La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté, lors de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation,la création d'un fichier national des crédits accordés aux personnes physiques, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.
Le principe de fichier positif avait été adopté, le 2 décembre, par la commission des Lois, saisie pour avis.
L'amendement rejeté du député UMP Eric Diard prévoyait de répertorier les crédits aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et d'en confier la gestion à la Banque de France.
Les députés de la commission des Affaires économiques ont également rejeté un amendement similaire du PS, demandant la création d'un fichier positif mais uniquement destiné aux particuliers et non consultables par les établissements de crédit.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a indiqué ne pas être "hostile" à l'établissement d'un tel fichier, ultérieurement, précisant que pour l'heure, elle préférait "améliorer les fichiers d'incident de paiement" existants.
Les députés ont alors prévu une étude et un rapport, 18 mois après la publication de la loi, sur "l'opportunité" du fichier positif. Les sénateurs, qui ont déjà voté le projet de loi de Mme Lagarde, avait fixé ce délai à 3 ans.
Adopté mercredi dans la nuit par la commission des Affaires économiques, le projet de loi doit être examiné en séance publique par les députés à partir du 13 janvier.
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