pour la première fois de l’Histoire, le gouvernement va faire adopter, au prix d’un passage en force, une loi sur les collectivités territoriales sans réel soutien du Sénat qui représente ces mêmes collectivités territoriales.
C’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot sur ce texte, lors de son vote.

Au nom des principes de décentralisation et d’autonomie des collectivités territoriales, gravés dans le marbre constitutionnel, le Parti Socialiste appelle l’ensemble des députés à voter contre ce texte, afin de forcer le gouvernement à élaborer une réforme digne des territoires, des citoyens et des élus.

Communiqué du parti socialiste

Retraites: commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat ce matin

La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), chargée d'établir un texte commun au Sénat et à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme des retraites, se réunira lundi à 9H00, a annoncé vendredi le service de presse du Sénat.

Cette réunion se tiendra au Sénat. Le texte commun sera ensuite soumis aux députés et aux sénateurs pour un vote définitif de la réforme mardi après-midi ou au plus tard mercredi après-midi, selon des sources parlementaires.

La réforme qui a déjà été adoptée en première lecture le 15 septembre par l'Assemblée nationale, devait être votée à son tour en première lecture par le Sénat vendredi  dernier en fin de journée.

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure de "vote unique" sur les amendements de l'opposition restant en discussion pour écourter les débats au Sénat. La gauche sénatoriale mène depuis trois semaines une guérilla parlementaire contre le texte.

Les syndicats ont appelé à une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites jeudi prochain (28 octobre).


Source : afp

Réforme des retraites: "des corrections à la marge", selon Ayrault

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a jugé jeudi que les amendements présentés au Sénat par le ministre du Travail Eric Woerth n'étaient que "des corrections à la marge" et que "le coeur de la réforme" n'était pas remis en cause.

"Le coeur de la réforme, c'est-à-dire les mesures d'âge 62 et 67 ans, ne sont absolument pas mises en cause", a-t-il déclaré dans les couloirs de l'Assemblée. "Ces amendements restent des corrections à la marge, l'injustice de la réforme ne bouge pas", a-t-il poursuivi.

Alors que les préavis de grève illimitée à partir de la journée d'action du 12 octobre se multiplient, Eric Woerth a annoncé jeudi au Sénat le dépôt de deux amendements permettant à certaines mères de trois enfants et parents d'enfants handicapés de bénéficier d'une retraite sans décote maintenue à 65 ans.

Source : afp

Le Sénat finit par s’incliner et adopte un texte sur la sécurité durci par les mesures du gouvernement

Le Sénat a adopté vendredi soir le projet de loi sur la sécurité, Loppsi 2, considérablement durci par les mesures sécuritaires annoncées cet été par Nicolas Sarkozy mais que la majorité n'a approuvées que "du bout des lèvres".

Le texte a été voté à une large majorité par 177 voix contre 153 mais les principales mesures sécuritaires introduites par le gouvernement ont été modifiées par les sénateurs. "Nous les avons approuvées du bout des lèvres" a déclaré à l'AFP un sénateur et ancien ministre UMP.

"Le résultat de ce vote est révélateur car c'est certainement un des résultats les plus larges obtenu depuis le début du quinquennat, c'est un soutien, large et entier", a en revanche estimé le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux en conclusion des débats.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013).

Déjà adopté en première lecture en février par l'Assemblée nationale, il est devenu le véhicule législatif du tournant sécuritaire amorcé par le président de la République le 30 juillet à Grenoble.

Le gouvernement a ainsi présenté une trentaine d'amendements destinés à durcir sa politique en matière de répression des délits et crimes.

• La majorité sénatoriale s'est rebiffée d'abord par des déclarations de ses leaders dont le président du Sénat Gérard Larcher demandant de "faire attention" ou le président centriste de la commission des Finances Jean Arthuis s'alarmant d'une "surenchère sécuritaire". Puis, par un rejet retentissant en commission des Lois des amendements du gouvernement les plus emblématiques.
  
  Ces amendements concernent l'extension des peines planchers aux primo délinquants réservées actuellement aux récidivistes, l'aggravation des peines pour les meurtres de policiers et la comparution immédiate des mineurs.

• Tancée par l'exécutif et notamment par Nicolas Sarkozy, la majorité est finalement rentrée dans le rang après d'âpres négociations. Le gouvernement a représenté en séance ses amendements controversés et la majorité a finalement accepté de les voter mais à condition qu'ils soient édulcorés.

• L'enjeu était de taille car s'ils n'avaient pas été votés, le gouvernement n'aurait pas pu les représenter lors du prochain passage, en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, ce qui aurait jeté à bas toute la stratégie sécuritaire du chef de l'État.

• "Le mal est fait", a avoué en marge du débat Brice Hortefeux. Les autres amendements ont été adoptés notamment ceux étendant le port du bracelet électronique aux récidivistes condamnés à une peine de plus de 5 ans de prison et aux étrangers en voie d'expulsion pour terrorisme.

