Refus de soins et "testing": les députés mécontentent médecins et malades
Des associations de malades ou handicapés et des syndicats de médecins ont critiqué pour des raisons opposées la reconnaissance par les députés du "testing" pour confondre des praticiens refusant de soigner une personne à cause de ses origines ou parce qu'elle est titulaire de la CMU.
Voté jeudi à l'Assemblée, l'article 18 du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" prévoit que la méthode du "testing" pourra être utilisée auprès des médecins ou des dentistes afin de "démontrer l'existence du refus discriminatoire".
Le texte du gouvernement prévoyait d'inverser la charge de la preuve en faveur des patients s'estimant victimes de discrimination. Il aurait donc appartenu au médecin de prouver que son refus de soin était justifié "par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination". Cette mesure n'a cependant pas été retenue par les députés.
Notant que l'inversion de la charge de la preuve "est abandonnée" ou que "la publicité des sanctions (...) devient une obligation facultative, qui plus est uniquement en cas de récidive", la Fnath (handicapés) exprime une "déception d'autant plus grande que cet article était un des articles emblématiques de cette loi" dans un communiqué.
"Sans inversion de la charge de la preuve, ça ne fonctionnera pas", a déclaré à l'AFP Emmanuel Château (Act Up Paris).
De son côté, le premier syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a critiqué dans un communiqué l'institution de ce "testing chez les médecins (comme pour les boîtes de nuit!) pour prouver un refus de soin".
Enfin, le Syndicat des médecins libéraux (SML, minoritaire) a estimé dans un communiqué que "ce testing revient à montrer du doigt l'ensemble des médecins alors que les refus de soins réels sont rarissimes".
Satisfaction de la filière vins et spiritueux et des brasseurs
La filière vins et spiritueux ainsi que les brasseurs ont dit vendredi à l'AFP leur satisfaction à la suite du vote du premier amendement les concernant dans la loi Bachelot alors que les députés vont examiner à partir de lundi d'autres mesures qui les inquiètent.
"C'est une réaction de sagesse", s'est félicité Gérard Laloi, président des brasseurs de France à la suite du vote par les députés de l'amendement UMP qui permet d'interdire la vente d'alcool au forfait (open-bars), sans menacer les dégustations, les foires et les stages oenologiques.
L'association Vin et société a fait part de son "soulagement". "Ce compromis répond à nos inquiétudes", a déclaré Delphine Blanc, directrice de l'association.
De son côté, la fédération française des spiritueux, qui représente la quasi totalité de la filière des boissons fortes en alcool, a aussi fait part de sa satisfaction.
Mais elle a souligné son "inquiétude" à la suite de prises de position de "certains députés qui vont très loin évoquant des notions de drogue" et "de produits dangereux" à propos de la consommation d'alcool.
L'amendement qui a été voté dans la nuit de jeudi à vendredi interdit "d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire". Il exclut toutefois du champ de cette interdiction "notamment les fêtes et foires, stages oenologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris".
Lundi les députés vont se pencher sur la limitation de la vente d'alcool dans les stations-service pour lutter contre l'alcool au volant.
"Le gouvernement acceptera l'amendement pour élargir les plages horaires" de la vente d'alcool mais il restera ferme sur "l'interdiction de la vente d'alcools réfrigérés destinés à une consommation immédiate", a promis la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, devant les députés.
Aujourd'hui permise de 6h00 à 22h00, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service devrait voir sa plage horaire réduite de 8h00 à 18h00, ce qui semble rallier les professionnels.
Le secteur est préoccupé par un autre sujet, celui de la publicité sur l'internet. Enjeu majeur, l'utilisation de l'internet doit permettre la promotion des produits aussi bien en France qu'à l'étranger.
La loi Evin de 1991 n'avait pas prévu l'existence de l'internet et n'avait donc pas autorisé ce support à faire de la publicité, comme c'est le cas pour l'affichage, la radio ou encore la presse.
La filière vitivinicole concentre ses critiques sur un amendement des députés Yves Bur (UMP) et Jean-Marie Le Guen (PS) qui vise à limiter la publicité pour l'alcool sur l'internet aux seuls sites des producteurs ou négociants.
Ces derniers sont favorables à un autre amendement, présenté par le député Jacques Domergue (UMP) qui autorise la publicité pour l'alcool sur l'internet, tout en excluant les sites pour la jeunesse ou dédiés au sport.
Formation obligatoire dans des établissements agréés pour les psychothérapeutes
Les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires", actuellement examiné à l'Assemblée, une formation de haut niveau pour les psychothérapeutes, qui devra être dispensée dans des établissement agréés.
Cette mesure, présentée par Roselyne Bachelot (Santé) par le bais d'un amendement à son projet de loi doit à présent être entérinée par les sénateurs.
Insistant sur la nécessité d'encadrer "l'usage du titre de psychothérapeute", Mme Bachelot a expliqué qu'"une des conditions de cet encadrement consiste à garantir la qualité de formation de ces professionnels en la fixant à un niveau élevé".
Le texte prévoit donc une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique accessible aux personnes possédant "un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine".
Par ailleurs, les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bénéficier de dispenses totales ou partielles, est-il prévu.
La ministre a reçu le soutien des députés sur tous les bancs de l'Assemblée.
"Cet amendement résout enfin le problème", a dit le rapporteur UMP de la commission des Affaires sociales Jean-Marie Rolland. Catherine Génisson (PS) a "tenu à remercier le gouvernement d'avoir présenté cet amendement nécessaire et salutaire" tandis que Jean-Marie Le Guen (PS) s'est exclamé : "quel beau jour, cela fait cinq ans que nous discutons de cette question!".
afp
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