Le blog de Guy Chambefort

Le point de la semaine du 5 mars 2012 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Le projet de loi sur la majoration des droits à construire définitivement adopté

Le calendrier annoncé sera tenu : le 6 mars 2012 - dernier jour de la session parlementaire avant l'interruption pour cause d'élections présidentielle et législatives -, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Un parcours express pour ce texte présenté en Conseil des ministres il y a moins d'un mois, le 8 février 2012 (voir nos articles ci-contre). Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat - qui a substitué au texte initial une disposition prévoyant que l'Etat cède gracieusement aux collectivités son patrimoine foncier disponible pour y faire construire des logements - la commission mixte paritaire a débouché sur un constat d'échec et l'Assemblée a donc eu le dernier mot en rétablissant la rédaction du gouvernement.

Le débat à l'Assemblée a été sans surprise. Les trois amendements déposés par l'opposition, qui visaient à revenir au texte du Sénat supprimé par la commission des affaires économiques, ont été rejetés. Un seul amendement - mineur - de la majorité a été déposé et voté, avec l'avis favorable du gouvernement. Il prévoit que la synthèse des observations du public lors de la consultation obligatoire si la collectivité ne souhaite pas mettre en œuvre la mesure est mise à la disposition de la population par des moyens adéquats dans les communes et les EPCI de moins de 3.500 habitants. En effet, ces petites collectivités ne disposent pas du recueil des actes administratifs visé par le projet de loi.

Au final, la loi majorera bien de 30%, pour une durée de trois ans, les droits à construire - et notamment le COS (coefficient d'occupation des sols) - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de publication de la loi. Sont cependant exclues les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, les secteurs sauvegardés et les règles spécifiques posées par les lois sur le littoral et la montagne. De même, la mise en œuvre des dispositions de la loi ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par une servitude d'utilité publique. Applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, la majoration des droits à construire est d'ordre public. Toutefois - autonomie des collectivités territoriales oblige - les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition pourront s'y opposer, mais au prix d'une procédure assez lourde puisqu'il faudra à la fois une consultation de la population et une délibération de l'assemblée compétente. Toujours pour la même raison, une commune pourra adopter une position différente de celle de son EPCI (ne pas appliquer si l'EPCI a choisi d'appliquer et vice-versa).

Au cours de l'ultime débat à l'Assemblée, les différents groupes sont restés sur leurs positions, désormais bien établies. Pour la majorité, ce texte va libérer du foncier et permettre ainsi la construction de 30 à 40.000 logements supplémentaires. Si le relèvement des droits à construire sur un terrain donné va bien aboutir à une hausse du coût du foncier, son effet sera neutre - voir même légèrement positif - sur le coût des logements construits, puisqu'un plus grand nombre de logements pourra être construit sur le même terrain. Pour l'opposition au contraire, la réforme va surtout profiter aux promoteurs et aux propriétaires individuels aisés, qui vont ainsi pouvoir procéder à des agrandissements, et la mesure se traduira inévitablement à terme par une hausse du coût du foncier qui pèsera sur le coût final du logement.

Une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition n'est pas à exclure, ce qui décalera d'autant la promulgation de la loi. Mais, si le Conseil valide le texte, son application devrait être immédiate, puisque la loi ne fait aucun renvoi à un texte réglementaire.

Entre ici et là-bas, ZART 03 rouvre ses portes...

Samedi 3 mars 2012, la galerie ZART 03 a rouvert ses portes pour la saison 2012 en accueillant un jeune artiste éthiopien, Abiy GEDIYON. Ce dernier a fait ses études à Addis Abeba avant de venir, il y a quelques années, s'installer en France où son talent, éclatant, a rapidement fait des émules.

Marie-José CHASSIN représentait Guy CHAMBEFORT à l'inauguration de cette exposition qui se déroulera du 3 mars au 18 avril à ZART 03, route du Château à Jaligny.

Vote en première lecture d'un texte sur "la délinquance étrangère"

L'Assemblée nationale a voté mardi en première lecture un texte UMP sur la "délinquance étrangère" prévoyant d'expulser du territoire des étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison et visant à étendre les peines plancher, dénoncé par le PS comme du "pur affichage".

Cette proposition de loi ne pourra pas être définitivement adoptée avant les élections puisque le Parlement achève ses travaux mardi. Elle a été approuvée par 269 voix contre 168 lors d'un scrutin solennel suivant la dernière séance de questions au gouvernement de la législature.

Présentée par Jean-Paul Garraud, membre de la Droite populaire, cette proposition est soutenue par 137 députés UMP.

Eric Ciotti (UMP) a de nouveau cité, comme au cours du débat, le rapport 2011 de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, selon qui les étrangers représentent 12,7% du total des peines prononcées, alors qu'ils ne sont que de 5,8% dans la population. Pour lui, ce texte apporte des "réponses concrètes, pratiques et équilibrées".

Le monsieur sécurité de l'UMP en a d'ailleurs profité pour rendre hommage au "courage" du ministre de l'Intérieur Claude Guéant dans son lutte contre la délinquance.

Pascal Brindeau (Nouveau Centre) a estimé que ce texte "adaptait" la réponse pénale "à l'évolution de la société".

Bien au contraire, pour Dominique Raimbourg (PS), il s'agit d'un "pur affichage" qui "traduit la fuite en avant dans les dispositifs répressifs" et d'un texte qui "stigmatise une catégorie de la population".

Marc Dolez (Parti de Gauche) a de son côté pointé "la frénésie législative sur les questions de sécurité qui n'aura été d'aucun effet sur la délinquance".

Déposé le 17 janvier, le texte répond à une demande du ministre de l'Intérieur Claude Guéant qui, fin 2011, avait souhaité que soient prises "des mesures spécifiques" contre la "délinquance étrangère".

Il avait également demandé que les peines plancher, réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants, c'est-à-dire aux personnes jugées pour des faits différents de ceux pour lesquels elles ont déjà été condamnées.

Source : Afp

Le Parlement créé un mégafichier pour lutter contre l'usurpation d'identité

Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un vote de l'Assemblée, une loi visant à lutter contre les usurpations d'identité en instaurant un mégafichier des données biométriques de tous les Français.

Le texte a été adopté par 285 voix pour, celles de l'UMP et du Nouveau centre, qui défendent un mécanisme "efficace et pragmatique", et 173 voix contre, celles de la gauche, qui dénonce une atteinte aux libertés.

La nouvelle loi, contre laquelle les socialistes saisiront le Conseil constitutionnel, met en place une carte d'identité biométrique adossée à un fichier centralisé, afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an: 15.000 en 2009, a indiqué le député UMP Eric Ciotti.

La nouvelle carte d'identité sera munie de deux puces électroniques: la première contiendra toutes les données biométriques d'un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales etc.), la seconde, facultative, servira de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

La proposition, présentée à l'origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale et donné lieu à de nombreuses navettes.