• Un autre amendement rend les étrangers qui dérogent aux obligations de présentation périodique à la police dans l'attente d'une mesure d'éloignement passibles d'un an de prison. Le non respect de l'assignation à résidence est déjà passible pour les étrangers de trois ans de prison.

• L'évacuation d'office possible pour les caravanes et camping-car visant notamment les gens du voyage a été étendue aux "campements illicite" suscitant l'inquiétude de la gauche pour les SDF.

• En revanche, l'amendement prévoyant l'évacuation d'office pour les bâtiments qui a suscité une manifestation du Droit au logement et de la fondation abbé Pierre devant le Sénat, a été retiré. "C'est uniquement pour des raisons techniques, il sera représenté à l'Assemblée nationale", a-t-on indiqué au cabinet de M. Hortefeux.

L'opposition PS, Verts, PCF par les voix notamment d'Alain Anziani (PS), de Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, communiste et parti de gauche) ou Alima Boumediene-Thiery (Verts) a dénoncé "une nouvelle mise au pas du Sénat" et n'a eu de cesse de combattre le texte.

• Elle a défendu en vain des dizaines d'amendements fustigeant notamment l'extension de la videosurveillance ou le désengagement de l'État de ses prérogatives régaliennes au profit du privé.

Source : afp

Les retraites au menu de la session extraordinaire à partir du 7 septembre à l'Assemblée

L'examen en séance publique de la réforme des retraites commencera le mardi 7 septembre à l'Assemblée, au premier jour de la session extraordinaire du Parlement, selon un décret du président de la République daté de mardi.

• Le Sénat examinera de son côté en septembre l'interdiction totale du voile intégral dans les lieux publics.

Le début de l'examen de la réforme des retraites à l'Assemblée aura donc lieu le même jour que la mobilisation syndicale contre le passage de l'âge légal de 60 à 62 ans.

La date du 6 avait été aussi évoquée lors des travaux en commission la semaine dernière.

Les débats devraient durer 70 heures et s'étendre sur toute la semaine, voire jusqu'aux lundi et mardi de la semaine suivante.

• L'Assemblée examinera ensuite à partir du 14 ou du 15 septembre en deuxième lecture le projet de réforme des collectivités territoriales.
  
  Le Sénat l'a adopté le 8 juillet de justesse, par 166 voix contre 160, après avoir rejeté deux mesures phares, mettant le gouvernement dans une situation très difficile. "C'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot", avait dit le président Nicolas Sarkozy.

Le Parlement devrait ralentir son activité la semaine du 20 septembre pour cause de journées parlementaires des groupes, avant de reprendre ses travaux fin septembre.

Au Sénat, le projet de loi sur l'interdiction totale du voile intégral dans l'espace public dominera l'ordre du jour. L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet ce texte à une écrasante majorité (335 voix contre une) mais sans la participation de la gauche au scrutin.

En septembre, le Sénat examinera aussi des textes déjà adoptés à l'Assemblée (sécurité intérieure, nouvelle organisation du marché de l'électricité et régulation bancaire et financière).

La session ordinaire commencera le 1er octobre, dominée jusqu'à décembre par l'examen des projets de loi des finances de l'État et de la Sécurité sociale.

• Le Premier ministre François Fillon a répété mardi sur Europe 1 qu'il s'agissait "d'un budget très difficile, puisqu'il s'agit de réduire les déficits. Nous faisons preuve de rigueur s'agissant des dépenses de l'État".

Source : afp

Adoption de la réforme territoriale au Sénat : un vote en forme de défaite pour le gouvernement

Depuis la nuit du mercredi 7 juillet, c’est donc chose faite : le Sénat a adopté un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Pourtant, ce vote est très loin de signer la victoire du gouvernement : 166 sénateurs seulement ont voté pour le texte, alors que 160 élus se sont prononcés contre. Cet écart infime témoigne de la fébrilité d’une majorité qui ne soutient plus son gouvernement dans un projet régressif et incohérent, débattu dans un désordre parlementaire à ce jour inédit.

En outre, le cœur du texte a été balayé par des sénateurs qui ont rétabli la clause de compétence générale et voté contre le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseiller territorial.

Malgré tout, c’est probablement un soulagement pour un gouvernement qui voit le cauchemar de dix jours d’humiliations et de contestations provenant des rangs de sa propre majorité prendre fin. Mais la bataille n’est pas terminée, loin s’en faut.

Compte tenu de la déperdition de voix constante subie par le gouvernement, l’ultime passage du texte à l’Assemblée pourrait définitivement sonner le glas d’une pseudo réforme récusée par les parlementaires, les élus locaux et les citoyens.

Le Parti Socialiste mènera la dernière bataille pour obtenir le retrait de cette pseudo réforme et la prise en compte des propositions qu’il a faites.

