Le blog de Guy Chambefort

Manuel Valls fixe les priorités des préfets

Révision de la carte des sous-préfectures et de leurs missions, achèvement de la carte intercommunale, création des zones de sécurité prioritaires... Le ministre de l'Intérieur a donné une feuille de route bien remplie aux préfets, le 5 juillet. Excepté en matière d'effectifs de police, son discours traduit un certain changement dans la continuité...

Alors que s'engage un nouvel acte de la décentralisation et que les régions ont déjà avancé leurs pions, le ministre de l'Intérieur a voulu rassurer les préfets, jeudi 5 juillet, en disant être "le garant d'une administration territoriale reconnue, efficace et équilibrée". Les compétences de l'Etat ne peuvent "être définies par défaut, de manière résiduelle, par rapport aux collectivités territoriales", a souligné Manuel Valls. S'il a taclé la "méthode" du précédent gouvernement ("la politique du gouvernement ne sera pas celle du coup de menton, de l'annonce médiatique sans lendemain et du mépris des interlocuteurs"), il s'inscrit bel et bien dans une certaine continuité. La RGPP (révision générale des politiques publiques) n'est pas évoquée, mais l'administration territoriale va devoir poursuivre sa mue. Tout d'abord, une refonte de la directive nationale d'orientations (DNO) qui sert de feuille de route à toutes les préfectures est annoncée "avant le premier trimestre 2013". Le ministre prévoit également de redéfinir la carte et les missions des sous-préfectures, chantier qui "mérite une approche spécifique et ambitieuse". Il préparera un plan d'action sur trois ans, en concertation avec les préfets.

Les missions des sous-préfectures "ne peuvent pas être les mêmes en fonction des territoires : urbains, suburbains, ruraux, frontaliers, montagnards… J'ai donc demandé au secrétaire général d'élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture - autour d'un socle d'attributions communes", a précisé Manuel Valls. Mais il a prévenu qu'il faudrait se serrer la ceinture : les préfets vont devoir faire montre de "facultés d'adaptation et de créativité inédites, dans un contexte de réduction des emplois publics et particulièrement dans l'administration territoriale". "L'évolution possible de la carte cantonale" ne pourra "pas laisser de côté la question de l'adaptation de la carte des sous-préfectures".

Manuel Valls a par ailleurs annoncé une révision du calendrier électoral après 2014 (année des élections municipales, sénatoriales et européennes). "Nous réfléchissons à une conjonction des élections départementales – peut-être en série unique – et régionales soit en 2015, soit en 2016", a-t-il indiqué.

Les préfets vont devoir achever la réforme de la carte de l'intercommunalité en prenant les arrêtés de périmètre de tous les projets non contestés avant la fin de l'année 2012. "Ce qui suppose, dans les cas où celle-ci est requise, une consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale, NDLR) au plus tard en septembre."

Hollande ouvre la conférence sociale en recevant les leaders syndicaux et patronaux

Le président de la République François Hollande est arrivé au Palais d’Iéna à Paris, pour rencontrer les leaders syndicaux et patronaux avant d’ouvrir officiellement la grande conférence sociale qui lancera, dans la concertation, les chantiers sociaux majeurs du quinquennat.

 Le président de la République François Hollande est arrivé hier au Palais d’Iéna à Paris, pour rencontrer les leaders syndicaux et patronaux avant d’ouvrir officiellement la grande conférence sociale qui lancera, dans la concertation, les chantiers sociaux majeurs du quinquennat.

Le rendez-vous se décline en sept tables rondes, lundi après-midi et mardi matin, portant sur l’emploi, le service public, les retraites, le redressement économique, l’égalité homme/femme, les salaires, la formation.

L’objectif de ces journées est d’engager des réformes dans le consensus. L’initiative est saluée par les syndicats et le patronat qui se voient ainsi mis au centre des décisions, une revanche sur les attaques répétées de l’ex-président contre les corps intermédiaires qu’il menaçait de contourner.

Cette conférence se déroule au siège du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

François Hollande est arrivé à 08H30, accueilli par le président du CESE Jean-Paul Delevoye, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du Travail Michel Sapin.

"C’est un moment important" pour "faire en sorte que le pacte social et républicain soit préservé", a déclaré Jean Marc Ayrault à son arrivée, en saluant "une méthode nouvelle".

François Hollande a rencontré les leaders des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC-CFE) et des patronales (MEDEF, CGPME, UPA) pour évoquer l’amélioration du dialogue social et son inscription dans la Constitution.

Lors du discours qu’il a tenu ce matin devant les quelque 300 personnes invitées, il a affirmé que la France devait se mettre en mouvement.

"C’est la première fois qu’on a ce type de rencontre sur deux jours et j’ai le sentiment que tout le monde joue le jeu", s’est réjoui le numéro un de la CFDT François Chérèque.

"Il ne s’agit pas d’un sommet ponctuel", a assuré le chef de l’Etat, en donnant "rendez-vous dans un an" pour un bilan. Il a évoqué les "trois grands défis" du pays : redressement des comptes publics, détérioration de la compétitivité - thème cher au Medef- et chômage.

François Hollande a proposé d’inscrire le "dialogue social" dans la Constitution pour "mieux garantir" le modèle social, proposition qu’ils ont accueillie favorablement, même Jean-Claude Mailly, numéro un de FO, qui était au départ méfiant. Pour François Chérèque cela permettrait d’"avoir moins de conflit.

La rencontre avec M. Hollande a été plutôt chaleureuse, selon des participants. "Vous le savez, le président de la République a de l’humour. Nicolas Sarkozy était clivant, mettait du stress, Hollande apaise", a relevé Jean-Claude Mailly. "Il est un peu plus à l’écoute des responsables syndicaux, qu’il ne découvre pas à l’arrivée", a renchéri son homologue de la CGT, Bernard Thibault.

Les discussions ne seront pas évidentes. Le consensus est encore loin sur nombre de sujets évoqués dans les sept tables rondes.

"Nous ne serons pas là que pour discuter d’une méthode et caler un agenda", a prévenu le responsable de la CGT sur RTL.

La présidente du Medef Laurence Parisot a une nouvelle fois insisté sur la nécessité d’"améliorer le fonctionnement du travail" soulignant que "les entreprises sont fragilisées".

