L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture le projet de loi actant la disparition de la profession d'avoué devant les cours d'appel et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012.
- Le texte avait été remanié en profondeur par le Sénat en décembre 2009. L'Assemblée a approuvé l'essentiel de ces modifications.
La date d'entrée en vigueur est ainsi fixée au 1er janvier 2012. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie l'a jugée "convenable" pour "une transition plus en douceur".
- La suppression de la profession d'avoué avait été préconisée par le rapport Attali en 2008. Elle concerne 400 avoués et 1.800 salariés de leurs offices. Il s'agit d'une "réforme d'ampleur" afin de "moderniser" la justice pour qu'elle soit plus "juste" et plus "rapide", selon Michèle Alliot-Marie.
Les avoués seront intégrés dans les barreaux du TGI (tribunaux de grande instance) de la ville où était situé leur office. Des passerelles sont mises en place pour les salariés notamment vers "des services judiciaires" ou des postes "d'officiers publics ministériels".
- L'Assemblée a confirmé que le juge des expropriations du TGI de Paris serait chargé de l'examen "individualisé" pour déterminer les indemnisations des avoués, comme l'avaient décidé les sénateurs.
Un amendement cosigné de plusieurs députés UMP, visant à exonérer d'impôts sur les plus values cette indemnité, a été repoussé.
Marc Dolez (Parti de gauche) a fustigé "une réforme qui répond à une attente des gros cabinets d'affaires parisiens" tandis que le socialiste Jacques Valax a mis le doigt sur le financement de la réforme. "C'est un milliard qui va falloir sortir, je ne sais pas comment la disparition de cette profession va pouvoir être financée", s'est-il interrogé. "Le justiciable va payer l'addition", a ajouté Jean-Michel Clément (PS).
Le texte devrait être définitivement voté lors de son passage au Sénat, en principe avant la fin de l'année.
source:afp
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