Communiqué du parti socialiste

Le triste théâtre de la réforme territoriale

Depuis une semaine, l’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales au Sénat est le théâtre de revirements, de rebondissements et de situations dignes d’un mauvais vaudeville.

28 juin, acte I : après le revers infligé par la Commission des Lois du Sénat, qui avait rejeté le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours adopté par l’Assemblée Nationale pour l’élection du conseiller territorial, le gouvernement, fermement convaincu que le ridicule ne tue pas, n’a pas hésité à réintroduire en séance un amendement rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection du conseiller territorial.

29 juin, Acte II : alors que l’examen des articles et amendements afférant au mode de scrutin du conseiller territorial devait avoir lieu après la discussion générale en séance de nuit, la commission des Lois, avec le soutien bienveillant du gouvernement, a demandé la « réserve » de ces articles avant le titre V. Le gouvernement, en repoussant une discussion source de tensions et d’hostilités jusque dans les rangs de la majorité, prouve une fois de plus son malaise sur le sujet.

30 juin, Acte III : une majorité de sénateurs a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement communiste rétablissant la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Mais le groupe centriste, dont certains de ses membres avaient voté en faveur de l’amendement, a demandé une « deuxième délibération » à la fin de l’examen du texte…
 
(Et on connaît maintenant la position et le vote du Sénat qui a supprimé les deux piliers du projet gouvernemental: la répartition des compétences entres les collectivités locales et le mode de scrutin !!!)

Ce chaos parlementaire, qui vire à l’absurde, est la conséquence logique de l’examen accéléré d’un texte mal ficelé, rédigé sans concertation, contesté par la majorité à l’Assemblée comme au Sénat, indigne d’un troisième acte de la décentralisation.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à la raison, et exige le retrait définitif d’un texte qui a fait la triste preuve de son inanité politique et de sa vanité technique.

Communiqué du parti socialiste

Encore un échec pour le gouvernement qui voit le Sénat profondément modifier sa réforme territoriale

Le Sénat a adopté de justesse, dans la nuit de mercredi à jeudi, par 166 voix contre 160, la réforme des collectivités territoriales mais après l'avoir amputée de deux éléments phares.

Les sénateurs ont en effet rejeté une disposition relative à la répartition des compétences des communes, départements et régions, et celle relative au mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014.

Les centristes et quelques élus de l'UMP ont joint leur voix à celles de l'opposition pour rejeter ces deux dispositions. Les centristes réclament une dose de proportionnelle, comme c'était prévu dans le projet de loi initial.

Mais le gouvernement, à la demande du groupe UMP de l'Assemblée, a fait adopter par les députés un amendement qui dispose que les 3.471 conseillers territoriaux appelés à remplacer les quelque 6.000 conseillers régionaux et généraux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits.

A l'Assemblée, ce texte présenté par Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, avait été adopté le 8 juin par le seul groupe UMP, qui y dispose de la majorité de absolue. Les centristes s'étaient abstenus et l'opposition avait voté contre.

Au Sénat en revanche, l'UMP n'est pas en position de faire passer seule un texte et doit tenir compte du groupe Union centriste qui rassemble les élus du Nouveau Centre (NC), ceux du MoDem de François Bayrou et de l'Alliance centriste de Jean Arthuis.

• Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, minimise jeudi la fronde sénatoriale, affirmant que la majorité de la haute assemblée avait "su se rassembler sur l'essentiel".
  
  "Il est tout à fait normal que le dialogue parlementaire continue. Et ce dialogue porte ses fruits: la réforme territoriale avance", dit-il dans un communiqué.

Les députés examineront ce projet de loi en seconde lecture en septembre lors de la nouvelle session extraordinaire du Parlement. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées ce sont les députés, comme le prévoit la Constitution, qui auront le dernier mot.

Pour le ministre Hortefeux les échecs, c’est comme les auvergnats…Un échec ça va….

Source : lexpress.fr

Nominations présidentielles: les députés rétablissent en commission leur version du texte

Les députés, en désaccord avec les sénateurs sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles, ont rétabli mercredi, à l'unanimité, en commission des Lois, leur version du texte, a-t-on appris de source parlementaire.

Après trois lectures par chacune des assemblées et l'échec -fait rare- de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d'élaborer un compromis), c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot, lors d'un dernier vote, le 25 juin en séance publique et à la majorité absolue de ses membres.

• Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
  
• Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.

• Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui soumet à l'avis des commissions permanentes des deux chambres les nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Il a de nouveau été supprimé par la commission des Lois au Palais-Bourbon.

Source : afp

Nominations présidentielles: l'Assemblée rétablit son texte…pour la troisième fois !

Les députés ont adopté, pour la 3ème fois, mercredi dans la nuit, le projet de loi organique établissant un contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles, en rétablissant le texte qu'ils avaient voté mais que refusent les sénateurs.