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 10 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : rapporteur général Christian ECKERT, Responsable Pierre-Alain MUET

 

-          Débat d’orientation sur les finances publiques,

-          Projet de loi de finances rectificative : rapporteur général Christian ECKERT, Responsable Pierre-Alain MUET

 

15h00 : Séance publique

-          Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 

-          Débat d’orientation sur les finances publiques

16h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition du Général Jacques MIGNAUX, directeur général de la gendarmerie nationale

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 11 juillet 2012

9h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de l’amiral Édouard GUILLAUD, chef d’état-major des armées

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Audition de Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des résultats de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Pour des contraintes de places cette audition ne peut être ouverte aux collaborateurs de député(e).

15h00 : Questions au gouvernement

Médiocre toi-même…

Contrairement à ce que laisse entendre Angela Merkel, les performances de l’économie allemande n’ont rien eu d’exceptionnel depuis vingt ans. Et si l’Allemagne s’en sort mieux ces dernières années, c'est parce qu'elle ne respecte pas les politiques libérales qu'elle promeut pour les autres.

Le 15 juin dernier, Angela Merkel avait jugé que « la médiocrité ne doit pas devenir l'étalon » de la zone euro, en faisant clairement référence aux situations respectives des économies française et allemande pour justifier son intransigeance dans les débats sur l’avenir de la zone euro. Pourtant, si on prend un peu de recul, les performances de l’économie allemande n’ont en réalité rien eu d’exceptionnel depuis vingt ans. Et si l’Allemagne s’en sort bien sur les dernières années c’est plutôt parce qu’Angela Merkel mène en interne une politique contraire à la politique très libérale qu’elle préconise à l’extérieur.

Il n’a échappé à personne que l’économie allemande s’était mieux remise que les autres de la crise depuis 2009. Et notamment que l’économie française, même si celle-ci n’a pas été une des plus gravement affectées en Europe. Cela résulte cependant d’un comportement qui a fort peu à voir avec les leçons que prétend donner Angela Merkel au reste de l’Europe. C’est tout d’abord le fruit d’un refus total de la flexibilité du marché du travail : malgré un recul de l’activité très marqué en 2009, les entreprises allemandes n’avaient quasiment pas licencié, contrairement à ce qui s’était produit notamment en Espagne ou au Royaume Uni. Moyennant quoi, le pouvoir d’achat des salariés avait été maintenu et quand les affaires ont repris, les entreprises allemandes n’ont pas eu besoin de réembaucher et de former des salariés. S’il y a donc une leçon à retenir des succès allemands actuels, c’est d’abord que les litanies qu’on nous sert si régulièrement depuis trente ans sur la flexibilité du marché du travail sont des bêtises à oublier d’urgence…

Si l’Allemagne s’en sort bien aujourd’hui c’est aussi parce qu’elle fait exactement l’inverse de ce qu’Angela Merkel préconise au reste de l’Europe dans un autre domaine : la part des salaires dans la valeur ajoutée qui était de 55,1 % en 2007 est montée à 58,4 % cette année, selon les données de la Commission européenne. + 3,4 points en cinq ans pour les salaires aux dépens des profits, on est très loin, là encore, de l’austérité de fer prônée par la chancelière aux salariés espagnols, aux Grecs ou aux Italiens… Si l’économie de l’Allemagne d’Angela Merkel tourne, c’est parce qu’elle a rompu avec la politique menée par l’ex-chancelier Gerhard Schröder au début des années 2000, que pourtant la chancelière allemande vante partout. Pas étonnant dans ces conditions que la demande intérieure allemande tienne le choc, pendant que les pays qui suivent à la lettre les leçons de Mme Merkel s’enfoncent, eux, dans la récession : la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 5 points en Espagne et de 3 points en Grèce entre 2007 et 2012. Et du coup, ces pays ne parviennent pas non plus à rétablir leurs comptes publics…

Si on prend un peu plus de recul et que l’on compare la situation des deux pays – la France et l’Allemagne – non plus sur cinq ans mais sur vingt ans, on se rend compte d’ailleurs que les succès allemands deviennent alors très relatifs. L’Allemagne est en effet un pays qui depuis vingt ans a créé deux fois moins d’emplois que la France. Et si en termes de revenus par habitant, l’Allemagne a rattrapé son retard sur la France au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, sur vingt ans, les évolutions ont été identiques. Bref, si l’Allemagne s’en sort bien actuellement c’est parce qu’elle mène en réalité une politique contraire à celle que préconise Angela Merkel aux autres Européens, alors que du temps où elle menait une stricte politique d’austérité elle s’en sortait nettement plus mal que l’économie française…

Source : Alternative économique

 

Semaine du 9 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 - voir le dossier 

- Débat d'orientation sur les finances publiques 

Le point de la semaine du 2 juillet 2012 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Ayrault : conférence environnementale "dès la rentrée" sur la transition énergétique

Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi l'ouverture "dès la rentrée" d'une conférence environnementale consacrée à la transition énergétique et à la biodiversité.

"La conférence environnementale s'ouvrira dès la rentrée pour préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité", a dit le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Il a classé cette conférence parmi les concertations que le gouvernement souhaite mener

Cette "conférence environnementale" avait été promise pendant la campagne présidentielle par François Hollande. Elle est considérée comme une sur des "priorités du quinquennat".

Nicole Bricq, ancienne Ministre de l'Ecologie du premier gouvernement Ayrault remplacée le 21 juin par Delphine Batho, souhaitait organiser dès juillet ce "rendez-vous de haut niveau". Elle souhaitait inclure les acteurs du Grenelle de l'environnement (Etat, collectivités, entreprises, syndicats, ONG) mais aussi les parlementaires dans les débats.

Sur le volet énergétique, le Premier ministre a promis de construire une société sobre et efficace, évoquant un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat, tant dans le neuf que dans l'ancien.

Il a aussi confirmé que, conformément aux engagements du président de la République, la part du nucléaire dans la production d'électricité passera de 75% à 50% à l'horizon 2025.

Concernant la mise en place d'une tarification progressive du gaz, de l'électricité et de l'eau, autre promesse de campagne de François Hollande, le gouvernement y travaille déjà pour que la mesure prenne effet très rapidement, a assuré M. Ayrault.

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que le code minier serait profondément réformé (...) pour donner toutes les garanties et la transparence nécessaires dans l'instruction de tout permis et la délivrance de ces permis de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures.

La refonte de ce code minier, un texte de 1956 issu d'une loi de 1810, avait été annoncée par Mme Bricq avant son départ, dans un contexte de bras de fer avec le groupe pétrolier Shell au sujet d'un permis de forages pétroliers au large de la Guyane.

Christiane Taubira veut en finir avec la "frénésie législative"

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est engagée jeudi à "mettre un terme à la frénésie législative" en matière judiciaire tout en présentant aux députés un programme dense de réformes qu'elle a promis de mener dans la "concertation".