Le litige entre le Sénat et la majorité à l'Assemblée résidait sur la nature du lien à apporter entre les données biométriques inscrites sur la nouvelle carte d'identité d'un individu et celles centralisées dans le fichier général de tous les Français.

L'Assemblée nationale, soutenue par le gouvernement, n'a cessé de défendre un "lien fort", qu'elle a finalement adopté : les données recueillies sur le terrain peuvent être mises en correspondance avec celles d'un seul individu du fichier.

Le Sénat, brandissant les risques que ferait courir un fichier généralisé aux libertés, défendait un "lien faible": à une empreinte d'un individu aurait correspondu non une seule identité mais un ensemble d'identités d'un sous-groupe d'individus du fichier. Il aurait été ainsi possible de mettre à jour l'usurpation d'identité, sans toutefois connaître l'auteur de l'infraction.

Les députés socialistes et du Front de gauche se sont élevés contre "les atteintes majeures aux libertés publiques" entraînées par ce fichier, en insistant sur les réserves exprimées par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette loi, selon Marc Dolez (FG) "va exposer notre pays à des recours en justice contre la Commission européenne des droits de l'homme et le risque est grand que la France soit condamnée".

"Aucune démocratie n'a osé franchir ce pas", a renchéri Jean-Jacques Urvoas (PS). En outre, a-t-il souligné, "aucun système informatique n'est impénétrable, toute base de données peut être piratée".

M. Dolez s'est élevé par ailleurs contre la possibilité d'avoir une puce pour les achats sur internet sur la carte d'identité, car celle-ci "ne doit pas être mise au service du commerce en ligne".

A l'inverse, Eric Ciotti a défendu "un texte, concret, pragmatique et protecteur de nos libertés publiques", permettant de lutter "contre un fléau qui bouleverse la vie des victimes".

Une argumentation défendue aussi par Pascal Brindeau (NC) qui a opposé "une majorité tentant d'apporter des solutions concrètes et l'opposition se complaisant dans des postures politiciennes".

Source : Afp

Terra Nova publie une étude présentant Sarkozy comme "le président des riches"

Selon Terra Nova, la redistribution d’argent public a été effectuée pour l’essentiel au profit des sociétés et des ménages les plus aisés.

Sarkozy, président des riches ? Au-delà du simple ressenti, nourri des divers épisodes people qui ont émaillé son mandat, la réponse est oui.

Ainsi, selon l’étude réalisée, à la demande de Libération, par le think tank Terra Nova, le bilan redistributif du quinquennat Sarkozy est sans appel : le président de la République a bien favorisé, sur l’ensemble de son bail élyséen, les classes les plus aisées, mais aussi, et dans une plus large mesure encore, les entreprises.

D’après cette étude, sur les 84 milliards d’euros d’argent public redéployés au cours des cinq dernières années, 50 milliards ont été attribués aux employeurs (59,6%), 18,5 milliards sont allés dans les poches des plus favorisés (22%), et 15,4 milliards ont bénéficié au reste de la population (18,4%). Sur la seule enveloppe consacrée aux ménages, 54,5% du montant redéployé a profité aux 10% les plus riches, contre 45,5% pour les autres.

Retraites. Ces montants, qui correspondent à des soldes, c’est-à-dire à la différence entre ce qui a été accordé et ce qui a été soustrait à chacune de ces catégories sur l’ensemble du mandat, ne constituent pas, cependant, un mouvement uniforme dans le temps. De fait, l’essentiel des mesures qui ont bénéficié aux plus fortunés sont issues de décisions prises en 2007, notamment au travers de la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat). Résultat : «Les contribuables aisés sont les grands gagnants des premiers mois du quinquennat, avec des transferts considérables en leur faveur, de l’ordre de 20 milliards d’euros», remarque Olivier Ferrand, Président de Terra Nova. Et si la tendance s’inverse en 2010 et 2011, période où «ils sont mis à contribution pour participer à l’effort de financement des retraites et de redressement des finances publiques», étant même sollicités un peu plus que le reste des Français (à hauteur de 28%), les ordres de grandeur «ne sont absolument pas comparables aux sommes qui leur ont été attribuées en début de mandat, puisque le gouvernement leur reprend moins de 10% des largesses qu’il leur a accordées».

Pour le reste de la population, la tendance est encore plus nette : l’effort de distribution à leur profit, opéré en début de quinquennat, s’est progressivement mué en prélèvement au fil des années.

Pour les entreprises, enfin, le pic de mesures favorables se situe en 2009, du fait du plan de relance mis en place pour faire face à la récession, mais aussi en raison de la suppression ou la réforme d’impôts comme la taxe professionnelle ou le crédit d’impôt recherche. Et si elles commencent à être mises à contribution en 2011, cet effort est très loin de compenser ce qu’elles ont gagné les précédentes années.

L’année 2012, non prise en compte dans l’étude car non exécutée budgétairement, prolonge également cette orientation, puisque sur les 16 milliards de nouvelles recettes attendues l’année prochaine (issus des deux plans de rigueur votés à l’automne), seul un tiers proviendra des entreprises, le reste étant financé par les ménages, toutes catégories confondues. Une tendance que viendra encore renforcer la TVA sociale, qui doit organiser un basculement d’une dizaine de milliards d’euros des entreprises vers les ménages.

Gagnants. Ainsi donc, si la politique fiscale du Président a pu paraître brouillonne, cette photographie des mouvements de redistribution opérés au cours du quinquennat - réalisée pour la première fois - confirme, chiffres à l’appui, une tendance de fond : les entreprises et les ménages aisés sont les grands gagnants du mandat écoulé.

Majoration des droits à construire : l'Assemblée rétablit sa première lecture

L'Assemblée nationale a rétabli, lundi soir, lors d'une nouvelle lecture, le projet de loi majorant de 30% les droits à construire pendant 3 ans, tel qu'elle l'avait adopté, en première lecture, le 22 février dernier .

Le texte, qui ne contient qu'un seul article, vise à favoriser la densification des constructions pour tenter de remédier à la pénurie de logements (3,6 millions de personnes mal-logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre).

Il répond à un vœu exprimé fin janvier par le président Sarkozy.

Le projet avait été repoussé le 29 février par le Sénat à majorité de gauche qui devra l'examiner, une nouvelle fois, demain mardi, avant qu'il ne revienne pour une ultime lecture, devant les députés en fin d'après-midi.

Benoist Apparu, ministre du Logement, a une nouvelle fois défendu un texte qui "permet de remplir des objectifs essentiels: produire plus de logements sans argent public". Il a aussi fait valoir que la densité était essentielle pour lutter contre l'étalement urbain et la sur-consommation de terrains agricoles, soulignant à ce propos qu'un département disparait tous les 4 ans.

Le texte précise que ce dispositif temporaire destiné aussi bien à la construction de logements neufs qu'à l'extension des habitations existantes, ne s'appliquera pas si "le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération" contraire.