Début avril, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour établir une version commune du dispositif, s'étaient quittés -fait rarissime- sur un désaccord et le texte a donc repris sa navette parlementaire.

Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.

La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.

Le Sénat veut instaurer une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent. L'Assemblée s'y refuse.

Le texte doit à nouveau être examiné au Sénat. Si la divergence persiste, le texte reviendra à l'Assemblée, le gouvernement pouvant alors lui demander d'avoir le dernier mot.

Source : afp

Nominations par le président de la République : désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat

Les députés ont adopté mercredi en commission le projet de loi organique établissant un contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles, en rétablissant le texte qu'ils avaient voté mais que refusent les sénateurs.

Début avril, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour établir une version commune du dispositif, s'étaient quittés -fait rarissime- sur un désaccord et le texte a donc repris sa navette parlementaire.

L'Assemblée doit l'examiner en séance publique le 19 mai.

Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.

La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.

Le Sénat veut instaurer une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent. L'Assemblée s'y refuse.

Source : afp

Redécoupage électoral au Sénat : le texte est rejeté selon la présidente de séance, mais le gouvernement conteste !

L'ensemble du projet de loi sur le redécoupage électoral a été rejeté par le Sénat, a estimé lundi, après moult suspensions de séance, la présidente de séance PS Catherine Tasca, mais le gouvernement conteste la procédure et a demandé une réunion des instances du Sénat.

"L'adoption de l’amendement" communiste de suppression de l'article unique du projet de loi "a de fait abouti au rejet de l'ensemble du texte. En conséquence, je lève la séance", a déclaré Mme Tasca, vice-présidente PS du Sénat, à la reprise des débats en fin de soirée, suscitant la colère du gouvernement et de la majorité.

"Je rappelle que ce texte va poursuivre sa vie et qu'il n'y aucune raison de faire un drame de cette situation", a-t-elle ajouté.

• Mme Tasca faisait allusion à la possibilité du retour du texte devant l'Assemblée nationale, après l'adoption lundi au Sénat d'un amendement qui supprime son seul et unique article.

Soutenus par le gouvernement, les groupes UMP et Union centriste ont demandé une "réunion immédiate" du bureau du Sénat, qui pourrait avoir lieu mardi en fin de matinée, ont indiqué leurs deux présidents, Gérard Longuet et Nicolas About.

M. Longuet a dénoncé à la presse "l'attitude parfaitement inacceptable de la présidente de séance, une attitude méprisante à l'égard des règles, de la procédure, des faits et de l'institution".

• Le Sénat a adopté lundi, à la surprise générale, un amendement communiste supprimant l'article unique du projet de loi sur le redécoupage pour les législatives à partir de 2012, le gouvernement annonçant aussitôt une seconde délibération, initiative récusée par l'opposition.

• A l'annonce du résultat (176 voix pour, 156 contre), le sénateur centriste Nicolas About a aussitôt invoqué une "erreur humaine" au sein de son groupe, où on a cru que le vote portait sur le texte global et non sur un amendement de l'opposition.

Source : afp

"Le Sénat est la chambre des débats, l'Assemblée celle de l'enregistrement"

Le groupe PS a protesté mardi contre le déroulement des débats à l'Assemblée nationale, devenue selon eux la "chambre d'enregistrement", alors que le Sénat est désormais "la chambre des débats".

Pour la deuxième fois d'affilée depuis le début de la session ordinaire, le débat avait tourné court, jeudi dernier, sur trois textes présentés par le PS au sein de sa "niche" (séance à l'initiative d'un groupe): euthanasie, fichiers de police et concentration de la presse.

La majorité étant minoritaire dans l'hémicycle, le gouvernement avait demandé la "réserve" du vote - dite procédure du vote bloqué - sur les articles et amendements, c'est-à-dire leur report au mardi 24, jour du vote solennel sur l'ensemble des ces trois textes.

Les députés socialistes avaient alors quitté l'hémicycle pour protester contre "les manoeuvres" du gouvernement et de l'UMP".

"Le texte sur les fichiers n'était pas notre texte mais un texte consensuel", rédigé à la suite d'un rapport de Delphine Batho (PS) et Jacques Alain Benisti (UMP), a fait valoir Alain Vidalies (PS) au cours d'un point presse.

Mais "on s'est heurté à un mur", a-t-il dit regretté en considérant que sur de nombreux points, comme le droit de réclamer une commission d'enquête, la réforme constitutionnelle avait abouti à "aucune avancée mais plutôt à des reculs conséquents".

"Le Sénat est devenu la chambre des débats et l'Assemblée, la chambre d'enregistrement", a dit M. Vidalies, en allusion au vote, par les sénateurs en commission, d'une TVA à 19,9%.

Les débats au Sénat ne sont pas soumis à un encadrement aussi strict qu'à l'Assemblée.

