La majorité UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a rejeté mercredi la proposition de loi socialiste visant à assurer la présence effective d'un avocat dès le début de la garde à vue, a-t-on appris de source parlementaire.
Cette décision préfigure le rejet du texte lors de son examen en séance publique, le 25 mars, dans le cadre des journées d'initiative parlementaire dévolues au groupe socialiste.
La proposition de loi d'André Vallini vise à garantir à toute personne placée en garde à vue le droit de faire immédiatement l'objet d'une audition en étant assistée d'un avocat.
Présente en commission, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a déclaré qu'elle "ne niait pas le constat critique sur les gardes à vue" et qu'il était "vrai" que l'avocat n'a pas toujours les moyens de jouer son rôle pendant la garde à vue.
Mais l'UMP comme la ministre ont rejeté le texte en estimant qu'il fallait traiter ce problème dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale, en cours d'élaboration.
- La majorité UMP a rejeté en commission un autre texte PS octroyant le droit de vote aux étrangers non communautaires pour les élections municipales. L'UMP a mis en avant le "lien fondamental" entre citoyenneté française et droit de vote.
source: afp
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