Alors que le projet de loi sur la modernisation des professions du droit doit être discuté mercredi 23 et jeudi 24 juin à l'Assemblée nationale, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, relève dans un entretien au quotidien Les Echos que "les avocats sont de plus en plus nombreux avec des revenus très faibles pour certains d'entre eux. Il faudra d'ailleurs que la profession se penche sur la question d'un numerus clausus".
Le projet, qui vise à renforcer les professions du droit et à les inciter à travailler ensemble, devrait entériner la création de l'acte contresigné par un avocat. "La création d'un contreseing par un avocat vise à sécuriser certains actes de la vie courante pour le justiciable, mais il n'y a pas de confusion possible avec l'acte authentique", émis par un notaire, note la ministre.
Pour rapprocher les professions, "il faut aussi habituer les gens à travailler ensemble grâce, par exemple, à la création d'un Haut conseil des professions juridiques ou grâce à un socle commun de formations", estime Michèle Alliot-Marie. Néanmoins, "il faut encore travailler sur ce sujet car le rapport que j'avais commandé ne me satisfait pas pleinement", indique la ministre.
Autre point soulevé par la réforme : améliorer la compétitivité des cabinets en leur permettant d'atteindre une certaine dimension. "Je travaille à un rapprochement des professions par le biais de participations capitalistiques, qui donnent la possibilité à des professions différentes (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires) d'apporter leurs capitaux à une société holding tout en permettant à chacune de garder son identité propre", explique la garde des sceaux.
Parallèlement, le second volet de l'avant-projet de loi sur la réforme de la procédure pénale devrait être rendu public à ma rentrée de septembre. Le texte va proposer la création d'un tribunal criminel (sans jury populaire, contrairement à la cour d'assises) pour juger des crimes les moins graves, "car la constitution d'un tribunal d'assises est trop lourde au regard de l'évolution du nombres d'affaires criminelles", considère la ministre.
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