Source : afp

Affrontements à Montreuil: un député demande le retrait des flash-balls

Jean-Pierre Brard, député communiste de Seine-Saint-Denis, a réclamé mercredi le retrait des flash-balls dont l'utilisation aurait causé la perte d'un oeil à un homme de 34 ans lors d'un rassemblement en soutien à des expulsés d'un squat à Montreuil le 8 juillet.

Je "condamne l'utilisation des flash-balls par la police et demande au ministre de l'Intérieur le retrait de cette arme qui peut tuer", a écrit M. Brard dans un communiqué.

• Le flash-ball est une arme de quatrième catégorie utilisée dans sa version "Super pro" (deux canons superposés) par les policiers et les gendarmes. A dix mètres de distance (avec une portée utile de quinze mètres), sa balle fait l'effet d'un uppercut donné par un bon boxeur.

M. Brard déplore par ailleurs "les violences" qui se sont produites lundi au cours d'une autre manifestation en soutien à cet homme.

Présidence LCP: quatre candidats sur neuf sélectionnés pour l'audition

Les journalistes Ulysse Gosset, Gérard Leclerc et Dominique Martinaud ainsi que le président sortant Richard Michel ont été retenus mardi pour les auditions pour la présidence de la chaîne parlementaire LCP-AN, a annoncé le service de presse de l'Assemblée.

Les quatre candidats ont été retenus parmi neuf noms par le comité de sélection des candidatures, présidé par la députée UMP de la Marne Catherine Vautrin, vice-présidente de l'Assemblée.

La question de la présidence de LCP-AN a créé une mini-polémique mardi au Palais-Bourbon. Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a estimé que LCP-AN ne devait pas devenir "la chaîne du président UMP de l'Assemblée nationale". Ce dernier, Bernard Accoyer, s'est déclaré "choqué" par ces déclarations.

"Les auditions des candidats, d'une durée de 40 minutes, débuteront le 4 mai à 14 heures. Elles seront retransmises par LCP-AN. A l'issue des auditions, le comité de sélection délibérera sur les choix qu'il présentera au président de l'Assemblée nationale", précise un communiqué de l'Assemblée.

Au départ, cinq autres candidats prétendaient à la présidence de LCP-AN, parmi lesquels l'écrivain Claude Ribbe, l'ancien député UDF Jean-Yves Haby et le journaliste Jean-François Coulomb des Arts.

 

afp

Ayrault (PS): "LCP ne doit pas devenir la chaîne TV du président UMP de l'Assemblée"

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a déclaré mardi que la chaîne parlementaire LCP-AN ne devait pas devenir "la chaîne du président UMP de l'Assemblée nationale".

Neuf candidats sont en lice pour la présidence de LCP-Assemblée nationale (LCP-AN). Un comité de sélection a établi mardi la liste des candidats qui seront entendus lors d'auditions publiques en direct sur LCP-AN, le lundi 4 mai.

"Il faut que le choix respecte le pluralisme et qu'il ne fasse pas de LCP la chaîne du président UMP de l'Assemblée nationale", a commenté M. Ayrault lors de son point-presse hebdomadaire au palais Bourbon.

M. Ayrault a par ailleurs prévenu le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, queles députés socialistes et apparentés resteraient mobilisés pour la réforme du règlement de l'Assemblée.

"Si le président de l'Assemblée ne tient pas compte des propositions (des socialistes), qu'il s'attende à la même mobilisation des députés socialistes, républicains et citoyens" qu'en janvier dernier, a prévenu M. Ayrault.

Les députés de l'opposition avaient chanté la Marseillaise avant de quitter l'hémicycle dans la nuit du 20 au 21 janvier pour protester contre le projet de loi organique sur la réforme du Parlement, qui prévoit de limiter la durée des débats parlementaires et encadre le droit d'amendement.

Enfin, M. Ayrault a confirmé le dépôt par son groupe de trois propositions de loi le 30 avril, demandant la suppression du bouclier fiscal, des exonérations sur les heures supplémentaires et du délit de solidarité envers les sans-papiers.

afp

Surendettement: un texte commun NC-UC déposé au Parlement

François Sauvadet, chef de file des députés Nouveau Centre (NC), a annoncé mardi que "pour la première fois" une proposition de loi sur le surendettement serait déposée en commun mercredi par les groupe Union Centriste (UC) au Sénat et NC à l'Assemblée nationale.

"Nous avons des liens de plus en plus forts entre le groupe Union Centriste et le groupe Nouveau Centre et demain, pour la première fois, nous aurons le dépôt en commun d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le surendettement", a déclaré M. Sauvadet lors d'un point de presse.