Les députés de gauche ont tenté à nouveau, en vain, de supprimer l'article unique du projet de loi et défendu leur propre conception d'une politique du logement.

Annick Lepetit (PS) a ainsi dénoncé un texte qui "entrainera automatiquement une augmentation du foncier et sera donc contre-productif pour la production de logements". "Il aurait été préférable d'agir efficacement au cours des 10 dernières années au lieu de déployer cette agitation fébrile en fin de quinquennat", a-t-elle ajouté.

Jean-Paul Lecoq (Front de gauche) a aussi dénoncé un projet qui "n'a fait l'objet d'aucune concertation", "ce qui n'est jamais bon signe". Il a chiffré à 1 milliard d'euros "le manque à gagner pour le logement social sur les 5 dernières années".

Lui aussi, tout comme de député villepinniste Jean-Pierre Grand, a considéré que ce texte contribuera au renchérissement du foncier et sera par là même "préjudiciable au logement social".

Source : Afp

Le PS a déposé un recours constitutionnel contre le projet de loi sur la simplification du droit

Lire le recours

Les députés et sénateurs socialistes, radicaux et Citoyens ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la simplification du droit.

Le premier grief porte sur les dispositions qui mettent en cause les garanties du Contrat de travail en offrant aux employeurs la possibilité de moduler le temps de travail sans l’accord du salarié. Une préfiguration des accords de compétitivité que M. Sarkozy souhaite imposer dans les entreprises

Le deuxième grief concerne les dispositions d’ordre réglementaire qui ne relèvent pas du domaine de la loi. C’est notamment le cas de la mesure qui autorise la circulation de poids lourds jusqu’à 44 tonnes. Une libéralité qui contrevient de surcroit aux lois sur le Grenelle de l’environnement.

A propos de l’affaire de l’hippodrome de Compiègne

A la suite à la vente illégale par le ministre du budget en 2009 d’une parcelle de la forêt de Compiègne au bénéfice de la société hippique de la ville, monsieur François Baroin, devenu ministre du budget à son tour, avait devant l’Assemblée Nationale, garanti la solidité de l’appréciation des organismes gouvernementaux.

Or, suite à la plainte déposée par Christian Bataille  avec d’autres députés socialistes et par des organisations professionnelles, la Cour de justice de la République a commandé une expertise judiciaire dont les résultats sont précis, argumentés, et incontestables.

Cette expertise fait apparaître que la valeur du bien est de près de 13 millions d’euros (12 millions 96 exactement) comprenant le foncier, les bâtiments, les équipements et les végétaux. C’est cinq fois le prix demandé et perçu par l’État (2,5 millions d’euros).

Le gouvernement a, non seulement, procédé à une vente illégale mais nous avons aujourd’hui la preuve que l’État a été spolié de plus de 10 millions d’euros.

Le gouvernement a été en la circonstance un bien mauvais gestionnaire du patrimoine public.

Cette grave erreur a été commise en raison de la cupidité et du mépris de l’intérêt général d’élus de la majorité présidentielle.

Le gouvernement, aujourd’hui encore, a la possibilité de revenir sur cette faute en procédant à un retrait de la décision de cession qui ne fut qu’un cadeau dont le pays et les français n’ont, surtout actuellement pas les moyens.

Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption : une occasion ratée

Après plusieurs mois de travail au sein de la commission spéciale présidée par Madame Michèle Tabarot, la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption a été adoptée cet après-midi.

Bien que ce débat soit arrivé bien tard, la commission est parvenue à de nombreuses avancées que ce soit en matière de délaissement parental, d'agrément ou concernant l'activité de l'Agence française de l'adoption (AFA).

Néanmoins, les députés du groupe socialiste ont souhaité compléter ce texte en introduisant deux avancées, malheureusement sans succès.

Depuis dix ans, le groupe se bat pour faire reconnaître aux enfants marocains et algériens confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire le droit de bénéficier du régime de l'adoption simple ou, a minima, de l'octroi de la nationalité française.

Ces enfants sont discriminés par rapport aux autres enfants étrangers adoptés puisqu'ils ne bénéficient d'aucun statut, à la différence de la législation en vigueur en Espagne, en Belgique, en Suisse ou aux Etats-Unis.

Invoquant de prétendues difficultés diplomatiques avec les pays d'origine de ces enfants, alors qu'aucune discussion n'a été engagée, le gouvernement et sa majorité ont encore reporté à plus tard la résolution de la question de la kafala. Le groupe SRC déplore cet immobilisme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfin, la majorité a encore fait preuve d'une hostilité dogmatique concernant l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou aux concubins proposée par le groupe SRC.

Ces lois promises qu’on attendra toujours

Conflits d’intérêts, dépendance, réforme des juridictions judiciaires ou règle d’or : annoncés officiellement, parfois même débattus en séance par les députés, certains textes de loi n’ont finalement jamais vu le jour au cours de la mandature. L’Assemblée nationale suspend ses travaux parlementaires le 7 mars.

Initialement programmée fin février, la fin des travaux législatifs de l’Assemblée nationale a été reportée au 7 mars. Mais ce petit rab’ voulu par le président Bernard Accoyer (UMP) ne sera pas suffisant pour faire “passer” certaines lois, pourtant promises par le gouvernement. Tour d’horizon.

Le texte sur les conflits d’intérêts enterré. Présenté en Conseil des ministres au cœur de l’été 2011, le projet de loi relatif “à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique” devait être soumis au Parlement à l’automne. Une réponse du gouvernement à la polémique liée à l’affaire Woerth-Bettencourt. Le texte, qui reprenait les principales propositions de la commission présidée par le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, prévoyait la création d’une “Autorité de la déontologie de la vie publique.

Il instaurait par ailleurs une déclaration d’intérêts obligatoire pour les responsables publics “les plus importants” (ministres et membres de cabinet ministériel notamment). Un mécanisme d’abstention des responsables et agents publics devait également être institué pour éviter l’intervention de responsables et agents publics dans une affaire s’ils risquaient d’être en situation d’impartialité. Le projet de loi n’a finalement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sans que personne ne s’en émeuve…

La dépendance reportée. Ce devait être le chantier phare de la fin de la mandature. Après des mois d’échanges dans les territoires et des déplacements de la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, aux quatre coins de l’Hexagone, la réforme de la dépendance avait été pratiquement mise au programme de l’Assemblée nationale, avec des dates de passage en commission évoquées par le président de l’Assemblée nationale.

Mais à la rentrée de septembre 2011, le projet était d’abord reporté au début de l’année 2012. Avant un enterrement définitif, la réforme étant jugée difficilement finançable dans le contexte actuel. Et même si, pour la forme, le gouvernement a installé un “comité de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie”…

La réforme des juridictions financières : à mi-chemin. La réforme des juridictions financières, texte tout à la fois technique et politique puisqu’il concerne la responsabilité des ministres en tant que comptables publics, n’a été adoptée qu’en partie. La première mouture du projet de loi, datant d’octobre 2009, a vu son parcours arrêté un an plus tard. Le président de la commission des lois de l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann, avait essayé, en vain, de la réintroduire dans un autre texte en 2011. L’autre partie de la réforme, qui supprime 7 chambres régionales des comptes, a été adoptée à l’automne. 

