Les députés adoptent en commission un projet pour la protection des artisans en cas de faillite

• "La majorité UMP est en train de tenter un rétropédalage tardif sur le statut de l'auto entrepreneur" et "après un an et demi et 380.000 déclarations d'auto entreprises, la majorité se range enfin aux arguments défendus par les socialistes dès la création de ce statut: insécurité juridique pour les clients, concurrence déloyale pour les artisans et professions libérales, risques sociaux du statut", a ironisé dans un communiqué François Brottes (PS).
• "Mieux vaut tard que jamais, même s'il reste évident que l'auto entrepreneuriat, loin d'être la réponse miracle affichée par le gouvernement, reste un ‘cache misère’ en période de crise, qui permet à de nombreuses entreprises de détourner le statut du salariat, mettant les travailleurs en situation de précarité aggravée", a-t-il ajouté.

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission un projet de loi instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé.

A quelques semaines des élections régionales, le projet de loi, présenté au Conseil des ministres le 27 janvier et pour lequel le gouvernement a demandé la procédure accélérée (examen en urgence), sera débattu en première lecture à l'Assemblée le 17 février.

• Pour le moment, en cas de faillite, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.

Le projet du secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, les biens personnels de l'entrepreneur pourront être préservés.

Quelque 1,5 million d'entrepreneurs individuels (artisans et commerçants surtout) seraient concernés par le projet.

Le texte a été adopté avec l'abstention du groupe SRC (socialistes et apparentés).

• Le nouveau dispositif va permettre à l'entrepreneur de déclarer au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel.

• En matière de régime fiscal, l'entrepreneur pourra opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.

• Par un amendement adopté en commission à l'unanimité, les députés ont explicitement ouvert la possibilité aux agriculteurs de bénéficier de ce nouveau statut d'EIRL.

source: afp