Après avoir "beaucoup consulté" les professionnels de la justice depuis son entrée en fonction, Christiane Taubira dit avoir entendu leur demande de "pause législative", d'"arrêt des bousculades", a-t-elle déclaré aux députés de la commission des lois où elle était entendue pour la première fois.

Elle a souligné qu'il y avait eu au cours des cinq dernières années "une trentaine de lois pénales", notamment de nombreuses "lois réactives, assez peu prospectives" qui manquaient de "lisibilité" et ont produit de "l'insécurité juridique".

Pour autant, Mme Taubira ne compte pas s'abstenir de faire évoluer le cadre législatif, mais elle a promis de ne "mener aucune réforme sans concertation préalable" et de proscrire les "mesures isolées", "sans articulation entre elles".

Dans la foulée, la ministre de la Justice a présenté les principaux changements qu'elle comptait insuffler : nouvelle politique pénale ne faisant plus de la prison "la seule réponse, la seule peine, le seule référence" ; "impartialité" via le renforcement de l'indépendance de la justice ; "proximité" en améliorant notamment le fonctionnement de la justice civile qui représente 70% de l'activité judiciaire.

A court terme, la nouvelle politique pénale se traduira d'ici la fin du mois de juillet par une circulaire qui proscrira les instructions individuelles aux parquets dans les affaires pénales, comme annoncé par le discours de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Cette circulaire donnera également des directives sur le recours aux peines plancher, comparutions immédiates, aménagements de peine, tribunal correctionnel pour mineurs, a déclaré la ministre.

L'abrogation du tribunal correctionnel pour mineurs et des peines plancher instaurées par la précédente majorité fait partie des engagements de campagne de François Hollande et implique un vote du parlement. En attendant ce vote, la circulaire pourrait demander de restreindre l'usage de ces procédures.

Face au plaidoyer de plusieurs députés UMP de la commission des lois pour les peines plancher, la Ministre a jugé leur impact "quasi nul" sur le niveau des délits graves et des crimes alors qu'elles ont pour effet, selon la Ministre, d'accroître les courtes peines de prison "dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive".

Le travail sur l'indépendance de la justice passera par la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et "la réforme du parquet bien entendu", a exposé la ministre.

Christiane Taubira n'a pas précisé le calendrier de ces différents travaux, à l'exception de la présentation, "à la rentrée, de quelques textes, notamment celui sur le mariage et l'adoption pour tous", "sujet d'une grande technicité juridique" dont le Premier ministre a promis l'entrée en vigueur au premier semestre 2013.

Source : Afp

Christiane Taubira veut en finir avec la "frénésie législative"

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est engagée jeudi à "mettre un terme à la frénésie législative" en matière judiciaire tout en présentant aux députés un programme dense de réformes qu'elle a promis de mener dans la "concertation".

Après avoir "beaucoup consulté" les professionnels de la justice depuis son entrée en fonction, Christiane Taubira dit avoir entendu leur demande de "pause législative", d'"arrêt des bousculades", a-t-elle déclaré aux députés de la commission des lois où elle était entendue pour la première fois.

Elle a souligné qu'il y avait eu au cours des cinq dernières années "une trentaine de lois pénales", notamment de nombreuses "lois réactives, assez peu prospectives" qui manquaient de "lisibilité" et ont produit de "l'insécurité juridique".

Pour autant, Mme Taubira ne compte pas s'abstenir de faire évoluer le cadre législatif, mais elle a promis de ne "mener aucune réforme sans concertation préalable" et de proscrire les "mesures isolées", "sans articulation entre elles".

Dans la foulée, la ministre de la Justice a présenté les principaux changements qu'elle comptait insuffler : nouvelle politique pénale ne faisant plus de la prison "la seule réponse, la seule peine, le seule référence" ; "impartialité" via le renforcement de l'indépendance de la justice ; "proximité" en améliorant notamment le fonctionnement de la justice civile qui représente 70% de l'activité judiciaire.

A court terme, la nouvelle politique pénale se traduira d'ici la fin du mois de juillet par une circulaire qui proscrira les instructions individuelles aux parquets dans les affaires pénales, comme annoncé par le discours de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Cette circulaire donnera également des directives sur le recours aux peines plancher, comparutions immédiates, aménagements de peine, tribunal correctionnel pour mineurs, a déclaré la ministre.

L'abrogation du tribunal correctionnel pour mineurs et des peines plancher instaurées par la précédente majorité fait partie des engagements de campagne de François Hollande et implique un vote du parlement. En attendant ce vote, la circulaire pourrait demander de restreindre l'usage de ces procédures.

Face au plaidoyer de plusieurs députés UMP de la commission des lois pour les peines plancher, la Ministre a jugé leur impact "quasi nul" sur le niveau des délits graves et des crimes alors qu'elles ont pour effet, selon la Ministre, d'accroître les courtes peines de prison "dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive".

Le travail sur l'indépendance de la justice passera par la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et "la réforme du parquet bien entendu", a exposé la ministre.

Christiane Taubira n'a pas précisé le calendrier de ces différents travaux, à l'exception de la présentation, "à la rentrée, de quelques textes, notamment celui sur le mariage et l'adoption pour tous", "sujet d'une grande technicité juridique" dont le Premier ministre a promis l'entrée en vigueur au premier semestre 2013.

Source : Afp

Barclays : Emmanuelli (PS) veut que l'Assemblée auditionne la Banque de France

Barclays est impliquée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis dans une affaire de manipulation des taux interbancaires ; le Libor, l'un des taux financiers les plus importants au monde.

La banque aurait également manipulé l'Euribor, le taux interbancaire qui est le pendant du Libor pour... la zone euro !

Le Libor (London Interbank Offered Rate) est le taux interbancaire londonien qui sert de référence à des contrats financiers et de prêts portant sur plus de 350 000 milliards de dollars…

Il s'agit du taux d'intérêt auquel les banques anglaises se prêtent entre elles. Ce taux n'est pas déterminé par un régulateur national, mais fixé par une quinzaine de grandes banques, comme Barclays, Royal Bank of Scotland mais aussi des banques d'autres pays telles que Bank of America, Deutsche Bank, HSBC, BNP Paribas, Société Générale, Crédit agricole etc.

Oui, chacune transmet le taux moyen auquel elle a emprunté le matin et, vers 11h du matin heure anglaise, la British Bankers Association fixe le taux moyen, en enlevant le taux le plus élevé et le plus faible. Cela donne au marché un indicateur du taux auquel les banques empruntent.