Sport : passeport biologique et lutte contre la revente de billets votés

Le parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi mettant en place un passeport biologique pour lutter contre le dopage dans le sport et l'interdiction de la revente de billets sportifs et culturels.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté à la quasi-unanimité ce texte, lors d'une dernière lecture jeudi. Seuls les parlementaires communistes se sont abstenus.

La proposition de loi ne portait à l'origine que sur la création d'un régime d'assurance en responsabilité civile des sportifs.

Les députés y ont ajouté un volet interdisant la revente des billets des manifestations sportives et culturelles et le Sénat un autre créant un passeport biologique pour lutter contre le dopage dans le sport.

Le marché noir des billets sera passible de 15.000 euros d'amende et de 30.000 euros en cas de récidive.

Les revendeurs organisent une pénurie de billets de beaucoup de manifestations en en achetant le maximum dès l'ouverture des guichets avant de les revendre au prix fort.

Deuxième nouveauté de ce texte, l'instauration du passeport biologique proposée par un amendement approuvé par le ministre des Sports David Douillet et la majorité présidentielle.

Il s'agit d'un document électronique sur lequel sont consignées des données biologiques recueillies à partir de prélèvements sanguins et urinaires. Il permet de détecter la prise de produit dopants grâce au caractère anormal de l'évolution des paramètres biologiques. Ce "passeport biologique" sera mis en place le 1er juillet 2013 après concertation sur ses modalités d'application avec le monde sportif.

Le passeport biologique ne remplace pas les contrôles antidopage classiques. Il contribue plutôt à les renforcer, en permettant un meilleur ciblage.

La Fédération internationale de cyclisme (UCI) a joué les pionnières en se lançant la première dans l'aventure en janvier 2008, suivie par des sports d'hiver, comme le biathlon, le patinage et le ski.

Source : Afp

Les dérèglements climatiques, enjeu majeur de sécurité et de défense

Tsunamis, inondations, épidémies et risques de conflits : les dérèglements climatiques constituent un enjeu majeur en matière de sécurité et de défense, dont les pouvoirs publics doivent se saisir d'urgence.

Un enjeu dont certains pays, comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, ont clairement conscience, mais qui suscite encore "un scepticisme très fort" en France dans les milieux de la Défense, "très peu sensibilisés à cette question", soulignent les députés André Schneider (UMP) et Philippe Tourtelier (PS), auteurs d'un rapport parlementaire sur le sujet.

Si le rythme d'accélération du phénomène reste difficile à évaluer, une augmentation de la température terrestre moyenne de 0,7 degrés a été constatée au XXe siècle, soulignent-ils.

Et les incertitudes ne doivent pas, selon eux, freiner la prise en compte du phénomène et de ses conséquences dans le domaine de la défense.

"Si le réchauffement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou sociaux, il les exacerbe", écrivent les deux élus, membres de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, qui ont auditionné des dizaines de spécialistes pendant un an.

Les catastrophes naturelles - ouragans, cyclones, inondations... - "seront vraisemblablement non seulement plus nombreuses mais également plus dévastatrices", notent-ils.

Or, les forces armées sont régulièrement déployées pour faire face aux situations d'urgence et se voient ainsi "détournées de leurs missions principales".

Les bouleversements climatiques et leurs effets pourraient surtout engendrer une multiplication des conflits liés à la possession de la terre, à l'accès à l'eau, aux sources d'énergie, et provoquer crises alimentaires et migrations massives.

Région par région, les auteurs notent que "les effets du réchauffement sont susceptibles de générer des tensions entre les pays du sud et les pays du nord de l'Europe", et peser sur les finances des Etats.

L'Afrique sera, selon eux, le continent le plus affecté, en raison de la poussée démographique.

Les difficultés des Etats africains "à répondre aux attentes de la population peuvent conduire au développement de guerres civiles, de systèmes de types mafieux (par exemple, seigneurs de la guerre en Somalie) et à la montée de l'intégrisme islamique (Al-Qaida au Maghreb islamique)", écrivent-ils.

L'Afrique étant le continent le plus proche de l'Europe, le réchauffement climatique pourrait, selon eux, impacter plus ou moins directement les intérêts de l'Europe "et plus particulièrement les intérêts français".

Aucun continent n'est à l'abri. En Asie, le Pakistan devrait figurer "parmi les nations les plus durement touchées". Le problème hydrique risque de s'aggraver au Proche-Orient et des sécheresses plus longues en Amérique du sud devraient renforcer la pression migratoire, notamment vers les Etats-Unis.

Les Américains ont d'ailleurs réagi à la multiplication des facteurs de tension. "La volonté d'adapter les forces américaines aux défis de l'environnement international dans lequel elles doivent opérer inclut désormais cette problématique au plus haut niveau de l'Etat", écrivent les rapporteurs.

Au plan international, l'Onu est selon eux l'"instrument clef de la recherche d'une solution aux changements climatiques".

Et les deux élus plaident pour "une mutualisation des renseignements et des actions" au sein de l'Union européenne, pour anticiper et "planifier le monde de demain".

Source : Afp

Adoption : les députés veulent simplifier mais s'opposent sur les enfants musulmans

Les députés ont voté jeudi une proposition de loi UMP sur "l'enfance délaissée et l'adoption", définissant notamment le délaissement parental, mais se sont opposés sur la situation des enfants venant de pays musulmans qui ne reconnaissent pas l'adoption.

Le texte, présenté par l'UMP Michèle Tabarot, définit le délaissement, notion permettant l'adoption, comme l'absence d'acte contribuant à l'éducation ou au développement de l'enfant pendant un an.

Les socialistes, qui avaient voté pour le texte en commission, s'y sont finalement opposés, en raison du refus de la majorité d'accepter leurs amendements visant à reconnaître la situation des enfants vivant dans une famille musulmane au titre de la "kefala", disposition du droit coranique prévoyant l'accueil d'un enfant orphelin ou abandonné mais non son adoption.

Le PS proposait notamment qu'un enfant "recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française" en application "d'une décision de kefala judiciaire" dans un pays musulman puisse obtenir la nationalité française immédiatement, comme un enfant adopté.

Actuellement, ces enfants, recueillis généralement dans une famille bi-nationale (franco-algérienne ou franco-marocaine, le plus souvent) doivent attendre cinq ans avant d'être Français.

Si l'amendement, malgré le soutien d'un député UMP, Yves Nicolin, a été repoussé, Mme Tabarot en a fait voter un autre sur le sujet, avec l'accord du gouvernement, ouvrant la voie à des accords internationaux autorisant l'adoption en France d'enfants venant de pays ne l'autorisant pas dans leur droit national.

