Les sénateurs ont refusé mardi lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) que les avocats qui y siègent continuent de plaider devant les juridictions judiciaires.
En première lecture du texte, les sénateurs avaient déjà pris une telle position en supprimant la faculté de plaider pour ces avocats qui était prévue dans le texte initial du gouvernement.
La ministre avait fait rétablir cette faculté de plaider lors du passage du texte devant l'Assemblée nationale mais les sénateurs ont persisté mardi.
Les sénateurs veulent en effet éviter tout conflit d'intérêt pour un avocat qui serait amené à plaider devant des magistrats, tout en devant se prononcer sur leur carrière et leur discipline.
- Les sénateurs ont par ailleurs adopté deux amendements importants. Le premier de Hugues Portelli stipule que "nul ne peut participer aux nominations de la juridiction dont il est membre". Il vise selon l'exposé des motifs "à éviter que le Premier président de la Cour de Cassation, désormais président du CSM, ne dispose d'une influence excessive lors des nominations à la juridiction qu'il préside".
La gauche a soutenu cet amendement "proprement révolutionnaire" selon l'ancien magistrat socialiste Jean-Pierre Michel "puisqu'il porte un coup à la situation hiérarchique de la magistrature" car "les membres de la commission d'avancement seront élus par leurs pairs". Mme Alliot-Marie s'est déclarée favorable à l'amendement.
Le projet de loi organique détaillant la réforme du CSM, votée en 2008 dans le cadre de la révision constitutionnelle prévoit notamment que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM: ils deviendront même minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations.
Le Sénat l'a voté en deuxième lecture mardi par 178 voix contre 141.
source : afp
Commentaires