Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte.
L'UMP, le NC et le PS ont tous voté pour cette réforme, les socialistes soulignant que c'était "la première fois" qu'il votaient "positivement" une loi organique découlant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Le PCF, qui s'était prononcé contre, n'était pas représenté au moment du vote, qualifié de "moment historique" par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.
La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cour d'assises.
La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.
Le texte issu de la commission prévoit que si la première juridiction saisie ne se prononce pas dans les délais prévus (deux mois maximum), toute partie à l'instance a un mois pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Si à leur tour, celles-ci ne se prononcent pas dans les délais (trois mois), le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.
Le gouvernement a présenté deux amendements visant à annuler ces dispositions. Mais ils ont été rejetés à l'unanimité.
"Attention, là je vois un véritable risque d'encombrement" des cours suprêmes et du Conseil constitutionnel, a fait valoir la garde des Sceaux.
source : afp
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