Plusieurs députés UMP se sont toutefois opposés à cette disposition, et plus généralement à toute prise en compte, directe ou indirecte, de la kefala. "Quand vous intégrez dans le code civil un système de droit musulman, vous ouvrez une brèche dans le droit français", a lancé Claude Goasguen (UMP).

Par ailleurs, la secrétaire d'Etat à la famille Claude Greff a obtenu de la majorité de l'Assemblée, par le vote d'un amendement, la suppression d'un article du texte qui limitait de façon drastique les possibilités de révocation d'une adoption simple.

Un tel article, a-t-elle fait valoir, conduirait à effacer la distinction, entre l'adoption simple, qui maintient un lien avec la famille d'origine et peut être révocable dans certains cas, de l'adoption plénière, irrévocable et qui remplace un lien de filiation par un autre.

Pour le reste, si le texte reprend et adapte certaines dispositions du projet de loi de 2009 sur l'adoption jamais examiné, il vise aussi à faciliter le prononcé des déclarations d'abandon, à améliorer la préparation et l'information des candidats, et à développer l'implantation de l'Agence française de l'adoption (AFA) dans les pays d'origine.

Le texte ne pourra pas être examiné par le Sénat avant la fin des travaux parlementaires la semaine prochaine, et n'a donc une chance d'être adopté définitivement qu'après les élections législatives de juin.

Source : Afp

Les groupes PS saisissent le Conseil constitutionnel sur trois textes

Les sénateurs et députés socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel sur les textes de loi portant sur la simplification du droit, le droit de grève dans le transport aérien et la protection de l'identité, a annoncé jeudi à l'AFP, François Rebsamen.

Le président du groupe PS au Sénat a précisé que la saisine sur le texte portant simplification du droit devrait être faite vendredi, celle sur le transport aérien mardi et sur la protection de l'identité mercredi.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 6 mars 2012

9h30 : Questions orales sans débat

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels

-          Proposition de loi sur la protection de l'identité : Serge BLISKO, Jean-Jacques URVOAS

    

-          Proposition de loi sur le renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Dominique RAIMBOURG, Sandrine MAZETIER

    
-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Réunion des commissaires SRC à la Défense

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Lecture définitive de la PPL protection de l’identité

-          PPL renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

-          Eventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de loi modification du traité sur l’Union européenne

-          Eventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de traité sur le mécanisme européen de stabilité

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi majoration des droits à construire

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi modification du traité sur l’Union européenne

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de traité sur le mécanisme européen de stabilité

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après midi

Mercredi 7 mars 2012

15h00 : séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après midi

Le Conseil constitutionnel a censuré mardi la loi punissant la contestation du génocide arménien en 1915.

« Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication», selon ce communiqué.

Deux ministres français avaient également fait part de leur opposition à la loi pénalisant la négation du génocide arménien en 1915. A commencer par le chef de la diplomatie française, Alain Juppé, qui la jugeait «inopportune » et disait craindre qu'elle n'entrave les relations franco-turques. Et Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, parce qu'il n'est «pas favorable par principe aux lois mémorielles ».

La concision même de cette décision démontre que le juge constitutionnel s’est situé sur le plan des principes fondamentaux.  Avec la volonté manifeste de mettre un terme à une controverse qui fait rage depuis des années. D’une part, « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit, et par suite, être revêtue d’une portée normative». Elle ne peut donc pas être uniquement déclaratoire et « mémorielle », comme celle de 2001 par laquelle «la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». C’est sur la base de ce texte que le Parlement a fondé la loi adoptée en janvier.  D’autre part, le Conseil invoque le principe cardinal de la liberté d’expression, « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie». Cela n’interdit au législateur ni d’en fixer les règles ni d’en réprimer les abus, mais à condition que ce soit de façon«nécessaire, adaptée et proportionnée». En l’occurrence, il a jugé que ce n’était pas le cas : en réprimant la contestation de l’existence de crimes qu’il a lui même qualifiés comme tels, le législateur porte atteinte à l’exercice de la liberté d’expression.

En clair, les politiques n’ont pas à s’ériger en ministère de la vérité, ni le Parlement en tribunal de l’Histoire. Comme l’avait déclaré le président Jacques Chirac, en 2005, et comme l’avait confirmé une mission parlementaire sur les « lois mémorielles» en 2008, il ne revient pas au législateur de fixer une vérité historique, d’en imposer une lecture officielle et encore moins de sanctionner pénalement ceux qui la contesteraient. De nombreux historiens se sont d’ailleurs insurgés contre cette judiciarisation de leur travail.

En justifiant l’exil fiscal, Nicolas Sarkozy perd le sens de la Nation

La première chose que l’on attend d’un président de la République est l’amour de son pays, la volonté de le défendre envers et contre tout, même en cas de désaccord politique.

Quand Nicolas Sarkozy justifie l’exil fiscal des plus riches pour critiquer la proposition de François Hollande sur la fiscalité des rémunérations indécentes, il manque gravement à ce sens de la Nation. A quel titre les plus fortunés de nos concitoyens seraient-ils les seuls citoyens à pouvoir s’abstraire de leurs devoirs d’exemplarité civique.

Quand votre pays vous a permis de réussir, la moindre des choses est de lui renvoyer l’ascenseur quand les choses sont difficiles. Ce patriotisme du cœur ne s’arrête pas aux portes du CAC 40… La France forte, c’est quand tout le monde mouille le maillot pour elle.

La proposition de François Hollande a fait réagir de nombreux politiques et même des … ≈ sportifs.

Certains footballeurs se sont rangés à l’avis de Nicolas Sarkozy. Ils estiment que la proposition de François Hollande, candidat à la présidentielle (PS), de taxer à 75% les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros n'était "sans doute pas la bonne" et revenait à "tirer dans les pattes" de ceux qui réussissent.

Un des joueurs du PSG ajoute : " si on est soumis à ce régime-là et qu'on a l'impression de travailler pour pas grand-chose, peut-être qu'il y a un risque d'exode massif de joueurs", a-t-il dit.

"Et pas seulement. Ca peut concerner d'autres sportifs ou des PDG qui iront ouvrir leurs entreprises ailleurs. Je ne pense pas que ça favorise le développement des entreprises en France", a-t-il insisté.

Le Ministre des sport, David Douillet y va de sa petite larme, en accusant François de Hollande, (en citant le président de la Ligue de football professionnel, Frédéric Thiriez) de tuer le sport français avec sa taxe à 75% sur la part des revenus au-delà d'un million d'euros.

"La mesure va toucher 120 à 150 joueurs de football de la ligue 1", a déclaré David Douillet à la tribune. Il ajoute que "très concrètement, ce qui va se passer c'est que le monde du foot - la Ligue 1 et la Ligue 2, tout ça est connexe via les droits télé - tout cela va se casser la figure!", a-t-il lancé.

Et « puis les millions de personnes qui aiment le foot, tout cela va disparaître à cause de cette mesure totalement démagogique, électoraliste », a-t-il insisté alors qu'il intervenait en marge du débat sur une proposition de loi portant sur l'organisation des manifestations sportives.

