L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus mercredi, en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), à un texte de compromis sur le projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a-t-on appris de source parlementaire.
Le principal point de désaccord concernait les avocats siégeant au CSM.
Les députés souhaitaient les autoriser à continuer à plaider devant les juridictions judiciaires, contrairement au Sénat qui refusait cette possibilité.
Les sénateurs craignaient un conflit d'intérêt pour un avocat qui serait amené à plaider devant des magistrats, tout en devant se prononcer sur leur carrière et leur discipline (dans le cadre de son activité au CSM).
Un compromis a été trouvé. Les avocats pourront continuer à siéger mais ils ne pourront se prononcer au sein du CSM sur le dossier d'un magistrat devant lequel ils auraient plaidé.
- Le projet de loi organique détaillant la réforme du CSM, votée en 2008 dans le cadre de la révision constitutionnelle, prévoit que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront même minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations.
Le texte prévoit également la présence, au sein de l'organe suprême de la magistrature, de six personnalités qualifiées, nommées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Les conclusions de la CMP, adoptées jeudi doivent encore faire l'objet d'un ultime vote dans chaque chambre.
Source :afp
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