Si le Libor est très élevé : cela signifie que les banques ne se font pas confiance. Il est un indicateur de la santé de la banque. Barclays a volontairement sous-estimé le chiffre envoyé à la British Bankers Association pour donner l'impression, au plus fort de la crise financière, qu'elle était en bonne santé financière.

Le Libor "conditionne le niveau des taux d’intérêt payés par des centaines de millions de personnes pour leur prêt immobilier, les prêts des petits commerces, les prêts étudiants, les produits d’assurance.

Compte-tenu de l'importance de la City dans la finance mondiale, le Libor est le taux interbancaire le plus important au monde.

La banque Barclays a déjà déboursé près de 300 millions de livres sterling, soit plus de 320 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites engagées à l'encontre de la banque en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. D'après l'enquête, les traders de la banque faisaient pression sur leurs collègues qui envoyaient leur estimation du taux à l'association.

Barclays ne serait pas la seule banque impliquée. La Royal Bank of Scotland (RBS) a également sa part dans le scandale et pourrait devoir s'acquitter d'une amende de presque 190 millions d'euros pour échapper aux poursuites. Sachant que la Royal Bank of Scotland (RBS) avait été sauvé par le gouvernement pendant la crise financière, sa compromission est d’autant plus scandaleuse. D'autres banques seraient concernées par l'affaire. Des enquêtes ont été lancées dans plusieurs grandes banques mondiales. Elles détermineront si des banques françaises font parties des coupables.

“Il semblerait bien que l’affaire Barclays ne soit que la partie émergée de l’iceberg”, titrait ainsi vendredi le populaire Daily Mail britannique.

Le Parlement européen rejette le traité Acta

Le président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée, le député PS Patrick Bloche, a salué la décision du Parlement européen de mettre son véto définitif à la ratification par l'UE du traité international anti-contrefaçon Acta comme une « avancée vers plus de transparence ».

Les députés européens ont rejeté le texte par 478 voix contre 39 voix pour (et 165 abstentions).

Signé par 22 des 27 pays de l'Union européenne, mais aussi par des pays comme les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ACTA (acronyme d'Accord commercial anti contrefaçon en anglais) a été conçu pour lutter contre la contrefaçon. Cependant beaucoup le jugeait liberticide. Des milliers de personnes avaient défilé en Europe contre son approbation. Pour ses détracteurs, ACTA gravait dans le marbre la responsabilité des éditeurs de logiciels en cas d'acte de contrefaçon, instaurant des amendes disproportionnées. Ce vote a été salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles.

Le traité était censé protéger les intérêts industriels des marques et des ayants droit.

Les moyens envisagés par cet accord "risquaient de mettre en danger" les libertés individuelles, souligne Patrick Bloche. "D'ailleurs, le contrôleur européen de la protection des données avait considéré l'Acta comme menaçant pour la vie privée et la liberté d'expression compte tenu notamment des mesures prévues de surveillance généralisée qui reposent sur les intermédiaires techniques en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire", précise le député socialiste.

Il y a quelques jours, la commission parlementaire du commerce international, en charge du texte, avait déjà rendu un premier vote négatif, une position en général suivie lors du vote définitif. Son rapporteur David Martin avait jugé le texte « vague » et « dangereux ».

Au-delà de l’opposition de fond qu’il suscitait, le traité, les conditions de la négociation de l'Acta par les commissaires européens au Commerce (Karel de Gucht) et au Marché intérieur (Michel Barnier) avait provoqué la colère des parlementaires. Ces derniers n’avaient jamais été consultés et avaient pour seule mission la validation mot pour mot, sans pouvoir l'amender. Plusieurs députés ont fait part de leur énervement quant à la méthode employée par Bruxelles.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne lui demandant si le texte était conforme à la législation européenne. Bruxelles espérait que le parlement attende l'avis de la cours avant de se prononcer. Acta est toujours en cours d'examen par la CJUE... Réponse dans quelques mois. 

Carte scolaire : objectif mixité sociale

La sénatrice Françoise Cartron a présenté les conclusions de la mission sur l'assouplissement de la carte scolaire. Ses principales pistes de réforme : faire de la mixité sociale l'objectif central de la politique éducative, redécouper les secteurs des établissements sous le contrôle des collectivités et moduler les dotations en fonction de la composition sociale des établissements en y associant l'enseignement privé.

"L’assouplissement de la carte scolaire n’a pas produit les mêmes effets sur tout le territoire et au sein de toutes les couches sociales", a confirmé Françoise Cartron, rapporteure de la mission d'information sénatoriale sur l'assouplissement de la carte scolaire, lors de la présentation des conclusions de ses travaux, le 27 juin. L'Education nationale "ne peut plus feindre d'ignorer sa part de responsabilité dans la production et l'entretien d'inégalités sociales et territoriales, à rebours de sa vocation même", a-t-elle jugé. Néanmoins, "revenir à la situation antérieure, c'est impossible", a-t-elle estimé, et sa première préconisation est de faire "de la mixité sociale et scolaire un objectif central porté par le ministère de l’Education". En clair, la sénatrice réclame "un changement radical de l’orientation politique générale qui a prévalu depuis cinq ans". Françoise Cartron a pris soin de clarifier cette notion de mixité sociale. "La mixité sociale implique la scolarisation dans un même établissement d’enfants appartenant à des classes sociales diverses et écartées".

Les membres de la mission ont effectué plusieurs déplacements et sondé des lieux différents. Ils en ont conclu que la réforme de la carte scolaire ne pouvait pas être pensée de la même façon en région parisienne, dans les grandes métropoles, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural.

"Pour réduire les inégalités entre territoires et entre établissements au sein d'un même département", Françoise Cartron recommande "un redécoupage des périmètres des secteurs de recrutement des collèges, après un examen fin de leur profil social et une analyse prospective des mutations démographiques et économiques attendues sur le territoire". "La contribution des collectivités territoriales est indispensable, des conseils généraux notamment", écrit-elle.

Cruiser sur colza : homologation retirée

Deux études publiées le 29 mars sur le site de la revue américaine Science montrent l'impact négatif de pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur le comportement des pollinisateurs. La première, française, révèle que des abeilles nourries avec une dose de thiamétoxam cinq fois inférieure à la dose létale présentent un taux significatif de non-retour à la ruche. La deuxième, conduite au Royaume-Uni, prouve que des colonies de bourdons exposées à l'imidaclopride prennent moins de poids et produisent 85 % de reines en moins. Ces deux études, qui pour la première fois présentent des expérimentations hors laboratoire et isolent le facteur pesticide des autres facteurs de stress pour les pollinisateurs, remettent en cause l'évaluation des produits utilisés : celle-ci se base sur une dose létale pour les abeilles, alors que selon les auteurs des expérimentations, une dose bien inférieure change le comportement et donc la survie des insectes.