"Prévenir les risques de surendettement, être au côté de ceux qui sont en situation de fragilité, c'est une des préoccupations majeures. Nous proposerons la création d'un répertoire national du crédit qui permettra d'engager la responsabilité de ceux qui prêteraient à des personnes qui sont déjà en situation de très grande fragilité", a-t-il ajouté, en référence au texte élaboré notamment par Jean-Christophe Lagarde, député-maire NC de Drancy (Seine-Saint-Denis).

afp

Salaires des patrons: l'amendement devrait être adopté d'après Accoyer

Le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a affirmé dimanche qu'il "verrait mal" le gouvernement revenir sur le durcissement de l'encadrement des rémunérations des patrons des sociétés aidées par l'Etat, souhaité par le Parlement.

"Il y a eu de la part de l'Etat, du gouvernement la volonté d'aller très vite (...) et puis il y a eu de la part des parlementaires qui travaillent sur ces questions depuis longtemps la volonté de compléter les décisions qui avaient été prises par décret", a déclaré M. Accoyer au "Forum" de Radio J.

Il était interrogé sur l'adoption, par la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d'harmoniser les textes adoptés par les deux chambres du Parlement, d'un article au collectif budgétaire 2009 encadrant les rémunérations des patrons des sociétés aidées par l'Etat.

Cet article reprend un amendement du président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, voté par les sénateurs contre l'avis du gouvernement et de l'UMP. Ces derniers avaient plaidé en vain que l'Elysée avait tranché en faveur d'un décret, promulgué dès le lundi et qu'un amendement était donc inutile.

"Il y a eu je crois unanimité à la Commission mixte paritaire, on voit mal l'Assemblée revenir en arrière ou même le gouvernement proposer un amendement qui contredirait la volonté du Parlement, qui est tout à fait dans la continuité et en complément de ce qu'avait fait le gouvernement", a souligné M. Accoyer.

Cet article doit encore être voté en séance lors de la présentation, jeudi 9 avril, de la version du collectif budgétaire élaboré en CMP.

La sénatrice Mireille Schurch à la rencontre de ses électeurs…

Sympathique réunion hier aux Ozières, à Yzeure, où Mireille Schurch, la sénatrice de l’Allier rencontrait son public de grands électeurs, de militants, de sympathisants et d’amis.

Entourée de son équipe et de son suppléant Georges Thin, la première femme parlementaire de l’Allier a décrit ses principales implications au Sénat. Elle est membre de la commission économique et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

A partir de nombreux exemples, Mireille Schurch a illustré la situation économique du pays, les grands problèmes de nos territoires et celui des infrastructures, la situation de l’emploi, le lien entre   territoire et entreprise et la réforme des collectivités locales.

Elle propose qu' une  riposte à la politique de Nicolas Sarkozy s’organise autour de 3 piliers: les collectivités locales, les services publics et les associations.

Ensuite, un échange fructueux avec la salle s’est instauré. Il a permis à Guy Chambefort, qui avait procédé à l’accueil de la sénatrice de livrer quelques réflexions.

Rencontre avec Mireille Schurch, sénatrice de l'Allier

Mireille Schurch, sénatrice de l’Allier, invite les grands électeurs de l’arrondissement de Moulins à une première rencontre cordiale pour présenter les principales orientations de son travail parlementaire  ainsi que l’équipe qui l’accompagne.
Un moment de convivialité, le mardi 24 février à 18h aux Ozières, à Yzeure.
Guy Chambefort, député de l’Allier participera à cette réunion.

Le Sénat, ne suit pas l’Assemblée et vote la hausse de la redevance TV !

Contre l'avis du gouvernement, une grande majorité des sénateurs a voté une augmentation de 4 euros, qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010.
 
«Moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance télé», avait martelé le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé, en novembre dernier.
 Que va-t-il dire désormais ?...Alors que le Sénat a voté jeudi à une écrasante majorité une hausse de la redevance télévisée de 116 euros à 120 euros !

Cette hausse, qui avait été proposée par les centristes Michel Mercier et Hervé Maurey, doit contribuer à combler le manque à gagner créé par la disparition de la publicité après 20h. L'amendement a été adopté par 329 voix pour et seulement 4 contre.

Le Sénat n'a donc pas écouté la ministre de la Culture, Christine Albanel, qui avait émis un avis défavorable à cette augmentation. Même le président UMP de la commission des Affaires culturelles, Jacques Legendre, a exhorté les sénateurs à voter l'amendement, se tournant vers les rangs du parti présidentiel. Pour Hervé Maurey, qui a défendu l'amendement au nom du groupe centriste, «cette revalorisation est le seul moyen d'assurer un financement autonome et pérenne de l'audiovisuel public».

Après une confirmation en Commission mixte paritaire, la redevance télévisée pourrait  doc être augmentée à compter du 1er janvier 2010…Mais que va-t-il se passer en Commission mixte paritaire ?  (7 députés + 7 sénateurs, le 28 janvier)…

Les sénateurs ont aussi défié le gouvernement en adoptant l'extension du paiement de la redevance aux ordinateurs -dans la limite d'une redevance par foyer- alors que le gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement.

afp

Elections au Sénat

La gauche a enregistré une nette poussée aux sénatoriales de dimanche, gagnant plus de vingt sièges alors que le PS tablait sur une dizaine, mais cette dynamique ne bouscule pas l'équilibre de la Haute Assemblée, qui restera à droite, mais sera rajeunie et féminisée.

