Détecteurs de fumée : une commission mixte paritaire pour trouver un accord

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont décidé mercredi de réunir une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) afin de trouver un accord sur un texte rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée, en souffrance depuis 4 ans.

En 2005, à la suite d'une série d'incendies meurtriers, l'Assemblée puis le Sénat avaient voté une proposition de loi de Pierre Morhange (UMP) et Damien Meslot (UMP) sans parvenir toutefois à rédiger un texte identique.

Quatre ans plus tard, faute de réunion d'une CMP, le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, avait fait voter un amendement rendant obligatoire, d'ici à 5 ans, les détecteurs de fumée, dans le cadre du projet de loi sur le logement de Christine Boutin (Logement).

Mais le Conseil Constitutionnel voyant là un "cavalier" législatif (mesure n'ayant rien à voir avec le texte voté) l'a censuré en mars 2009.

Les présidents de l'Assemblée, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, ont annoncé avoir pris l'initiative commune de réunir une CMP en vertu des nouveaux pouvoirs que leur accorde la révision constitutionnelle (art. 45) pour les propositions de loi.

Jusqu'alors, seul le gouvernement avait l'initiative de réunir une CMP pour les projets ou propositions de loi.

Aucune date de réunion de la CMP n'a encore été fixée

source: afp