En France, la publication de l'étude menée par l'Inra/Acta/CNRS/Adapi (1) a immédiatement conduit le ministère chargé de l'agriculture à lancer une procédure de réévaluation de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, un traitement de semences à base de thiamétoxam et autorisé sur colza en juin 2011.

Le 29 juin, le Ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a fait part de sa décision de retirer l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) du traitement de semences de colza Cruiser OSR Syngenta après avoir reçu l'avis de l'Anses, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Le ministre a estimé que les arguments fournis par Syngenta lors de la procédure contradictoire ne remettent pas en cause l'avis de l'agence, qui indique un effet néfaste observé d'une dose sublétale de ce traitement de semences sur le retour à la ruche des abeilles butineuses.

« L'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), saisie du même sujet par la Commission européenne, a été associée à l'expertise de l'Anses, et aboutit, dans son avis publié également ce matin à des conclusions comparables », a complété le ministre.

Aussitôt, Syngenta a fait savoir qu'elle « déposera dans les plus brefs délais un recours en référé suspension devant le tribunal administratif contre la décision de retrait prise par le ministre de l'Agriculture ». La firme indique qu'elle « s'emploiera à défendre l'homologation du Cruiser par tous les moyens à sa disposition ».

Les apiculteurs réunis au sein de l'Unaf ou les ONG France nature environnement et Générations futures se sont rapidement réjouis de la décision ministérielle, parlant d'un signe « encourageant ».

Côté agricole, les défenseurs du traitement de semences dénoncent une décision « basée sur les résultats préliminaires d'une seule expérience non validée aux niveaux nationaux et internationaux ».

La firme dispose désormais, conformément à la procédure contradictoire réglementaire, d'un délai de quinze jours pour faire part de ses observations.

L'Anses, en lien avec l'Efsa, souligne par ailleurs la nécessité de poursuivre les travaux de recherche et appelle à une évolution de la réglementation européenne pour intégrer à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques des expérimentations permettant une meilleure prise en compte des effets sublétaux d'une exposition aux néonicotinoïdes. Elle rappelle enfin la nécessité d'une approche multifactorielle des risques pour lutter efficacement contre le phénomène de mortalité des abeilles.

Grande concertation sur l’Éducation Nationale

 

 Une grande concertation s'ouvrira le 5 juillet 2012 à la Sorbonne. Elle est la phase préparatoire de la "grande loi d'orientation" sur l'école qui sera présentée au Parlement à la fin de l'année 2012. 

Celle-ci voulue par Vincent Peillon, le Ministre de l'Education nationale regroupera 200 personnes. Seront associées, syndicalistes, responsables associatifs, parents, chercheurs, élus, dans le cadre de quatre groupes de travail thématiques : "des élèves au cœur de la refondation", "des personnels reconnus, formés et soutenus", "une école de la réussite pour tous", "un système éducatif plus efficace, démocratique et ouvert".  

Quatre personnalités seront chargées d'animer ces travaux : Nathalie Mons, professeur de Sociologie à l'université de Cergy-Pontoise, Christian Forestier, ancien recteur et administrateur général du Cnam, François Bonneau président de la Région Centre et vice-président de l'ARF (Association des régions de France) en charge de l'éducation, et Marie-Françoise Colombani, journaliste, écrivain et éditorialiste au magazine Elle.  

Cette concertation sera finalisée par un rapport, remis au ministre en octobre.

Le ministre de l’Education Vincent Peillon a choisi une visite dans un collège pour faire des annonces « L’école constitue la priorité de ce gouvernement, qui l’a confirmé hier lors du séminaire sur les finances publiques, le rappellera lors du collectif budgétaire du 4 juillet et au travers de la loi de programmation sur trois ans ».

Détaillant les mesures d’ores et déjà prises pour la rentrée 2012, Vincent Peillon a évoqué la place des collectivités dans le chantier des rythmes scolaires et de la refondation de l’école qu’il ambitionne.

« Les collectivités locales sont au front de la tâche éducative. Nous comptons bien leur accorder la pleine reconnaissance dans les décisions. J’ai déjà annoncé à l’Association des maires de France qu’elles auront toute leur place dans la concertation. Elles sont les premiers partenaires sur les rythmes scolaires », reconnaît le ministre de l’Education, qui salue, au passage, les efforts d’investissements consentis par les collectivités locales en matière d’éducation, même s’il relève des différences selon les territoires.

Lancée dans la foulée du collectif budgétaire, la concertation tant annoncée devrait prendre la forme d’un grand débat national, adossé à plusieurs groupes de travail incluant tous les acteurs concernés (collectivités, représentants de la société civile, fédérations de parents d’élèves…).

Le ministre compte également réunir le Conseil territorial de l’Éducation Nationale et le Conseil supérieur de l’Éducation et suivre leurs avis.

La concertation devrait ensuite aboutir à la rédaction d’un rapport, base de travail du gouvernement pour sa future loi d’orientation et de programmation de l’automne.

Elle pourrait s’étaler jusqu’en septembre.

La Banque postale va prêter 2 milliards d’euros aux collectivités

La Banque postale a lancé une offre de crédit à court terme à destination des collectivités locales qui souffrent de graves problèmes de financement du fait du retrait de la plupart des banques. Une solution de secours en attendant le verdict de la Commission européenne sur le projet de nouvelle banque des collectivités. Ainsi, la banque publique met à disposition une enveloppe de 2 milliards d’euros, tirée de ses réserves en liquidités à court terme.

Les crédits pourront être accordés pour une durée maximum de 364 jours. La collectivité disposera d’un droit de tirage sur un montant prédéfini. Elle pourra utiliser tout ou partie de l’enveloppe, puis la reconstituer au gré des remboursements. “S’il était nécessaire de faire un effort et de réalimenter l’enveloppe, nous le pourrions”, a expliqué Philippe Wahl, le président du directoire de La Banque postale. L’offre est “entièrement portée par La Banque postale”, a-t-il précisé, à la différence du projet de banque des collectivités, qui doit associer l’établissement à la Caisse des dépôts et consignations pour les crédits à plus long terme.