Dans l'Allier, le PCF emporte un des deux sièges que détenait le parti présidentiel. Mireille Schurch, maire de Lignerolles, est la première communiste et la première femme de l'Allier élue à ce poste

L'ancien président URB du Département, Gérard Dériot, a été réélu au second tour sénateur de l'Allier après un premier tour difficile pour une droite très divisée de façon durable.

Le revers relatif et la division de l'UMP-URB sont occultés par des commentaires complaisants. Les reports de voix PS-PC-PRG-Verts et le sort d'Alain Denizot(PS), largement en tête après le premier tour sont l'objet de beaucoup de conversations.

La droite a essuyé un échec en Allier et la gauche a gagné un siège de sénatrice ! Voilà la vérité !!

Félicitons Mireille Schurch pour sa magnifique victoire, sans en oublier tous les artisans !!!

Projet de réforme constitutionnelle : en congrès à Versailles

La réforme des institutions entre dans sa dernière ligne droite. Le Sénat a adopté tôt jeudi matin le texte en deuxième lecture.
Par 162 voix contre 125, les sénateurs ont voté sans aucune modification le texte issu des travaux de l'Assemblée.
Ce vote conforme permet à Nicolas Sarkozy de convoquer l'ensemble du Parlement lundi 21 juillet à Versailles pour tenter d'entériner la réforme à la majorité requise des trois-cinquièmes des suffrages exprimés.

Voici le communiqué commun PS/PCF/Verts, publié a l'issue de la conférence de presse sur la réforme des institutions qui s'est déroulée ce jour au siège du PS.
François Hollande représentait le Parti socialiste, Marie-Georges Buffet le Parti communiste français et Cécile Dufflot, Les Verts.

Projet de réforme constitutionnelle

• Malgré la modification d'un nombre important d'articles dans la Constitution, la réforme institutionnelle de Nicolas Sarkozy et du gouvernement ne répond en rien à la crise de la représentation politique.
• Elle accentue la présidentialisation de la Ve République en instaurant l'expression du Président de la République au Parlement, alors qu'il n'est pas responsable devant lui et qu'il dispose de pouvoirs considérables, notamment de dissoudre l'Assemblée nationale.
• Par contre, aucune disposition ne vient renforcer les pouvoirs du Parlement, ni son pouvoir législatif, ni son pouvoir de contrôle.
• Aucune des propositions d'élargissement de la représentation nationale et de respect du pluralisme avancées par l'opposition n'ont été retenues :

1. Introduction d'une dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée Nationale
2. Réforme du mode de scrutin pour le Sénat
3. Instauration du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales
4. Garantie du pluralisme dans la nomination des postes clés du CSA ou au Conseil Supérieur de la Magistrature

• Dans ces conditions, nos partis voteront contre le projet de réforme constitutionnelle.

Institutions: le PS sera "uni pour voter contre la réforme" (Vallini)

"Les socialistes seront unis pour voter contre la réforme des institutions", a annoncé mercredi à l'AFP André Vallini, porte-parole des députés PS, qui a claqué la porte de la commission des Lois après le refus réitéré de l'UMP de modifier le mode de scrutin sénatorial.

Alors que la commission des Lois examinait mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle en vue de l'examen en séance plénière la semaine prochaine, M. Vallini a protesté contre le nouveau rejet, par la majorité, de l'amendement PS visant à modifier le mode de scrutin sénatorial actuel. Ce mode de scrutin est jugé, y compris dans les rangs des députés UMP, favorable à la droite.

"La réforme échouera. Ne comptez sur aucune défection socialiste" lors de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, le 21 juillet, où un vote aux 3/5èmes des suffrages exprimés est requis, a lancé M. Vallini aux députés UMP avant de claquer la porte de la commission.

"Les socialistes seront unis pour voter contre la réforme des institutions", a-t-il ensuite prévenu, dans une déclaration à l'AFP.

La réunion de la commission des Lois se poursuivait à la mi-journée, avec l'examen de plusieurs amendements dont celui qui doit entériner un "compromis" entre députés et sénateurs UMP sur le mode de ratification de l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, principal point de blocage à droite sur cette réforme.

AFP

Personnes agées: le Sénat veut détricoter l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Guy Chambefort communique:

"Un amendement au projet de loi de finances vient d’être adopté par le Sénat. Bien que rejetée par le gouvernement, cette initiative qui vise à instaurer un recours sur succession sur l’APA apparaît comme les prémices d’une remise en cause de l’APA.