Auraient-ils oublié les valeurs du sport ?

Peut-être faudrait-il, rappeler à certains la définition du sport :

Le sport est une activité qui requiert un effort physique et/ou mental et qui est encadré par un certain nombre de règles et coutumes. Le sport se joue en équipe ou individuellement. La plupart du temps l’activité sportive se déroule dans un cadre compétitif. Plusieurs valeurs sont requises pour pratiquer un sport tel qu’entre autres la compétitivité, le fair play, l’organisation, la réflexion, la fraternité et le respect de l’autre, la solidarité.

D’autres ont heureusement une opinion différente.

Pour le handballeur Jérôme Fernandez, le président élu « ne devra surtout pas avantager les plus riches. Je rejoins un peu ceux qui sont prêts à payer plus d'impôts pour aider l'Etat à s'en sortir. A un moment où ça ne va pas, les plus riches se doivent d'aider les autres. »

Quant à l'entraîneur de l'équipe de France de handball, Claude Onesta, il estime, dans un entretien publié samedi par Libération, que la proposition de taxer à 75% les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros "ne tuera pas le foot".

"Cela fait des années que les clubs (français) ne sont plus compétitifs en Ligue des champions! Au lieu de se faire éliminer en quart de finale, ils se feront éliminer en huitièmes, pour ce que ça change... Après, cela ne tuera pas le foot. Vous aurez toujours un championnat de Ligue 1, un premier, un dernier, de bonnes audiences télé", a déclaré Claude Onesta, champion olympique (2008) et double champion du monde (2009, 2011) avec l'équipe de France qu'il dirige depuis 2001.

L'entraîneur, qui considère l'impôt comme "un rendez-vous citoyen", souligne que "le champion ne vit pas dans une bulle. Il est dans la cité".

Aussi, Claude Onesta plaide-t-il pour que les sportifs de haut-niveau travaillent après leur carrière. "Dans le hand ou dans le rugby, à la fin de sa carrière, le mec bosse. Pourquoi les footballeurs y couperaient-ils ? Vous vous posez les bonnes questions, vous redémarrez un projet de vie. Travailler après sa carrière sportive, c'est une chance, pas un drame".

Enfin, concernant les sportifs, notamment les joueurs de tennis, qui choisissent l'exil fiscal, Claude Onesta est catégorique : "Pas de soucis. On ne reste pas dans un pays parce qu'il vous permet de protéger le trésor mais parce qu'on y a des amis, qu'on partage des valeurs avec ceux qui y habitent. Donc, qu'ils s'en aillent".

Tous les footballeurs ont cependant pas le même point de vue que nos handballeurs ( lire l'interview de Vikash Dhorasoo ancien joueur professionnel). 

Je laisse à chacun à ses commentaires.

Semaine du 5 mars 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de 3 projets de loi :

- projet de loi relatif à la majoration des droits à construire 

- projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

- proposition de loi, en lecture définitive, relative à la protection de l'identité - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - voir le dossier 

Le Ministre répond à Guy Chambefort

Guy Chambefort a interrogé le Ministère du travail de la solidarité et de la fonction publique au sujet des handicapés de plus de 60 ans et des injustices qu’ils subissent le 27 avril 2010.

Après 2 ans de réflexion, de multiples interventions de Guy Chambefort, de Jean Marc Ayrault et les regrets de Bernard Accoyer, Monsieur le Ministre daigne enfin répondre . Si la réponse est décevante, elle existe malgré tout. Cependant force est de constater que le gouvernement ne met pas dans ses priorités la diminution des inégalités.

Le point de la semaine du 27 février 2012 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La classe de CM2 de l'école François Reveret d'Avermes à l'Assemblée Nationale

Dans le cadre de leur enseignement, une classe d'Averme s'est rendu à Paris. Elle a visité l'Assemblée Nationale.

Les élèves ont découvert le travail du Député à travers le Palais Bourbon et ses oeuvres d'art.  

 

Simplification du droit : proposition de loi adoptée définitivement au Parlement

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, avec le vote de l'Assemblée, la proposition de loi UMP de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit, essentiellement des entreprises, malgré l'opposition de la gauche, notamment à un article sur la modulation du temps de travail.

Après le nouveau rejet du Sénat le 20 février, ce texte hétéroclite a été voté à main levée à l'Assemblée nationale au terme d'une ultime lecture.

Il contient des mesures comme la simplification du bulletin de paie ou l'instauration d'un coffre-fort électronique permettant à une entreprise de pouvoir stocker en un lieu unique les informations à fournir aux administrations. Il relève aussi le seuil à partir duquel un appel d'offres est obligatoire pour un marché public, à 15.000 euros contre 4.000 actuellement.

Il s'agit de la quatrième proposition de simplification du droit de la législature.

S'ils ont épinglé, à l'image d'André Chassaigne (PCF), le "caractère fourre-tout" d'un texte qui "ne simplifie rien mais procède à des réformes de fond sur des sujets sensibles", les députés de gauche ont concentré leurs attaques sur l'article 40, très décrié par les syndicats.

L'article vise à se passer de l'accord du salarié en cas de "modulation" des horaires sur une longue période, sans variation de salaire. Il précise que "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail".

Evoquant une "régression", Jean-Michel Clément (PS) a jugé "inadmissible qu'un bouleversement aussi important du Code du travail se fasse sans que les organisations représentatives aient négocié" et dénoncé un "élément perturbateur" des négociations en cours sur les accords de compétitivité-emploi

"Vous faites passer en catimini une attaque au droit du travail", a renchéri M. Chassaigne.

Le secrétaire d'Etat a, lui, affirmé que les syndicats avaient "tous été reçus" par le ministre du Travail sur cet article. Et le rapporteur du texte, Etienne Blanc (UMP), a démenti que la majorité ait voulu "anticiper les déclarations du président de la République.

Egalement hostile à l'article 40, François de Rugy (EELV) a surtout critiqué le relèvement à 44 tonnes de la surcharge pour les poids lourds.

Enfin, un article inscrit les missions d'intérêt général de l'Agence France-Presse (AFP) dans ses statuts dans le but de parer à un conflit avec l'Union européenne.

Source : Afp

Projet de budget rectificatif 2012 voté en nouvelle lecture à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté quasiment sans changement mardi soir, en nouvelle lecture, le projet de budget rectificatif 2012 avec ses deux mesures phares, la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières.

Ce projet de loi de finances rectificative, précédemment rejeté en bloc par le Sénat, fera l'objet mercredi d'une ultime navette entre le Sénat et l'Assemblée, qui ayant le dernier mot, l'adoptera définitivement.

Seuls quelques aménagements à la marge ont été adoptés mardi, dont une exonération de la taxe sur les transactions financières pour les obligations convertibles en actions proposée par le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

Tous les amendements de l'opposition ont été retoqués. Les socialistes ont vainement proposé à nouveau d'instaurer une tranche d'impôt sur le revenu à 45% à partir de 150.000 euros par part ou de plafonner les niches fiscales à 10.000 euros.