Alors que les besoins de financement des investissements locaux sont évalués à 17 milliards d’euros pour 2012, le secteur bancaire devrait en assumer 11 à 12 milliards, répartis entre cette future nouvelle banque, la Caisse d’épargne et le Crédit agricole. Ce projet est pour l’heure suspendu à la décision de la Commission européenne, qui examine actuellement le plan de démantèlement de Dexia, acteur historique du financement des collectivités. Bruxelles aurait des réserves quant au montage de la nouvelle banque des collectivités, dont Dexia serait, dans un premier temps, actionnaire minoritaire.

Un crédit de plus long terme, “sous réserve de l’accord de Bruxelles, devrait être envisagé d’ici la fin de l’année selon le Président du directoire de La Banque postale. “Nous avons répondu à une urgence”, a expliqué ce dernier, rappelant que “l’ensemble des élus nous en parlent depuis le début de l’année”. “C’est un moment très important de notre relation avec les collectivités locales”, a fait valoir le patron de La Banque postale. Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a réagi, estimant que cette offre apportait “une première réponse aux besoins de financement du secteur public local”.

Source : Acteurs Publics

La Cour des comptes met la pression

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud a remis lundi matin au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un audit sur les finances publiques de la France. (lire le rapport)

La Cour estime qu’il manque une petite dizaine de milliards d’euros pour respecter les engagements internationaux de la France et ramener le déficit à 4,4 %.

En 2013, le gouvernement devra trouver pas moins de 33 milliards d’euros et ce sans compter les 5,75 milliards d’euros que l’État devra débourser à cause de deux contentieux perdus devant les juridictions européennes (précompte mobilier et fiscalité des dividendes des OPCVM étrangers).

"La situation des finances publiques laissée ainsi par le précédent gouvernement rend nécessaire une action déterminée de redressement", ajoutent les services du Premier ministre, regrettant qu'entre 2007 et 2011, "la dette publique [ait] augmenté de 600 milliards d'euros et [que] la charge annuelle de la dette représente le premier poste dans le budget de l'Etat.

"La première faute" de l'ancienne majorité "est de n'avoir rien fait pour endiguer le surendettement du pays qui atteint le chiffre record de 90% du PIB. Sa deuxième faute est d'avoir étouffé notre développement économique en conjuguant des plans d'austérité à répétition avec le gaspillage de cadeaux fiscaux aux plus fortunés qui ont affaibli l'investissement productif et diminué d'un tiers les prévisions de croissance. Sa troisième faute est d'avoir engagé des dépenses sans en assurer leur financement" estime Bruno Le Roux. Les crédits affectés à la politique de l’emploi ont été ainsi intégralement consommés en cinq mois sans résultats alors que le chômage connaît une hausse continue depuis treize mois ».

Le ministre des Finances Pierre Moscovici a déjà convenu que la prévision de croissance pour l’année prochaine serait abaissée de 1,7 % à 1,3, voire 1 %.

L’équation budgétaire 2012 est compliquée. Ce n’est rien comparé à celle qui attend le gouvernement en 2013. Tel est le principal message de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, délivré le 2 juillet 2012.

"Sans mesures correctives, le déficit pour 2012 serait supérieur à l'objectif affiché, du fait de prévisions de recettes considérées par la Cour des comptes comme trop optimistes", relève également Matignon, qui rappelle l'objectif de retour à l'équilibre des comptes en 2017. Pour parvenir à cet objectif, des "efforts" sont nécessaires, font valoir les services du Premier ministre. "Cet effort sera particulièrement marqué au début de la législature et sera équilibré en dépenses et recettes sur la période", précise-t-on.

Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone (PS) diminue son indemnité de 30%

Dans la ligne des décisions du président François Hollande et du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Claude Bartolone, a décidé de baisser son indemnité de 30%. "Le Sénat a décidé de diminuer la prime du président de 30%, je vais faire la même chose et à l'euro près, j'aurai la même indemnité que mon ami Jean-Pierre Bel", a annoncé Claude Bartolone le 29 juin 2012 en sortant d'un déjeuner à l'Assemblée avec le président du Sénat (PS).

"Nous avons décidé de travailler ensemble pour moderniser et rendre plus transparentes nos institutions", a déclaré Claude Bartolone à la presse pour résumer la rencontre, qualifiant ce déjeuner entre les deux présidents de gauche des deux chambres de "moment historique".

"Nous voulons améliorer nos échanges, nos travaux pour que les citoyens puissent se rendre compte que nous essayons de produire la loi de la meilleure qualité possible", a-t-il poursuivi.

 "Tout ce qui peut paraître excessif par rapport à une règle de vie, pour des responsables politiques, il nous faut l'identifier et le supprimer", a-t-il dit.

Le président PS du Sénat élu à l'automne 2011 a engagé une série de mesures d'économie portant notamment sur le train de vie des élus (voyages, voitures, indemnités, forfaits taxis, transports, informatique). Les crédits de réception et de représentation ont ainsi été réduits de 30% soit 140.000 euros par an. Il a décidé la répartition de la totalité de la réserve parlementaire du Sénat (58 millions d'euros) aux groupes politiques proportionnellement à leur représentativité. Précédemment, 17,5% du total était réservé au président du Sénat, au président et au rapporteur de la commission des Finances. Le Président du Sénat dispose dorénavant d'une réserve équivalente à celle des autres sénateurs.

"Nous savons faire des efforts", mais, a-t-il ajouté, "il faut aussi assumer que la démocratie a un coût", a-t-il ajouté. "Nous voulons voir avec Didier Migaud (président de la Cour des comptes) comment nous pouvons améliorer de contrôle sur un certain nombre de travaux de l'Assemblée", plaidant pour que "les choses se fassent en transparence" dans les deux chambres.

La future carte scolaire : objectif mixité sociale

La sénatrice Françoise Cartron a présenté les conclusions de la mission sur l'assouplissement de la carte scolaire. Ses principales pistes de réforme : faire de la mixité sociale l'objectif central de la politique éducative, redécouper les secteurs des établissements sous le contrôle des collectivités et moduler les dotations en fonction de la composition sociale des établissements en y associant l'enseignement privé.

"L’assouplissement de la carte scolaire n’a pas produit les mêmes effets sur tout le territoire et au sein de toutes les couches sociales", a confirmé Françoise Cartron, rapporteure de la mission d'information sénatoriale sur l'assouplissement de la carte scolaire, lors de la présentation des conclusions de ses travaux, le 27 juin. L'Education nationale "ne peut plus feindre d'ignorer sa part de responsabilité dans la production et l'entretien d'inégalités sociales et territoriales, à rebours de sa vocation même", a-t-elle jugé. Néanmoins, "revenir à la situation antérieure, c'est impossible", a-t-elle estimé, et sa première préconisation est de faire "de la mixité sociale et scolaire un objectif central porté par le ministère de l’Education". En clair, la sénatrice réclame "un changement radical de l’orientation politique générale qui a prévalu depuis cinq ans". Françoise Cartron a pris soin de clarifier cette notion de mixité sociale. "La mixité sociale implique la scolarisation dans un même établissement d’enfants appartenant à des classes sociales diverses et écartées".