L ‘APA a été créée en 2001 par le gouvernement JOSPIN. Ce dispositif se distingue notamment de la PSD, voulue par le gouvernement JUPPE, par la suppression de tout recours sur succession. Nous sommes donc en présence d’une tentative de remise en cause de la spécificité même de l’APA qui avait pour objet d’instaurer une prestation de solidarité nationale au  bénéfice d’un million de personnes âgées.

Il s’agissait à travers ce dispositif de 2001 de dégager tous les bénéficiaires, de toute forme de culpabilisation en particulier vis-à-vis des héritiers.

La décision du sénat de voter le principe de recours sur succession conduit à détricoter l’APA. Elle risque d’affaiblir la situation des personnes dépendantes, dans leur grande majorité. Il s’agit finalement d’un recul social considérable et d’une sorte de double peine pour les familles concernées.

Cette initiative paraît particulièrement mal venue au moment où la droite supprime l’impôt sur les grosses successions, fait payer les franchises médicales, multiplie les déremboursements, et accorde un cadeau fiscal de 15 milliards d’euros à une poignée de privilégiés et aux détenteurs de gros patrimoines.

Guy Chambefort condamne ce retour en arrière, qui fait passer l’APA d’un statut de prestation de solidarité nationale à celui d’aide sociale sous conditions de ressources."

Communiqué à la presse le 12 décembre 2007

Ballet de dupes : Edouard Balladur affirme et « Le Monde » publie…

Le président du Comité de réflexion sur les institutions, Edouard Balladur, a affirmé que "les   propositions (du Comité) ne visent pas à accroître " les pouvoirs du Président, mais au contraire à augmenter les « droits du Parlement ».

Mais le journal « Le Monde » révèle que le patron de l’Elysée souhaiterait voir adopter la future réforme des institutions d’ici à la mi-janvier 2008, et aurait donc pressé le Comité Balladur de remettre son rapport, ce qui pourrait être fait vers le 22 octobre. Le Président poursuivra alors les consultations pour l’élaboration, courant novembre, d’un projet de loi, voté en Congrès en janvier. La réforme des institutions serait alors adoptée avant les municipales de mars 2008.

Lire les « solutions du comité Baladur »

Tests ADN : le gouvernement garde son cap et le Sénat pourrait se laisser convaincre par la nouvelle mouture de l’amendement.

Charles Pasqua (UMP, Hauts-de-Seine) devrait finalement voter pour — tout en ayant signé la pétition de Charlie Hebdo. Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne) refuse de dire s’il votera pour ou contre, mais estime que «le gouvernement a fait un pas considérable». «Aux objections que j’avais faites, il y a eu un geste très important. Nous avons des réponses éthiques à des questions éthiques», ajoute-t-il.

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Le Sénat a adopté l'amendement remanié dans la nuit du 3 au 4 octobre 2007.

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Arts et lettres en Bourbonnais

La 22ième rencontre des Arts et Lettres en Bourbonnais a eu lieu le 29 septembre , à Moulins.

Jean Cluzel, académicien, ancien sénateur de l'Allier et ancien président du conseil général est toujours très actif dans son rôle de défenseur de la culture et de tous les patrimoines de notre département.

Fidèle à lui-même, il a eu la courtoisie de souligner la présence de deux députés socialistes dans la salle, dont Guy Chambefort.

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Immigration et ADN : les sénateurs ne sont pas d’accord

La Commission des lois du Sénat a supprimé du projet de loi Hortefeux l’article instaurant un recours éventuel aux tests ADN pour le regroupement familial.

Les Sénateurs ont choisi de contredire les députés. Par 24 voix contre 13, la Commission des lois de la Haute Assemblée a supprimé l’article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration.

Non prévu dans le projet initial, l’article de loi instaurant la possibilité pour des requérants au regroupement familial de recourir à un test ADN pour prouver leurs liens de parenté avait été introduit par le député UMP Thierry Mariani, et voté, après quelques atténuations,  par l’Assemblée en première lecture le 20 septembre dernier. ( lire dans le Figaro)

Que va-t-il se passer maintenant ? Qui va avoir le dernier mot ? Le Sénat ou l’Assemblée ?

Le Sénat, en session, peut voter un texte rétablissant l’article en question…Il peut aussi produire un texte différent !

En général, en cas de désaccord entre les deux assemblées, la procédure de la navette ou celle de la commission mixte paritaire sont mises en route. Il s’agit de rechercher un texte accepté par les deux parties…En cas d’échec, c’est le texte adopté en 2° lecture par l’Assemblée Nationale qui s’impose.

Mais nous sommes dans un cas particulier...Une fois adopté par le Sénat, le texte ne reviendra pas en navette à l'Assemblée...Il a été en effet été déclaré en urgence par le gouvernement, c'est à dire soumis à une seule lecture par assemblée...Il sera définitivement adopté après un compromis entre sénateurs et députés, dans le cadre de la commmisson  mixte paritaire...!

Pour plus de précisions sur cet aspect pas toujours très connu de l’élaboration de la loi :

                         texte               schéma