La majorité a profité du débat pour attaquer la proposition surprise de François Hollande d'instaurer une tranche de l'impôt sur le revenu, taxée à 75%, pour les revenus supérieurs à un million d'euros par an. Gilles Carrez a fustigé un impôt "confiscatoire" et "spoliateur".

La ministre du Budget Valérie Pécresse a vu dans le refus de débattre du Sénat la preuve de l'absence d'"alternative sérieuse à la stratégie du gouvernement". Elle a argué que la baisse du coût du travail allait favoriser la compétitivité et l'emploi et réaffirmé que la hausse de TVA n'aurait "pas d'incidence sur le pouvoir d'achat des Français".

Les députés du PS et du Front de Gauche ont renouvelé leurs attaques principalement sur la "TVA Sarkozy" accusée d'être injuste socialement mais aussi inefficace économiquement, et que François Hollande abrogera s'il est élu à l'Elysée.

"Vous êtes en train de mettre un dernier clou sur le cercueil du pouvoir d'achat des Français", a ainsi lancé Jean-Pierre Brard au nom du Front de Gauche.

Le budget rectificatif doit aussi permettre au gouvernement de tenir ses engagements de réduction du déficit public malgré une division par deux de sa prévision de croissance, notamment par le biais de la taxe sur les transactions financières. Et ce "sans demander d'effort supplémentaire aux Français", a assuré Mme Pécresse.

Le texte prévoit aussi d'abonder le futur fonds de secours permanent de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Source : Afp

Le mépris de M. Sarkozy pour un couple d'agriculteurs

En déplacement dans les Pyrénées-Atlantiques jeudi 1er février, M. Sarkozy a rencontré des exploitants agricoles à Itxassou.

Voici le vif échange qui l'a opposé à deux agriculteurs :

L'agricultrice : "Ecoutez, on n'est pas aux 35 heures, hein."

Nicolas Sarkozy : "Moi non plus."

L'agriculteur : "Oui, mais on n'a pas le même salaire."

L'agricultrice : "Nous, on n'a rien. On vivote."

Nicolas Sarkozy : "Moi, je ne suis pas propriétaire de 40 hectares, hein, ok ?"

L'agricultrice : "Mais vous avez autre chose en banque peut être."

Il est important de regarder le début de la vidéo qui suit pour voir avec quelle violence M. Sarkozy a répondu à ce couple d'agriculteurs, notamment lorqu'il termine sa tirade par un très menaçant "hein, ok?"

Sarkozy malmené également dans une ferme basque par LeNouvelObservateur 

Il serait fort aise de poursuivre cet échange pour rappeler la richesse du futur ex-Président , à l'appui notamment d'un article paru récemment dans l'Express...

M. Sarkozy aurait pu par exemple poursuivre ainsi : "Moi, je n'ai qu'un patrimoine de 2 300 000 euros, qu'un salaire mensuel de 18 700 euros, et en plus je m'acquitte d'un Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de 5 700 euros par an. Mais, de quoi vous plaignez-vous ?" Il ne manquerait  qu'un "Casse-toi, pauv c..." pour clôturer cette rencontre...

Quelle indécence ! Quel mépris pour les agriculteurs et les difficultés qu'ils rencontrent actuellement !

Vivement mai...

Petroplus : l'Assemblée vote un texte contre le détournement des actifs

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un texte UMP destiné à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante et visant Petroplus, avec le soutien du PS qui a tenté en vain de faire passer aussi ses propres propositions ciblant ArcelorMittal.

La proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité (seuls les communistes s'abstenant), permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d'une entreprise, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.

La raffinerie Petroplus avait "vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan", a rappelé Françoise Guégot, principale auteure du texte.

Le Sénat, à majorité de gauche, devrait approuver la proposition de loi jeudi.

Mais ce relatif consensus a disparu quand les socialistes ont défendu en vain une série d'amendements, s'inspirant d'une autre proposition de loi, déposée le matin même, et annoncée vendredi dernier par François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal de Florange (5.000 salariés), à l'arrêt depuis plusieurs mois.

Les socialistes proposaient d'obliger un industriel se désengageant d'une usine française de la céder à un repreneur. La majorité de droite et du centre a rejeté ces amendements.

Il est dommage que seule la perspective des élections fait réagir la droite. Les entreprises MGB à Vaumas et Vivenco à Neuilly le réal auraient pu être sauvées si la loi était passée plus tôt.

Source : Afp

Des méthodes d’un autre temps

Dimanche après-midi, les ouvriers manifestant contre la fermeture de leur usine d'équipement automobile, l'usine Meister à Sprimont, en Belgique, ont vu débarquer une vingtaine d'hommes costauds. Vêtus de noir, portant des cagoules et des gilets pare-balles, armés de matraques, de bombes lacrymogènes, ils ont investi l'usine.

Depuis plusieurs jours, la concertation était au point mort et l'ambiance tendue. Les ouvriers en conflit avec leur direction bloquaient leur lieu de travail. Ils entendaient s’opposer à la délocalisation de leur entreprise après l'annonce du transfert à l'étranger d'importantes commandes.

Ainsi, une vingtaine de membres d'une société allemande de sécurité, non agréée, recrutés par la direction ont molesté trois ouvriers pour entrer de force. Ils ont également vandalisé et fouillé les casiers des travailleurs. Ceux que les médias belges appellent "les miliciens" avaient pour mission de "récupérer" les pièces produites ces derniers jours, que les salariés n'entendaient pas laisser sortir.

Une centaine de salariés appelés en renfort a alors encerclé l’usine pour empêcher le commando de sortir.

La police belge est intervenue dans la nuit pour évacuer ces miliciens sans qu’ils puissent emporter les pièces convoitées.

Lundi, les syndicats de Meister Benelux ont déposé plainte au civil et au pénal, pour dénoncer des "agissements indignes d'un Etat démocratique". "Ces actes s'apparentent à de véritables méthodes terroristes et de sauvageries totalement inconnues dans notre système de concertation sociale". Le procureur de Liège (sud-est), Danièle Reynders, a annoncé lundi avoir ouvert une information judiciaire à la suite de ces incidents. "Trois ouvriers ont porté plainte pour coups et blessures. 

La ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, a condamné ces agissements, "Le recours à ce que les différents témoignages qualifient de milice privée et la violence avec laquelle celle-ci semble avoir opéré relèvent d'un comportement inqualifiable digne d'un autre temps et contreviennent aux principes fondamentaux de notre Etat de droit", a-t-elle estimé. Le procureur de Liège a ouvert une information judiciaire contre la société allemande de gardiennage, qui n’avait pas l’autorisation pour opérer sur le territoire belge.