Les membres de la mission ont effectué plusieurs déplacements et sondé des lieux différents. Ils en ont conclu que la réforme de la carte scolaire ne pouvait pas être pensée de la même façon en région parisienne, dans les grandes métropoles, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural.

L'Assemblée nationale a voté la confiance au gouvernement Ayrault

L'Assemblée nationale a voté mardi la confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a annoncé à la tribune le président de l'Assemblée Claude Bartolone.

Sur 544 votants et 527 suffrages exprimés, il y a eu 302 voix pour et 225 contre, a-t-il précisé.

Les ministres du gouvernement ne pouvaient pas participer au vote et leurs suppléants ne sont pas encore entrés en fonction.

Les députés PS, les écologistes d'EELV et les radicaux de gauche ont voté la confiance tandis que ceux du Front de gauche se sont abstenus. Trois députés d'outremer qui font partie du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) avec les députés FG, ont voté pour : Bruno Nestor Azérot (Martinique), Huguette Bello (Réunion) et Gabriel Serville (Guyane).

Les députés UMP et UDI (Union des démocrates et indépendants) ont voté contre. Dans le nouveau groupe centriste, présidé par Jean-Louis Borloo, quatre députés se sont toutefois abstenus : Philippe Folliot, ainsi que les députés de Polynésie Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva.

Parmi les non inscrits, Gilbert Collard et Marion Maréchal-Le-Pen (FN) ont voté contre, de même que Nicolas Dupont-Aignan et Jacques Bompard. Jean Lassalle s'est abstenu, et Ary Chalus, député de Guadeloupe, a voté pour.

Dans une brève allocution, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a remercié les députés pour "la confiance apportée au gouvernement".

"Le gouvernement ne peut pas avancer s'il ne dispose pas de la confiance de la majorité: vous l'avez exprimée nettement. Maintenant nous avons notre feuille de route et ensemble, nous allons réussir!", a-t-il ajouté.

Source : Afp

Le Sénat fait 25 propositions pour corriger la réforme de la taxe professionnelle

La mission d'information du Sénat vient d’adopter le 26 juin son rapport définitif sur la suppression de la taxe professionnelle appelle.

Elle avait précédemment annoncé que la réforme mise en œuvre le 1^er janvier 2010 ne serait pas totalement supprimée car cela risquait de perturber une nouvelle fois les finances locales. Le bilan global fait apparaître, en effet, des conséquences positives, notamment une réduction de 7,5 à 8,2 milliards d'euros de la fiscalité des entreprises, en particulier au bénéfice de l'industrie (2,2 milliards d'euros).

En revanche, la commission prône un certains nombre d'ajustements. La mission présidée par Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l'Aveyron jusqu'à sa nomination la semaine dernière au gouvernement détaille au total 25 propositions, toutes "consensuelles", selon Charles Guené, rapporteur de la mission.

Ces préconisations s'appuient sur le constat selon lequel la réforme a bénéficié largement aux très petites et moyennes entreprises. Se satisfaisant de cette situation, les sénateurs recommandent de ne pas toucher aux mécanismes de dégrèvement favorables à ces dernières. A l'inverse, ils recommandent de "réexaminer" les possibilités de taxation différenciée des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (essentiellement les professions libérales). Sachant que le gouvernement Fillon avait abandonné cette piste suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue fin 2009.

En septembre, le paquet de cigarettes coûtera au minimum 6 euros

Interrogé sur RMC, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a révélé des informations sur la politique vis à vis des fumeurs : une nouvelle hausse des tarifs de 6 % à la rentrée, un niveau annuel devenu habituel puisque le gouvernement Fillon avait déjà relevé les prix des cigarettes de 6 % à trois reprises en 2009, 2010 et 2011.

Cette hausse fera augmenter les prix des paquets de cigarettes d'environ 30 à 40 centimes. La hausse des prix du tabac est l'une des mesures envisagées par le gouvernement pour boucler le budget 2012.

Les prix augmenteront de 6% à l'automne. Le gouvernement Fillon avait envisagé une hausse de 7,6 %, dont 1,6 point pour compenser la TVA sociale. L'annulation à venir de cette réforme conduit à une hausse des prix de 6 % des cigarettes.

Tous les paquets de cigarettes atteindraient ou dépasseraient le seuil de 6 euros. Celui de la cigarette la plus vendue (Marlboro avec près de 25% de parts de marché) atteindrait 6,50 euros.

Les buralistes et cigarettiers sont "inquiets" des effets de cette 4^ème hausse annuelle de 6% sur un marché en baisse en nombre de paquets vendus depuis le précédent changement de prix en octobre 2011. C’était, pour des raisons de santé publique, l’objectif des gouvernements de droite comme de gauche.

Le gouvernement Ayrault n'aura pas non plus besoin d'abaisser les droits de consommation perçu par l’État. Ceci avait été prévu par le précédent gouvernement pour palier à une baisse des marge des industriels du tabac du à la hausse de la TVA dite sociale.

Les associations anti-tabac, de leur côté, souhaitaient des hausses de prix d'au moins 10 % par an. Elles entendent très vite mettre la pression sur la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Semaine du 2 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Mardi 3 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Désignation de nos candidats à la commission des affaires européennes et à la délégation aux droits des femmes,

-          Constitution du Bureau du Groupe,

-          Ordre du jour de la session extraordinaire

15h00 : Séance publique

-         Déclaration de politique générale du Gouvernement

-         débat et vote sur la déclaration du Gouvernement

Mercredi 4 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Audition de Laurent FABIUS, Ministre des Affaires étrangères et de Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, au sujet des résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

15h00 : Séance publique

-          Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Jeudi 5 juillet 2012

11h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Organisation de la commission

14h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN,

-          Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013

Semaine du 2 juillet à l'Assemblée Nationale

Menu :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (no 3) - voir le dossier 

- Débat d'orientation sur les finances publiques 

Bartolone : "l'Assemblée nationale est en deuil" après le décès de Ferrand

Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone a fait part samedi de son "immense tristesse" et celui du Sénat Jean-Pierre Bel de sa "profonde émotion" à l'annonce du décès à 42 ans de Olivier Ferrand, tout nouveau député PS et patron du think tank Terra Nova.

"Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est en deuil et pleure la disparition d'un tout jeune député, apprécié à la fois pour ses grandes qualités humaines et sa remarquable intelligence", a écrit dans un communiqué Claude Bartolone, évoquant "un véritable choc pour toutes celles et ceux qui l'aiment et le respectent".

"A sa famille, aux siens, j'adresse mes sincères condoléances et celles de l'Assemblée nationale", a conclu Claude Bartolone.

Dans un autre communiqué, Jean-Pierre Bel, président du Sénat, a aussi exprimé "sa profonde émotion".

Olivier Ferrand "a joué ces dernières années un rôle de premier plan. En animant les travaux d'un millier d'experts, qui ont contribué à nourrir la réflexion du Parti socialiste, il s'est inscrit dans la lignée de ces grands intellectuels qui ont su inspirer la gauche en traçant des perspectives innovantes et progressistes", poursuit-il.

Il a ajouté penser à ses proches, "en ces heures douloureuses".

Bruno Le Roux, chef de file des députés socialistes, a fait part de "sa douleur", "du choc" qu'il a éprouvé en apprenant le décès du jeune député, qui était aussi "un ami".

"A 42 ans, Olivier avait la vie devant lui. Il incarnait cette nouvelle génération d'élus socialistes qui voulaient servir le pays, le réconcilier avec lui-même et ses valeurs républicaines. Il en avait la fougue, l'enthousiasme, le caractère, mais aussi l'expérience", a écrit Bruno le Roux dans un communiqué.

"Il a constamment cherché à concilier ses engagements socialistes et européens (...) Olivier était aussi un homme d'une grande élégance morale et intellectuelle", a ajouté le président des députés PS.

Il a souligné que, "fondateur de Terra Nova, passionné par la compréhension de la société française et de ses évolutions", Olivier Ferrand "était convaincu que c'était par les idées que la gauche retrouverait la confiance des Français. Il en a défriché beaucoup qui sont au cœur du débat public et inspirent le projet politique des socialistes".

François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, a aussi rendu hommage, dans un communiqué, au talent du député. "Je perds aujourd'hui un ami, le Parlement perd un député brillant et les socialistes perdent un camarade engagé et fidèle".

Source : Afp

 

Pôle emploi : le gouvernement promet des moyens supplémentaires

Pôle emploi devrait bientôt bénéficier de moyens supplémentaires. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail dans un communiqué diffusé le 26 juin 2012. Ces moyens doivent permettre de faire face à l’augmentation importante du nombre de demandeurs d’emploi en mai 2012 : 33.300 demandeurs d’emploi sans activité en plus, soit une augmentation de 1,2% par rapport à avril 2012. Le nombre total de demandeurs d’emploi sans emploi atteint maintenant 2,922 millions, en hausse de 8% sur un an. "Ces chiffres confirment une tendance très négative, artificiellement atténuée ces derniers mois par la concentration des contrats aidés sur le premier semestre et le retard de l’annonce de nombreux plans sociaux", précise le ministère dans son communiqué. Et les prévisions de l’Insee en la matière ne sont pas réjouissantes. Dans sa note de conjoncture publiée le 26 juin 2012, l’Insee prévoit ainsi une augmentation du taux de chômage à 9,9% de la population active d’ici fin 2012 (9,7% mi-2012), contre 9,6% au premier trimestre 2012. Face à cette situation, "le gouvernement entend agir de façon vigoureuse, pour faire face à l’urgence sociale mais aussi préparer l’avenir en agissant de façon structurelle pour l’emploi et la formation". Outre ces moyens supplémentaires qui vont bientôt être annoncés pour Pôle emploi, le gouvernement a déjà décidé de mobiliser 80.000 contrats aidés supplémentaires en 2012. La conférence des 9 et 10 juillet doit aussi permettre d’aboutir à un agenda social commun d’actions à mettre en oeuvre pour l’emploi.

Source : Localtis

Ordre du jour de la session extraordinaire

Elle comprendra :

- Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;

- Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;

- Le débat d'orientation des finances publiques ;

- Un débat sur la politique commune de la pêche ;

Examen des projets de loi et propositions de loi suivants :

- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;

- projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;

- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;

- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;

Faire sans se défaire…

C’est en citant François Mitterrand qui avait eu ce bon mot de rappeler la France avait eu besoin de la centralisation pour se faire et qu’elle avait maintenant besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire, que François Hollande a réaffirmé son réengagement vers une nouvelle étape de la décentralisation 30 ans après la première loi de mars 1982. 

Devant le Conseil Économique, Sociale et environnemental (CESE), François Hollande a rappelé son attachement à la décentralisation. « L’État doit être respecté à condition qu’il respecte les autres partenaires, les collectivités locales. C’est dans cet esprit que j’ai annoncé, et je réaffirme cet engagement ici devant vous, une nouvelle étape de la décentralisation.

La décentralisation a néanmoins besoin d’être réformée. Le Président de la République a expliqué que les différents niveaux d’administration doivent être éclaircis et les modes de financement clarifiés. Il souhaite donner une plus grande lisibilité à l’organisation territoriale et confier « davantage de responsabilités à celles et ceux qui sont au plus près de nos concitoyens ».

François Hollande a précisé que chaque entité avait son rôle à tenir. Les régions ont acquis des compétences reconnues et cohérentes en matière de transports, de formation professionnelle. Il souhaite qu’elles soient associées à la future gestion de la Banque publique d’investissement.

Les départements sont plus aptes à tenir un rôle dans les politiques de solidarité et de proximité.

Les réalités de la vie ont changé donnant aux nouvelles collectivités nées des dernières réformes : les métropoles, les agglomérations un rôle fondamental dans la vie de tous. François Hollande a confirmé sa confiance dans les collectivités territoriales.

Cependant, ce dernier a également affirmé qu’une administration ne doit pas se surajouterait à toutes les autres.

La centralisation imposée par les gouvernements de droite qui se sont succédé a provoqué des problématiques importantes dont notamment l’inégalité territoriale. Peu à peu, « Paris et le désert français » était redevenu d’actualité.  

Ainsi, la grande priorité du nouveau gouvernement sera le logement, et avec des moyens de financement qui devront être trouvés, notamment des fonds d’épargne. Elle sera aussi accès sur le développement des moyens de communication (transport, haut débit…).

François Hollande souhaite associer les collectivités territoriales au grand débat sur un nouvel acte de décentralisation dans la continuité des états généraux de la démocratie territoriale initiés par le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel.

 

Le point de la semaine du 25 juin 2012 !

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