 Voir le reportage

L’Insee rétablit la vérité sur le coût du travail français

L’Insee publie aujourd’hui une étude comparative sur le coût du travail des pays européens. Alors que Nicolas Sarkozy se présente comme le candidat de la compétitivité, après avoir été le président du déclin, les chiffres présentés par l’Institut de la statistique apportent un démenti cinglant au discours du candidat sortant pour justifier l'augmentation de la TVA.

Un démenti cinglant d’abord sur les écarts de coût du travail entre la France et l’Allemagne. Le coût horaire dans l'industrie manufacturière, là où la concurrence mondiale se fait le plus sentir, se situe au même niveau de 33 euros pour la France et l'Allemagne, avec notamment dans le secteur automobile un coût horaire allemand qui est 43,14 euros contre 33,38 euros pour la France.

A l'évidence, ce n'est pas le coût du travail qui explique les difficultés de la filière automobile en France. Un démenti cinglant, ensuite, aux allégations permanentes de la droite sur une France qui n’est pas assez compétitive parce qu’elle ne travaille pas assez.

En effet, selon l’Insee, « la seule prise en compte du coût horaire de la main-d’oeuvre ne permet pas de tirer des conclusions en termes de compétitivité. Il faut également tenir compte de la productivité horaire ». Dans l’unique objet de les rendre responsables des échecs de sa propre politique, Nicolas Sarkozy omet volontairement cet aspect, alors même que les salariés français sont parmi les plus productifs du monde. Un démenti cinglant enfin, lorsque l’Insee explique que le coût de la main d’œuvre n’est qu’une petite partie des facteurs de compétitivité d’un pays, mettant en avant les politiques qui restaurent la compétitivité sur le long terme, que sont notamment l’amélioration de la qualité des produits et l’investissement dans la recherche en innovation, et qui ont tant fait défaut lors de ce quinquennat. 

Par une relance ambitieuse de l’industrie, par un investissement massif dans la recherche, dans l’innovation et dans la formation ou encore par la mobilisation de l’épargne vers l’industrie, le pacte productif de François Hollande permettra à la France d’être à nouveau une nation compétitive, qui produit des biens et des services de qualité et qui créé des emplois.

Source : Afp

Demain sur le blog

La vérité sur le temps de travail

Des méthodes d'un autre temps

Le détournement d'actif

 

Personnes âgées et système de soins : la Cour des comptes juge les progrès "trop lents"

Dans la partie de son dernier rapport public annuel consacrée aux suites de ses recommandations antérieures, la Cour des comptes consacre un chapitre à la prise en charge des personnes âgées dans le système de soins et constate "des progrès trop lents". Un enjeu d'autant plus important que la part des plus de 75 ans dans la population française devrait passer de 9% en 2011 à plus de 15% en 2050. La cour revient notamment sur les préconisations de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui formulait douze propositions "afin d'améliorer la prise en charge sanitaire des personnes âgées". Même si la cour reconnaît "des avancées significatives", le rapport de 2012 relève surtout "l'ampleur des progrès encore nécessaires pour mieux prendre en compte la spécificité d'une population présentant souvent une polypathologie complexe".

Certains des aspects abordés revêtent, de façon logique, une connotation très sanitaire. Revenant sur ses préconisations de 2003, La cour regrette ainsi le suivi épidémiologique insuffisant, qui a par ailleurs été mis en évidence lors des débats sur le projet avorté de réforme de la prise en charge de la dépendance. De même, la place de la thématique des personnes âgées dans les programmes nationaux et régionaux de santé publique demeure insuffisante. Ainsi, seuls trois des 32 plans nationaux répertoriés dans le Livre des plans de santé publique concernent directement les personnes âgées : le plan Bien vieillir (2007-2009), le plan Solidarité grand âge (2007-2012) et les plans Alzheimer successifs. Toujours sur le volet médical, la cour pointe aussi les carences dans la formation des médecins à la prise en charge des personnes âgées ou l'"action encore inaboutie" en matière de bon usage des médicaments (notamment sur leurs effets iatrogènes, qui seraient à l'origine de 20% des hospitalisations des personnes de plus de 80 ans).

Le Parlement instaure à l'unanimité un nouveau contrôle des armes

Le Parlement a adopté lundi définitivement, après un ultime vote du Sénat une proposition de loi mettant en place un nouveau contrôle des armes, destiné à mieux réprimer le trafic à l'origine de vols à main armée retentissants.

Cette proposition de loi des députés Claude Bodin (UMP), Jean-Luc Warsmann (UMP) et Bruno Le Roux (PS) a été adoptée à l'unanimité.

Les armes seront désormais classées selon leur dangerosité réelle. Elles seront réparties en quatre nouvelles catégories, contre huit aujourd'hui: interdites (A), soumises à autorisation (B), soumises à déclaration (C) et soumises à enregistrement et en vente libre (D).

Source : Afp

Proposition de loi PS pour réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens

Le député Gérard Bapt (PS), rapporteur spécial de la mission Santé pour la Commission des Finances, va déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi "visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens" tels que bisphénol ou phtalates.

Substances naturelles ou de synthèse, les perturbateurs endocriniens (PE) incluent les pesticides organochlorés comme le DDT, les phtalates que l'on trouve dans les shampooings, tuyaux de perfusion, le bisphénol A utilisé pour les biberons, le revêtement intérieur des canettes, les dioxines et apparentés comme le PCB, le PFOA utilisé pour le revêtement antiadhésif des poëles...

En interférant avec le fonctionnement des glandes endocrines qui sécrètent les hormones, les PE sont soupçonnés d'altérer la croissance, le développement, le comportement, d'être à l'origine de certains cancers, de l'épidémie de diabète et d'obésité...

Le texte prévoit "un programme pluriannuel de recherches sur les perturbateurs endocriniens", ainsi que la mise en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un Comité d'expertise spécialisé en endocrinologie.

"Ce groupe est chargé d'évaluer au minimum 3 perturbateurs ou groupe de perturbateurs endocriniens par an", indique la proposition de loi. La liste des substances concernées est transmise aux ministres de tutelle de l'Anses "qui décident des mesures de précaution, de suspension ou d'interdiction, de commercialisation, d'importation, de vente ou d'offre".

L'interdiction des perturbateurs endocriniens "doit conduire à l'utilisation d'agents chimiques ne représentant pas une menace pour l'homme", souligne Gérard Bapt dans l'exposé des motifs.

La proposition de loi prévoit ainsi le besoin d'adaptation des entreprises, avec une interdiction qui ne sera pas effective avant 2015 pour les premiers produits concernés.

Le député de la Haute-Garonne a par ailleurs adressé un courrier au ministre de la Santé Xavier Bertrand pour demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité.

"Il importe désormais que ce texte soit inscrit sans délai à l'ordre du jour du Sénat et devienne une loi de plein exercice", écrit Gérard Bapt.

L'Assemblée a voté le 12 octobre dernier une proposition de loi PS, soutenue par le gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires à compter de 2014, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de 3 ans.

Source : Afp